Autorité relative aux soins de santé primaires
Table des matières
- Annexe A : Modalités de l'autorité relative aux soins de santé primaires
- 1. Résumé
- 2. Objectifs et résultats
- 3. Autorisation légale et politique
- 4. Bénéficiaires admissibles et montant annuel maximal payable
- 5. Dépenses admissibles
- 6. Dispositions relatives au cumul
- 7. Modalités et échéancier de paiement
- 8. Exigences relatives aux demandes
- 9. Diligence raisonnable à l'égard de la gestion et de l'administration des lignes directrices visant les paiements de transfert
- 10. Langues officielles
- 11. Autres modalités
- 12. Contributions non monétaires
- 13. Méthodes de financement
- Annexe H-1 : Méthodes de financement
- Annexe H-2 : Activités admissibles
- Annexe H-3 : Sommaire des exigences en matière de diligence raisonnable
Annexe A : Modalités de l'autorité relative aux soins de santé primaires
Date effective : 5 mars 2026
1. Résumé
1.1 Contexte général de Services aux Autochtones Canada
Services aux Autochtones Canada (SAC) vise à fournir des programmes et des services de santé efficaces, durables et adaptés à la culture, favorisant la réduction des écarts entre l'état de santé des Premières Nations et des Inuits et celui des autres Canadiens.
SAC a pour but de satisfaire les besoins en santé des Premières Nations et des Inuits en assurant la disponibilité et l'accessibilité de services de santé de qualité, en favorisant un contrôle accru du système de santé par les Premières Nations et les Inuits et en appuyant l'amélioration des programmes et des services de santé des Premières Nations en améliorant leur intégration et leur harmonisation avec les systèmes de santé provinciaux et territoriaux.
Afin de réaliser ces objectifs, SAC finance ou fournit aux Premières Nations et aux Inuits un éventail de programmes et de services de santé, dont :
- des services de pratique clinique et de soins aux clients dans communautés éloignées et isolées des Premières Nations;
- des services communautaires en santé buccodentaire dans les communautés des Premières Nations et dans les communautés des Inuit;
- des soins à domicile et en milieu communautaire dans les communautés des Premières Nations et des Inuit;
- des programmes de santé communautaire axés sur le développement des enfants en santé, le bien-être mental et la vie saine, aux communautés des Premières Nations et aux communautés des Inuit;
- des programmes de santé publique dans toutes les communautés des Premières Nations, y compris le contrôle des maladies transmissibles et les contrôles et les inspections de santé environnementale et publique;
- des services de santé non assurés aux personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et Inuit reconnus, quel que soit leur lieu de résidence au Canada.
SAC offre également un soutien en matière de prévention et de promotion à tous les peuples autochtones. SAC peut également faciliter la prestation de services de soins primaires, par exemple les déplacements pour raisons médicales, aux résidents inuits et des Premières Nations du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.
L'amélioration de la santé des Autochtones est une responsabilité partagée entre les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones. Afin d'améliorer les systèmes de santé de façon à mieux répondre aux besoins des Premières Nations et des Inuits, SAC collabore avec ses partenaires en vue d'élaborer des solutions à long terme viables et intégrées, par l'entremise d'efforts dévoués et concertés, y compris le développement de partenariats entre les gouvernements provinciaux et les Premières Nations en vue d'intégrer les systèmes de santé fédéral et provinciaux. SAC appuie également l'amélioration des capacités des communautés des Premières Nations et des Inuits de traiter leurs propres besoins uniques en augmentant leur contrôle sur la conception et l'exécution des programmes de santé.
2. Objectifs et résultats
2.1 Soins de santé primaires
L'activité de programme Soins de santé primaires finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies fournis principalement aux personnes, aux familles et aux communautés des Premières Nations et des Inuits habitant dans des réserves ou des communautés Inuits. Elle englobe des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer l'état de santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, y compris la surveillance, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux risques environnementaux; les soins primaires, en vertu desquels les individus reçoivent des services de diagnostic, de traitement, de réhabilitation, de soutien, de soins palliatifs ou de fin de vie et d'aiguillage. Tous les services seront fournis par des professionnels qualifiés de la santé qui ont les compétences nécessaires et remplissent les conditions régulatrices et législatives des provinces et des territoires dans lesquelles ils pratiquent.
Services et programmes obligatoires
Les programmes obligatoires sont ceux qui ont des incidences directes sur la santé et la sécurité des membres de communautés et de la population. Ils comportent une solide composante de santé publique et de pratique clinique et exigent que le personnel de santé possède certaines compétences, accréditations ou autorisations et se conforme aux normes de pratique afin d'assurer la prestation de services de qualité de santé publique et de soins aux clients.
Les programmes obligatoires inclus dans l'activité de Soins de santé primaires sont :
- Sous-sous-activité de Contrôle et de gestion des maladies transmissibles;
- Sous-sous-activité de Pratique clinique et de soins aux clients;
- Sous-sous-activité de Soins à domicile et en milieu communautaire;
- Santé environnementale et publique à l'intérieur de la sous-sous-activité d'Hygiène du milieu.
2.1.1 Sous-activité de Promotion de la santé et de la prévention des maladies
La sous-activité de Promotion de la santé et de la prévention des maladies finance et appuie une série de programmes, de services, d'initiatives et de stratégies communautaires visant collectivement à réduire les écarts et à améliorer l'état de santé des personnes, des familles et des communautés des Premières Nations et des Inuits. Pour ce faire, elle fournit des programmes et des services de promotion de la santé et de prévention des maladies qui sont adaptés à la culture et focalisés sur trois secteurs cibles : Développement des enfants en santé, Bien-être mental et Vie saine, qui appuient le développement d'enfants et de familles en santé, améliorent l'état de bien-être mental et réduisent les incidences des maladies chroniques. Les activités et les priorités sont établies par les bénéficiaires et financées par le truchement d'accords de contribution.
2.1.1.1 Sous-sous-activité de Développement des enfants en santé
La sous-sous-activité de Développement des enfants en santé finance et appuie une série de programmes, de services, d'initiatives et de stratégies communautaires visant à atténuer les risques plus élevés et le mauvais état de santé liés à la santé maternelle, infantile et familiale des Premières Nations et des Inuits, dont la nutrition, l'alphabétisation et l'apprentissage des jeunes enfants, la santé physique, la santé buccodentaire et la promotion de la culture des Premières Nations et des Inuits. Ces programmes visent à améliorer l'état de santé des nourrissons, des enfants, des jeunes, des familles et des communautés des Premières Nations et des Inuits.
Le programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves, qui s'inscrit dans le cadre de la sous-activité Développement sain de l'enfant, en ce qui concerne la mise en œuvre du Cadre autochtone d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, permettra de desservir tous les enfants des Premières Nations âgés de 0 à 6 ans et leurs familles, vivant dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci.
2.1.1.2 Sous-sous-activité de Bien-être mental
La sous-sous-activité de Bien-être mental finance et appuie une série de programmes, de services, d'initiatives et de stratégies communautaires visant à atténuer les risques plus élevés et le mauvais état de santé liés au bien-être mental des Premières Nations et des Inuits, y compris des membres de bandes sans territoire (bandes des Premières Nations ou Premières Nations autonomes figurant dans le Système d'inscription des Indiens de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et ne possédant aucune terre de réserve). Ces programmes visent à favoriser l'amélioration de l'état de santé des personnes, des familles et des communautés des Premières Nations et des Inuits par l'entremise d'une gamme de programmes et de services de santé mentale et de toxicomanie adaptés à la culture, dont la prévention, l'intervention précoce, le traitement et la postcure.
2.1.1.3 Sous-sous-activité de Vie saine
La sous-sous-activité de Vie saine finance et appuie une série de programmes, de services, d'initiatives et de stratégies communautaires adaptés à la culture visant à atténuer les risques plus élevés et le mauvais état de santé liés aux maladies chroniques et aux blessures chez les personnes, les familles et les communautés des Premières Nations et des Inuits. Ces programmes visent à promouvoir les comportements sains par l'entremise d'une saine alimentation; de l'activité physique; de la sécurité alimentaire; de la prévention; de l'éducation, de la protection et du renoncement relatif au tabagisme; de la prévention des maladies chroniques; de la gestion et du dépistage; ainsi que de la prévention des blessures.
2.2.1 Sous-activité de Protection de la santé publique
La protection de la santé, une fonction de base de la santé publique, est soutenue par la surveillance à l'appui d'une approche de santé de la population. Dans le contexte de SAC, l'objectif fondamental de la sous-activité de Protection de la santé publique consiste à prévenir ou à atténuer les risques pour la santé humaine liés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux dangers dans les environnements naturel et aménagé. Pour ce faire, on a recours à une gamme d'activités aux niveaux de la personne, de la communauté et de la population, dont la prestation de services de santé en vue de prévenir, de gérer et de contrôler les maladies transmissibles et d'assurer la salubrité des aliments, de l'eau et des milieux de vie; les efforts de promotion et d'éducation en vue d'encourager les comportements sains; la recherche en vue d'identifier et de réduire les risques environnementaux pour la santé; le renforcement des capacités communautaires en vue d'exercer un plus grand contrôle sur la protection de la santé publique; la collaboration avec des partenaires en vue de traiter les déterminants de la santé, dont plusieurs échappent au contrôle direct du système de santé public.
2.2.1.1 Sous-sous-activité de Contrôle et gestion des maladies transmissibles
Contrôle et gestion des maladies transmissibles est une composante de base de la santé publique et une préoccupation particulière dans les communautés des Premières Nations vivant dans des réserves et les communautés Inuits, où le fardeau des maladies transmissibles est plus élevé que pour les autres Canadiens. Cette sous-sous-activité appuie une gamme de programmes et d'initiatives visant à réduire l'incidence, la propagation et les effets sur la santé humaine des maladies transmissibles, en collaboration avec d'autres autorités. Ces programmes sont exécutés principalement par le truchement d'accords de contribution et focalisés sur :
- les maladies pouvant être prévenues par un vaccin, par exemple, la varicelle;
- les maladies transmissibles par le sang et les infections transmises sexuellement, par exemple, le VIH et le SIDA;
- les infections respiratoires, par exemple, la tuberculose;
- et les urgences liées aux maladies transmissibles, par exemple, les grippes pandémiques, la COVID-19.
Les activités particulières incluent des mesures de santé publique visant à :
- identifier les risques, par exemple, la surveillance, le signalement;
- prévenir, traiter et contrôler les cas et les flambées de maladies transmissibles, par exemple, l'immunisation, le dépistage, la thérapie sous observation directe;
- promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public afin d'encourager les pratiques saines;
- renforcer les capacités communautaires, par exemple, les plans d'intervention en cas de pandémie.
Plusieurs de ces activités sont étroitement liées à celles qui sont entreprises en vertu de la sous-sous-activité d'Hygiène du milieu, car elles visent les maladies infectieuses d'origine hydrique, alimentaire et zoonotique. Les activités de Contrôle et de gestion des maladies transmissibles ciblent les Premières Nations habitant dans des réserves et fournissent un certain soutien au traitement de la tuberculose et d'autres maladies transmissibles comme la COVID-19 dans les communautés des Premières Nations et inuites du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.
2.2.1.2 Sous-sous-activité de Hygiène du milieu
Hygiène du milieu est une composante de base de la protection de la santé publique. L'objectif de cette sous-sous-activité consiste à identifier, à atténuer et à prévenir les risques pour la santé humaine liés à l'exposition aux dangers dans les environnements naturel et aménagé. Pour ce faire, on a recours à des services de santé environnementale et publique; des activités de développement des capacités communautaires; la surveillance et la recherche; la collaboration avec des partenaires en vue de traiter les déterminants de la santé. Ces programmes sont fournis directement par SAC et par le truchement d'accords de contribution. Les programmes de santé environnementale et publique sont destinés aux communautés des Premières Nations au sud du 60e parallèle et visent des domaines tels que le changement climatique, l'eau potable, les eaux usées, l'élimination des déchets solides, la sécurité alimentaire, le logement, les établissements et les aspects environnementaux de la préparation et de l'intervention en cas d'urgence et du contrôle des maladies transmissibles. Les activités particulières incluent l'éducation du public, le partage de réseaux pour favoriser la prise de décision au niveau communautaire, la formation et les évaluations de santé environnementale et publique, par exemple, inspections de santé publique; enquêtes, contrôle et surveillance; examens des plans d'infrastructure; fourniture de conseils et de recommandations. Au nord du 60e parallèle, la responsabilité des programmes de santé publique environnementale a été transférée aux gouvernements territoriaux, à SAC— Région du Nord ou au contrôle des Premières Nations et des Inuits dans le cadre des règlements de revendications territoriales. Les programmes de recherche en santé environnementale sont destinés aux communautés des Premières Nations au sud du 60e parallèle et, dans certains cas, aux Inuits et aux Premières Nations au nord du 60e parallèle. Ils incluent la recherche communautaire et participative sur les tendances et les incidences des facteurs environnementaux, par exemple, les contaminants, les changements climatiques sur les déterminants de la santé, par exemple, biophysiques, sociaux, culturels, spirituels.
2.3.1 Sous-activité de Soins primaires
La sous-activité de Soins primaires, un système coordonné de services de santé nécessaires pour maintenir la santé et traiter les maladies, est le premier point de contact individuel des Premières Nations et des Inuits avec le système de santé au niveau de la réserve et de la communauté. Les Soins primaires sont fournis par une équipe de soins de santé en collaboration, normalement dirigée par une infirmière, et consistent en un ensemble de services de soins de santé intégrés et accessibles, dont l'évaluation, le diagnostic, la réhabilitation, le soutien et les soins palliatifs et en fin de vie. Au sein de cette sous-activité, les démarches de promotion de la santé et de prévention des maladies sont orientées vers les personnes ou les familles dans le cadre de la fourniture de soins. L'identification des cas nécessitant des soins complexes, la coordination ou l'intégration des soins et l'aiguillage en temps opportun vers les niveaux secondaire ou tertiaire de soins appropriés provinciaux ou territoriaux à l'extérieur de la communauté sont également des éléments essentiels des Soins primaires. Les services de Soins primaires sont fournis directement aux communautés des Premières Nations et des Inuits ou par le truchement d'accords de contribution dans les endroits où ces services ne sont pas fournis par les systèmes de santé provinciaux ou territoriaux et sont nécessaires pour s'assurer que les personnes et les communautés des Premières Nations et des Inuits ont accès à la même gamme complète de services de santé que les autres résidents des provinces et des territoires dans des emplacements géographiques similaires. Les services de soins primaires, y compris les déplacements médicaux, sont financés par le truchement d'accords de contribution avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et avec le gouvernement du Nunavut jusqu'à la fin de 2025 à 2026, au profit des résidents inuits et des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, pendant qu'une solution à long terme est en cours d'élaboration.
2.3.1.1 Sous-sous-activité de Pratique clinique et soins aux clients
La sous-sous-activité de Pratique clinique et soins aux clients consiste en des services de santé essentiels destinés aux personnes des Premières Nations et aux Inuits vivant principalement dans des communautés éloignées et isolées et leur permettant de recevoir les soins cliniques dont elles ont besoin dans leur communauté de résidence. Elle est offerte soit directement soit par le truchement d'accords de financement avec des bandes ou des conseils tribaux de Premières Nations dans les endroits où ces services ne sont pas fournis par les systèmes de santé provinciaux et territoriaux. La sous-sous-activité est également fournie jusqu'à la fin de 2025 à 2026 dans le cadre d'accords de financement avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour soutenir l'augmentation des coûts des soins de santé, y compris les frais de déplacement médical, les services d'ambulance aérienne fixes et variables, et le coût de l'administration du voyage médical, en attendant qu'une solution à long terme soit en cours d'élaboration. La composante de Pratique clinique et soins aux clients, premier point de contact individuel avec le système de santé, est exécutée par une équipe de soins de santé en collaboration, normalement dirigée par une infirmière, et consiste en un ensemble de services de soins de santé intégrés et accessibles, dont l'évaluation et le diagnostic pour les soins urgents et non urgents. Le continuum de Pratique clinique et soins aux clients inclut la promotion de la santé et la prévention des maladies à l'échelle du client et de la famille au cours du traitement, ainsi que la coordination et l'intégration des soins et de l'aiguillage vers les niveaux secondaire ou tertiaire de soins appropriés provinciaux ou territoriaux à l'extérieur de la communauté. Les consultations médicales, les services ambulatoires et d'urgence et les soins hospitaliers aux patients hospitalisés sont des composantes des services de Pratique clinique et des soins aux clients fournis dans certaines communautés des Premières Nations et soutenus par des déplacements médicaux pour garantir que les résidents inuits et des Premières Nations du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ont accès à ces services.
2.3.1.2 Sous-sous-activité de Soins à domicile et en milieu communautaire
La sous-sous-activité de Soins à domicile et en milieu communautaire est un système coordonné de services de santé permettant aux Premières Nations et aux Inuits de tout âge atteints de déficiences ou de maladies chroniques ou aiguës et aux aînés de recevoir les soins dont ils ont besoin à domicile ou au sein de leur communauté. Elle est fournie principalement par l'entremise d'accords de contribution avec les communautés des Premières Nations et des Inuits et les gouvernements territoriaux et vise à égaler les services de soins à domicile et en milieu communautaire offerts aux autres Canadiens dans des régions géographiques similaires. Les services de Soins à domicile et en milieu communautaire sont fournis principalement par des infirmières autorisées en soins à domicile et par des préposés aux soins personnels formés et accrédités. La prestation de services est fondée sur les besoins évalués et suit un processus de gestion de cas. Les éléments de services essentiels incluent : évaluation du client, soins infirmiers à domicile, gestion de cas, soutien à domicile, soins personnels et la gestion à domicile, relève à domicile, liens et aiguillage, au besoin, vers d'autres services de santé et sociaux, fourniture et accessibilité d'équipements médicaux spécialisés et de fournitures médicales pour les soins, système de tenue de dossiers et de collecte de données. Des services de soutien supplémentaires peuvent également être fournis, selon les besoins de la communauté et la disponibilité du financement. Les services de soutien peuvent inclure, mais sans s'y limiter : réhabilitation et autres thérapies, centres de jour, programmes de préparation de repas, santé mentale à domicile, soins palliatifs à domicile, activités spécialisées relatives à la promotion de la santé, au mieux-être et à la condition physique.
2.3.1.3. Sous-sous-programme de Services communautaires de santé buccodentaire
La sous-sous-activité des Services communautaires de santé buccodentaire (SCSB) comprend les services de prévention primaires et secondaires, ainsi que les services tertiaires de restauration buccodentaire fournis par SAC. Ces services contribuent à l'amélioration globale de la santé buccodentaire des Premières Nations et des Inuits tout au long de leur vie en sensibilisant la population, en comblant l'écart en matière de santé buccodentaire entre les Canadiens autochtones et non autochtones, et en facilitant l'accès aux services de soins buccodentaires dans les communautés des Premières Nations et des Inuits. Les SCSB s'adressent à toutes les populations vivant dans ces communautés et soutiennent des programmes, des services, des initiatives et des stratégies communautaires adaptés à la culture et liés à la santé buccodentaire. La gamme de services comprend la prévention et la promotion de la santé, la sensibilisation et les visites à domicile, les traitements et les orientations. Les SCSB collaborent également avec d'autres professionnels au sein des communautés, tels que les infirmières, les enseignants et les directeurs d'école, afin de promouvoir l'importance des pratiques saines et d'aborder la santé buccodentaire comme faisant partie intégrante de la santé holistique. Les SCSB sont dirigés par la communauté et soutenus par les bureaux régionaux et nationaux.
3. Autorisation légale et politique
Les autorisations légale et politique suivantes appuient l'autorisation de Soins de santé primaires :
- Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19, 2020
- Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, S.C. (2019)
- Politique sur la santé des Indiens (1979)
4. Bénéficiaires admissibles et montant annuel maximal payable
Les catégories suivantes de bénéficiaires sont admissibles au financement en vertu de l'autorisation de contribution à la catégorie Soins de santé primaires. Le tableau ci-dessous indique les différentes catégories de bénéficiaires admissibles par sous-activité et le montant annuel maximal payable pour chaque sous-sous-activité de cette autorisation.
Les montants annuels versés à chaque bénéficiaire en vertu de l'autorisation de Soins de santé primaires ne doivent pas dépasser les montants indiqués au tableau 1 du présent document. On a établi ces niveaux suite à un examen des niveaux de financement et des dépenses historiques et à partir des données d'entrée de gestionnaires de programmes à l'AC et dans les bureaux régionaux.
| Bénéficiaires admissibles | Promotion de la santé et prévention des maladies | Protection de la santé publique | Soins primaires | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Développement des enfants en santé | Bien-être mental | Vie saine | Contrôle et gestion des maladies transmissibles | Hygiène du milieu | Pratique clinique et soins aux clients | Soins à domicile et en milieu communautaire | Gestion et prestation de services hospitaliers | Services communautaires de santé buccodentaire | |
| Premières Nations du CanadaNote de tableau 1 par exemple, communautés, bandes, districts, conseils tribaux et associations | 6 000 $ | 6 000 $ | 6 000 $ | 2 000 $ | 2 000 $ | 8 000 $ | 8 000 $ | 20 000 $ | 4 000 $ |
| Associations, conseils et hameaux Inuits Note de tableau 1 | 6 000 $ | 6 000 $ | 6 000 $ | 2 000 $ | 2 000 $ | 5 000 $ | 5 000 $ | Sans objet. Les associations, conseils et hameaux Inuits ne sont pas admissibles pour la gestion et la prestation de services hospitaliers. | 4 000 $ |
| Organismes autochtones nationaux du Canada | 5 000 $ | 5 000 $ | 5 000 $ | 8 000 $ | 2 000 $ | 2 000 $ | 2 000 $ | 2 000 $ | 4 000 $ |
| Associations et organismes bénévoles non gouvernementaux, y compris sociétés à but non lucratif | 6 000 $Note de tableau 3 | 20 000 $ | 6 000 $ | 4 000 $ | 4 000 $ | 6 000 $ | 6 000 $ | 4 000 $ | 4 000 $ |
| Établissements d'enseignement, hôpitaux et centres de traitement | 8 000 $ | 8 000 $ | 8 000 $ | 4 000 $ | 4 000 $ | 6 000 $ | 6 000 $ | 20 000 $ | 4 000 $ |
| Gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux Note de tableau 1Note de tableau 2 | 8 000 $ | 8 000 $ | 8 000 $ | 4 000 $ | 4 000 $ | 8 000 $ | 8 000 $ | 20 000 $ | 4 000 $ |
| Autorités sanitaires et organismes de santé Note de tableau 1 | 8 000 $ | 8 000 $ | 8 000 $ | 4 000 $ | 4 000 $ | 8 000 $ | 8 000 $ | 20 000 $ | 4 000 $ |
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|||||||||
| s.o. Les associations, conseils et hameaux Inuits ne sont pas admissibles pour la gestion et la prestation de services hospitaliers. Les sociétés d'État et les ministères et organismes fédéraux ne sont pas admissibles. |
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5. Dépenses admissibles
En raison de la nature unique et complexe des paiements de transfert de SAC, SAC inclura une liste générique d'activités principales particulières admissibles pour chaque sous-sous-activité relevant de l'autorisation de Soins de santé primaires. Voir Annexe H-2. Généralement, les dépenses admissibles incluent :
- l'administration du programme;
- les salaires et les avantages sociaux du personnel;
- les contrats visant la planification;
- l'exécution et l'évaluation du programme;
- les déplacements du personnel;
- les fournitures de bureau;
- le logement;
- l'imprimerie;
- la formation du personnel;
- l'exploitation et l'entretien des établissements de santé;
- les services publics tels que connectivité à large bande et télécommunications;
- l'équipement annexe et le mobilier liés aux activités admissibles de programmes.
D'autres dépenses peuvent être considérées comme admissibles selon les plans de programmes présentés. Elles seraient cependant soumises à l'examen et à l'approbation par SAC. En plus de ces catégories générales de dépenses, on pourrait envisager la possibilité d'admettre d'autres dépenses liées aux activités culturelles et traditionnelles. Cependant, chaque plan approuvé doit contenir une description des activités admissibles qui doivent être entreprises et une clause stipulant que toutes les dépenses doivent être liées à l'exécution des programmes et des services de santé tels que définis dans l'accord.
6. Dispositions relatives au cumul
Le niveau maximal de financement, limite de cumul, de gouvernements canadiens, aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour une activité, une initiative ou un projet unique, aux bénéficiaires ne doit pas dépasser 100 % du montant des dépenses admissibles. La limite de cumul doit être respectée dans le calcul de l'aide accordée.
Les bénéficiaires d'accords de contribution doivent divulguer tout autre financement gouvernemental reçu pour une même activité, une même initiative ou un même projet. Selon la disposition visant les états financiers, les rapports financiers et les vérifications de contributions, Services aux Autochtones Canada détermine s'il y a eu ou non cumul d'aide et s'il y a lieu de recouvrer des fonds fournis.
7. Modalités et échéancier de paiement
Les paiements sont déterminés par l'atteinte de résultats ou de jalons prédéterminés en matière de rendement ou d'une approche fondée sur le risque. Dans le contexte particulier de SAC, afin de fournir au bénéficiaire les fonds de trésorerie nécessaires pour exécuter les programmes et les services de santé permanents, des paiements anticipés seront versés selon les prévisions de trésorerie établies dans l'accord de contribution. Les facteurs considérés peuvent inclure, mais sans s'y limiter : niveaux historiques de financement, montants per capita, indices de population ou géographiques et coût d'exécution des programmes.
La méthode à utiliser pour déterminer le montant de contribution est fondée sur un examen du plan de programme, du plan de travail pluriannuel ou du plan de santé et de mieux-être présenté, ainsi que sur les niveaux historiques de financement et, dans certains cas, sur les dépenses réelles historiques engagées par le bénéficiaire de la même activité financée. À la suite de la mise en œuvre du cadre de financement de contribution, les bénéficiaires peuvent entamer un processus de planification sur 2 ans en vue d'élaborer un plan, plan de travail pluriannuel ou plan de santé et de mieux-être.
Aux fins de la mise en place d'accords de contribution avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour les déplacements médicaux et les frais connexes des résidents des Inuits et des Premières Nations jusqu'à la fin de 2025 à 2026, le Ministère peut : lorsqu'il le juge approprié, rembourser aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut les dépenses admissibles que le bénéficiaire a engagées depuis le début de l'exercice financier jusqu'à la date de signature de l'accord de contribution avec le Ministère dans le délai prévu pour le même exercice financier. Les dépenses admissibles ne pourront être remboursées qu'après présentation de documents à la satisfaction du Ministère. Le remboursement par le Canada des dépenses admissibles préalables à l'accord sera assujetti aux paramètres spécifiés dans les modalités du programme et dans l'accord de contribution.
8. Exigences relatives aux demandes
SAC offre aux bénéficiaires des Premières Nations et des Inuits divers accords de contribution consolidés qui varient selon le niveau de contrôle, de flexibilité, d'autorité, d'exigences en matière de rapports et de responsabilisation. À tout le moins, les bénéficiaires concluent un accord de financement fixe, n'offrant aucune flexibilité, et les bénéficiaires fournissent les programmes et les services tels qu'énoncés (prescrits par la Direction générale). Les communautés des Premières Nations et des Inuits souhaitant exercer plus de contrôle sur leurs programmes et leurs services de santé peuvent choisir parmi différentes approches selon leurs admissibilités, leurs intérêts, leurs besoins et leurs capacités. C'est à ce moment que le bénéficiaire fait l'objet d'une évaluation de la préparation du bénéficiaire pour passer à une méthode de financement plus flexible.
SAC a établi des relations avec les communautés des Premières Nations et des Inuits et avec d'autres institutions par le truchement d'accords officiels de collaboration en vue de développer, de maintenir et d'améliorer leur santé, leur bien-être et leur capacité de concevoir, d'exécuter et de gérer leurs programmes et leurs services de santé. En assumant le contrôle de leurs programmes et leurs services de santé, les Premières Nations et les Inuits sont plus en mesure de répondre à leurs besoins fondamentaux de santé. Les relations à long terme établies avec des bénéficiaires admissibles ont des incidences sur la nature des exigences relatives aux demandes, ainsi que sur le niveau de flexibilité des arrangements financiers choisis par les deux parties.
Les Premières Nations et les Inuits souhaitant exercer plus de contrôle sur leurs programmes et leurs services de santé ont accès à divers types de méthodes de financement selon la démonstration de leurs admissibilités, leurs intérêts, leurs besoins et leurs capacités. Selon ses besoins et ses capacités, un bénéficiaire peut choisir l'une des méthodes de financement suivantes : préétabli, fixe, souple ou global. Des discussions ont lieu entre SAC et le bénéficiaire admissible afin de déterminer la méthode qui convient le mieux au bénéficiaire.
Pour un accord initial de contribution, le bénéficiaire doit fournir :
- Pour les bandes des Premières Nations et (ou) les organismes inuits ou pour un groupe détenant un mandat officiel en vertu d'une résolution du conseil de bande ou un autre mandat officiel : Adresse et numéro de téléphone l'entité juridique, nom et titre de la personne-ressource de la bande, quorum requis pour la signature d'un accord et nombre de conseillers;
- Pour les corporations : Documents de constitution, tels que statuts constitutifs ou lettres patentes, règlements administratifs;
- Divulgation de la participation éventuelle d'anciens fonctionnaires assujettis au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique.
Quelle que soit la méthode de financement, les exigences suivantes s'appliquent à tous les accords de contribution communautaires :
- Un mandat, comme en témoigne une résolution du Conseil de bande, ou toute autre forme de mandat officiel pour les accords initiaux, pour le renouvellement des accords ou pour l'ajout de nouvelles initiatives, selon les besoins du programme;
- Un plan : Le plan de santé et de mieux-être, le plan de travail pluriannuel ou le plan de programme pluriannuel constitue le document principal du bénéficiaire qui identifie les besoins de santé de la communauté, définit sa capacité d'y répondre et décrit ses programmes et ses services visant à traiter les priorités de santé. Le plan de santé et de mieux-être doit également indiquer toutes les ressources disponibles, décrire la façon dont les divers services seront intégrés et décrire la méthode de mesure du succès. Ce plan est à la base de l'établissement des priorités, du développement des capacités et du renforcement de la responsabilisation à l'égard de l'exécution du programme. Le processus de planification est décrit plus en détail à l'Annexe H-1;
- La preuve de la capacité et de l'expérience financières et administratives nécessaires pour fournir les programmes et les services. L'expérience de la gestion de programmes et de finances ne doit pas nécessairement avoir été acquise dans le domaine de la santé; elle peut aussi être liée à d'autres domaines tels que l'éducation, les services sociaux et le développement économique.
Dans le but de promouvoir la coordination des programmes et d'atténuer le fardeau de production de rapports, SAC appuiera la consolidation des exigences des accords de contribution en matière de planification et de production de rapports de façon à regrouper les programmes exécutés en vertu du même accord de contribution, mais selon des modèles de financement différents. Les exigences des accords de contribution en matière de planification et de production de rapports seront établies en fonction de la méthode de financement la plus flexible qu'utilise le bénéficiaire.
Renouvellement des accords de contribution
La décision de conclure ou non des accords de contribution subséquents sera fondée sur :
- la preuve qu'un plan a été mis en œuvre et mis à jour;
- des discussions entre SAC et le bénéficiaire afin de déterminer si l'accord sera renouvelé;
- l'ensemble des rapports et des vérifications exigés; et
- une évaluation des risques.
SAC peut conclure des accords avec des bénéficiaires admissibles conjointement avec d'autres directions générales ou secteur de Services aux Autochtones Canada ou d'autres ministères fédéraux pour la prestation de services de santé, de programmes particuliers ou de services fournis en vertu d'un financement global. Tous les autres aspects des modalités et des conditions resteront applicables en vertu de ces arrangements et on veillera à assurer la compatibilité des exigences des divers bailleurs de fonds.
Redistribution du financement
Il peut s'agir d'un accord de financement dans le cadre duquel le bénéficiaire peut redistribuer les fonds à d'autres entités. Dans de tels cas, le Ministère et le bénéficiaire s'entendent que cette méthode correspond au modèle de prestation le plus efficace et le bénéficiaire jouirait d'une indépendance dans le choix des entités, avec peu de directives du Ministère tout en respectant les modalités de l'accord de financement.
9. Diligence raisonnable à l'égard de la gestion et de l'administration des lignes directrices visant les paiements de transfert
SAC veille à posséder les ressources financières nécessaires pour mener efficacement les activités de gestion, d'administration, d'évaluation et de vérification des contributions liées aux programmes en vertu des présentes modalités et des conditions.
9.1 Stratégie de mesure du rendement
Les stratégies de mesure du rendement élaborées pour cette autorisation démontrent l'intention et la capacité du Ministère de mesurer le rendement en fonction de ses engagements à l'égard des résultats clés, de façon permanente, des mesures continues du rendement, et périodique, par le biais de l'évaluation des programmes ou de projets de recherche particuliers. Les stratégies de mesure du rendement couvrent les :
- principales activités du programme et ses clients ou les populations cibles;
- modèles logiques de programme et résultats escomptés;
- indicateurs de rendement;
- sources et méthodes de collecte de données;
- responsabilité et fréquence de la collecte;
- engagements de déclaration.
| Résultat immédiat | Les peuples autochtones ont accès à des services de santé communautaires. | Pourcentage de communautés ayant accès au dépistage du VIH dans la réserve ou à proximité. |
|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | Les peuples autochtones sont engagés dans des comportements sains. | Pourcentage d'adultes des Premières Nations atteints de diabète qui fréquentaient actuellement une clinique spécialisée dans le diabète. |
| Résultat ultime | Les peuples autochtones ont amélioré leurs résultats en matière de santé. | Pourcentage d'Autochtones ayant déclaré être en « excellente » ou « très bonne » santé. |
On a mis en place des systèmes, des procédures et des ressources ministériels afin d'assurer la diligence raisonnable à l'égard de l'approbation des paiements de transfert, de la vérification de l'admissibilité et du droit au financement et de la gestion et de l'administration du programme de contribution. À titre de gestionnaire responsable de l'Autorité relative aux mesures de soutien à l'infrastructure de santé, le sous-ministre adjoint ou son représentant désigné doit veiller à ce que :
- les bénéficiaires reçoivent l'aide, les conseils et l'expertise appropriés;
- les progrès des projets approuvés soient contrôlés;
- les fonds publics soient gérés de façon appropriée.
SAC a établi un cadre de contrôle de la gestion (CCG) des paiements de transfert qui assure la diligence raisonnable dans l'établissement et l'administration des accords de contribution. De plus, SAC dispose de politiques, de procédures, d'un système de gestion des contributions et d'outils de formation pour appuyer la gestion de tous les accords de contribution.
SAC utilise des accords types comme instruments d'administration et de gestion des programmes et des ressources de santé des communautés des Premières Nations et des Inuits. Ces accords varient selon le niveau de contrôle, de flexibilité, d'autorité et d'exigences en matière de rapports, tel qu'il est décrit dans les stratégies applicables de mesure du rendement. Ces accords définissent les mécanismes de financement de façon à répondre aux besoins du bénéficiaire tout en tenant compte de ses capacités.
9.2 Politique d'intervention
Étant donné la relation unique développée avec les bénéficiaires qui reçoivent du financement pour fournir des programmes et des services de santé, on a élaboré une politique d'intervention en vue de constituer un cadre pour résoudre les difficultés que pourraient éprouver les bénéficiaires dans la gestion ou l'exécution de programmes. Cette politique d'intervention contient une liste de déclencheurs potentiels ou d'indicateurs de la nécessité d'une intervention, y compris le manquement aux modalités de l'accord de financement, les urgences de santé, le défaut de fournir les programmes et les services de santé et les problèmes d'administration ou de gestion. Dans les cas où une intervention est nécessaire, la politique stipule que le niveau d'intervention doit être adapté à la situation, telle qu'elle est déterminée en discutant avec le bénéficiaire. L'intervention pourrait mener à la gestion par un tiers ou à d'autres activités de gestion corrective. SAC peut conclure, de son propre chef ou conjointement avec d'autres ministères, des accords à l'appui d'activités de gestion corrective, y compris des accords de gestion par un tiers.
9.3 Exigences en matière de rapports
L'accord de contribution contient des dispositions décrivant les exigences en matière de production de rapports financiers et non financiers par le bénéficiaire. Le niveau et la fréquence des rapports varient selon le mode d'exécution. Pour les programmes ciblés, les exigences en matière de production de rapports et de responsabilisation stipulées dans l'accord de contribution établiront un niveau et une fréquence appropriés afin de déterminer si les exigences d'exécution particulières aux programmes ont été satisfaites et si les dépenses ont été faites par le bénéficiaire conformément aux modalités de l'accord.
Dans les cas où un financement spécial limité dans le temps est fourni pour des programmes ou des services visant des questions particulières de santé, l'accord de contribution doit stipuler les éventuelles conditions supplémentaires liées à ce financement. Sauf indication contraire, le financement spécial limité dans le temps doit être dépensé uniquement aux fins pour lesquelles ce financement est fourni.
On utilisera les mécanismes existants afin d'assurer la mise en place de rapports hiérarchiques, d'orientations stratégiques et de processus administratifs pour appuyer la mise en œuvre, le contrôle et la gestion des risques des paiements de transfert de façon à garantir la responsabilisation du bénéficiaire, du ministère et du ministre.
Les accords de contribution avec des gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, des organismes de santé et des autorités sanitaires, ainsi que des organismes internationaux, exigent d'adapter les exigences en matière de responsabilisation afin de les harmoniser avec les structures de responsabilisation et obligations légales existantes de ces organismes. Une telle adaptation vise à éviter le dédoublement et à faciliter l'intégration. Un tableau sommaire des exigences en matière de diligence raisonnable est présenté à l'Annexe H-3.
10. Langues officielles
Lorsqu'un programme soutient des activités pouvant être offertes à des membres des deux communautés de langue officielle, les bénéficiaires doivent avoir accès à ces services dans la langue officielle de leur choix, lorsque la demande est assez grande. En outre, SAC veillera à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie chiffre romain 7 de la Loi sur les langues officielles en s'assurant que ces projets profitent à tous les Canadiens autochtones, y compris les communautés minoritaires francophones et anglophones. SAC veillera à ce qu'elle ait la capacité de communiquer avec les membres du public dans la langue officielle de leur choix et de leur offrir les services dans la langue officielle de leur choix également. Toutes les communications auprès du public de SAC par exemple, communiqués de presse, annonces se feront en conformité avec la Loi sur les langues officielles.
11. Autres modalités
11.1 Propriété intellectuelle
Les droits d'auteur liés à tout document créé par le bénéficiaire financé dans le cadre d'un accord de contribution visant l'exécution de programmes et de services de santé dans les communautés des Premières Nations ou des Inuits sont dévolus au bénéficiaire. Le ministre a le droit d'utiliser, de reproduire et de traduire de tels documents visés par un droit d'auteur des fins gouvernementales et de partager de tels documents avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour usage interne seulement, sous réserve de la suppression de tout renseignement personnel ou confidentiel, si la loi l'exige. Le ministre ne doit autrement distribuer ni divulguer aucun tel document à l'extérieur du gouvernement fédéral, sauf si la loi ou le bénéficiaire l'y autorise.
Dans les cas où un projet financé ou une activité financée nécessite ou autrement inclut la création d'études, de recherches, de rapports, de communications ou d'autres médias liés à la santé autochtone ou l'élaboration de connaissances liées à la santé autochtone, les droits d'auteur sont dévolus au bénéficiaire. Le ministre a le droit d'utiliser, de reproduire et de traduire de tels documents visés par un droit d'auteur des fins gouvernementales et de partager de tels documents avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour usage interne seulement, sous réserve de la suppression de tout renseignement personnel ou confidentiel, si la loi l'exige. Le ministre a également le droit, en vertu d'une licence exempte de frais et de redevances, de distribuer ou divulguer de tels documents à toute partie à l'extérieur du gouvernement fédéral, sous réserve que lesdits documents ne contiennent pas de renseignements confidentiels en vertu de l'accord et que la distribution soit à des fins non commerciales seulement. Dans le cas d'études ou de rapports confidentiels, la distribution doit se faire avec le consentement des parties dont les droits sont en cause et conformément à la loi.
11.2 Résiliation
L'une ou l'autre des parties peut résilier un accord de contribution sans motif sur préavis écrit à l'autre partie, conformément aux processus définis dans l'accord de contribution. Une clause de résiliation est incluse dans chaque accord. Le ministre peut résilier l'accord en tout temps en vertu des dispositions de la section des recours en cas de manquement de l'accord de contribution ou pour des motifs liés à l'affectation de crédits.
12. Contributions non monétaires
Le ministre peut fournir des produits, des biens et des services plutôt que des fonds au bénéficiaire à des fins de santé. Des contributions non monétaires peuvent être utilisées dans les cas où la méthode serait plus avantageuse pour les deux parties et ne nuirait pas aux objectifs à long terme pour accroître la mainmise des Premières Nations et des Inuits sur la prestation des programmes et des services de santé. Les contributions non monétaires peuvent être constituées de produits, de biens ou de services dont le bénéficiaire a besoin ou peuvent être utilisées à des fins de santé, et peuvent inclure pour les soins de santé primaires : tout équipement ou bien médical et les réparations, à utiliser par un bénéficiaire ou à l'appui d'autres programmes de santé financés ou fournis par le ministre; les produits ou les services dont le bénéficiaire a besoin pour mettre en œuvre des programmes appuyant le principe de Jordan.
Le ministre utilisera les fonds du crédit 10 pour toutes les contributions non monétaires, y compris l'attribution et la livraison de ces contributions dans la collectivité du bénéficiaire ou à l'endroit où le bénéficiaire offre des programmes et des services de santé. Le ministre se conformera à toutes les lois et les politiques fédérales en matière de passation de marchés pour l'achat de contributions non monétaires. Le ministre veillera à ce que le bénéficiaire reçoive des contributions non monétaires à la condition qu'elles soient utilisées à des fins de santé et pourrait exiger des rapports et une vérification à cette fin.
13. Méthodes de financement
La diversité des intérêts, des besoins et des capacités des bénéficiaires exige des méthodes différentes d'exécution des programmes et des services communautaires de santé. On doit donc disposer d'instruments adaptables d'administration et de gestion des programmes et des services de santé, qui diffèrent selon le niveau de contrôle, de flexibilité, d'exigences en matière de rapports et de responsabilisation. SAC utilisera les types suivants de méthodes de financement : préétabli, fixe, souple ou global. La méthode de financement visant les programmes et les services est définie dans le cadre de programmes et dépend de la capacité du bénéficiaire de gérer et d'exécuter les programmes, de la catégorie de bénéficiaire admissible et de la nature du programme. Les méthodes de financement sont décrites plus en détail à l'Annexe H-1.
Annexe H-1 : Méthodes de financement
Les accords de financement peuvent être établis en combinant des programmes et des services relevant des différentes autorisations, Soins de santé primaires, Prestations supplémentaires en santé et Soutien à l'infrastructure de santé. Les méthodes de financement à l'intérieur de ces autorisations peuvent être appliquées de la façon qui convient le mieux aux besoins et aux capacités des bénéficiaires, à condition que la méthode utilisée soit conforme au cadre de programmes et de politiques approuvé établi pour la Direction générale.
Les programmes ou les services visant des questions particulières de santé pourraient recevoir un financement spécial limité dans le temps, qui doit être comptabilisé séparément, quelle que soit la méthode de financement utilisée. Des programmes ou des services supplémentaires limités dans le temps pourraient également être considérés pour compléter les programmes de base.
Exceptions
Accords axés sur des projets
Dans le cas d'accords de contribution qui ne sont pas communautaires, mais qui appuient la dévolution de la responsabilité de l'atteinte des objectifs du programme au contrôle des Premières Nations et des Inuits et l'exécution de programmes et de services de santé efficaces, les bénéficiaires doivent satisfaire les exigences décrites au tableau 2, mais leur plan doit prendre la forme d'une proposition de projet, d'un budget, de prévisions ou de documents de planification équivalents.
Programme de soutien en santé de résolution des pensionnats indiens
Toutes les contributions en vertu du Programme de soutien en santé de résolution des pensionnats indiens utiliseront les méthodes de financement préétablie ou fixe. En vertu des méthodes de financement préétablie et fixe, le bénéficiaire doit utiliser les ressources telles qu'énoncées dans l'accord de contribution. Les fonds du Programme de soutien en santé de résolution des pensionnats indiens ne peuvent être réaffectés à d'autres programmes sans l'approbation écrite préalable du ministre. De cette façon, on s'assure que les fonds réservés au Programme de soutien en santé de résolution des pensionnats indiens ne sont pas utilisés pour des activités à l'extérieur du mandat du programme. Le bénéficiaire doit effectuer le suivi et la comptabilisation des fonds reçus en vertu du Programme de soutien en santé de résolution des pensionnats indiens séparément de tous les autres fonds reçus de SAC, y compris ceux reçus en vertu de la sous-sous-activité de Bien-être mental de l'autorisation de Soins de santé primaires, le cas échéant.
Le tableau qui suit donne un aperçu des méthodes de financement que SAC utilisera, ainsi que des différences et des exigences en matière de rapports.
| Exigences | Préétablie | Fixe | Souple | Globale |
|---|---|---|---|---|
| Planification | Le bénéficiaire suit un plan de programme pluriannuel. Ce plan inclut : objectifs, activités qui seront exécutées. | Le bénéficiaire suit un plan de programme pluriannuel. Ce plan inclut : objectifs, activités qui seront exécutées. | Le bénéficiaire établit un plan de travail pluriannuel incluant une structure de gestion de la santé. Ce plan inclut : plan budgétaire, priorités clés, objectifs et activités qui seront exécutées. | Le bénéficiaire établit un plan de santé incluant une structure de gestion de la santé. Le plan de santé et de bien-être inclut : priorités clés, objectifs, activités, programmes obligatoires de santé et autres programmes et services, stratégie d'évaluation et exigences en matière de production de rapports annuels, ainsi que l'information sur l'exécution des fonctions de consultation professionnelle ou de programmes, le cas échéant. Capacité de reconcevoir des programmes non obligatoires. Capacité de favoriser des initiatives d'intégration avec des approches flexibles et des arrangements intergouvernementaux. |
| Réaffectation de fonds | Les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds uniquement à l'intérieur de la même autorisation de programme, avec l'approbation écrite du ministre, à l'intérieur de la période de rapport de l'exercice financier. | Les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds uniquement à l'intérieur de la même autorisation de programme. | Les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds à l'intérieur de la même autorisation de programme. | Les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds d'une autorisation à l'autre (à l'exception de programmes spécifiquement identifiés). |
| Rapports financiers | Rapports financiers de fin d'exercice. | Rapports de vérification annuelle de fin d'exercice. | Rapport de vérification annuelle de fin d'exercice. | Rapport de vérification annuelle de fin d'exercice. |
| Rapports annuels de programmes | Rapport annuel au ministre selon le guide de production de rapports annuels. | Rapport annuel au ministre selon le guide de production de rapports annuels. | Rapport annuel au ministre selon le guide de production de rapports annuels. | Rapport annuel au ministre selon le guide de production de rapports annuels. |
| Fonds non dépensés | Aucune conservation d'excédents ni report de fonds à l'exercice financier suivant. | Le bénéficiaire est en mesure de conserver tout financement non dépensé restant à l'expiration de l'accord à condition que les obligations et les objectifs énoncés dans l'accord de financement soient respectés et que le bénéficiaire accepte d'utiliser le financement non dépensé à des fins compatibles avec les objectifs du programme ou à toute autre fin acceptée par le ministre | Le bénéficiaire peut reporter des fonds de programmes annuels pour la durée de l'accord de contribution. À la résiliation le bénéficiaire doit rembourser le gouvernement tous les fonds non utilisés. | Les bénéficiaires peuvent conserver les excédents afin de les réinvestir dans les priorités. |
| Doit assurer l'exécution de tous les programmes obligatoires. | ||||
Annexe H-2 : Activités admissibles
En plus des dépenses admissibles énumérées à la section 5, les tableaux suivants donnent d'autres exemples d'activités clés admissibles relevant des sous-activités de l'autorisation de Soins de santé primaires :
Sous-activité de Promotion de la santé et prévention des maladies
Développement des enfants en santé
Les activités clés admissibles incluent celles qui suivent : promotion de la santé avant la grossesse et de la santé génésique et soins connexes, soins prénataux, gestion du travail et de l'accouchement, et soins post-partum et natals, dans le cas des services de sage-femmes, nutrition; promotion de l'allaitement, alphabétisation et apprentissage précoces des jeunes enfants et garde d'enfants, santé physique, prévention et traitement, sensibilisation du public, action sociale, éducation du public, détection et diagnostic précoces des troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale, services pour les enfants ayant des besoins spéciaux, immobilisations, dans le cas du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et des services de sage-femmes, développement des capacités, éducation permanente, visites à domicile et sensibilisation, dépistage et évaluation, conférences de cas ou gestion de cas, coordination des services, promotion de la culture et de la langue des Premières Nations et des Inuits, soutien aux activités de programmes tels que Développement de la petite enfance. Le financement appuie également le développement et la dissémination des connaissances, la recherche, le contrôle et l'évaluation, l'éducation et la sensibilisation du public, le développement des capacités, la coordination des programmes, la consultation et d'autres activités de promotion de la santé et de prévention des maladies liées au Développement des enfants en santé.
Bien-être mental
Les activités admissibles incluent celles qui suivent : promotion de la santé mentale, prévention des maladies mentales, des toxicomanies, de l'abus de solvants et de la prévention du suicide, intervention précoce, traitement des toxicomanies en établissement et en externe, gestion des crises de santé mentale, counseling professionnel et para professionnel en santé mentale, services de soutien en santé de résolution, soutien culturel et d'anciens, postcure, immobilisations, pour les établissements de traitement des toxicomanies en établissement, développement des capacités, éducation permanente, coordination des programmes. Le financement appuie également le développement et la dissémination des connaissances, la recherche, le contrôle et l'évaluation, l'éducation et la sensibilisation du public, le développement des capacités, la coordination des programmes, la consultation, la communication et d'autres activités de promotion de la santé et de prévention des maladies liées au Bien-être mental.
Vie saine
Les activités admissibles incluent celles qui suivent : alimentation et nutrition saines, activité physique, sécurité alimentaire, la prévention, l'éducation, la protection et la cessation en matière de tabagisme, prévention des maladies chroniques, gestion et dépistage, prévention des blessures, développement des capacités, éducation permanente, éducation du public, sensibilisation, et la promotion de comportements sains et de milieux propices. Le financement appuie également le développement et la dissémination des connaissances, la recherche, le contrôle et l'évaluation, la coordination des programmes, la consultation et d'autres activités de promotion de la santé et de prévention des maladies liées à la Vie saine.
Sous-activité de Protection de la santé publique
Contrôle et gestion des maladies transmissibles
Fourniture de programmes de contrôle et de gestion des maladies transmissibles, y compris prévention et contrôle des infections, surveillance, évaluation, dépistage, recherche des contacts, gestion des poussées, diagnostic, aiguillage, interventions préventives, par exemple, immunisation, counseling et suivi. Activités adaptées aux cultures de promotion de la santé et prévention des maladies, y compris éducation du public, marketing social et communication. Initiatives de développement communautaire et de développement des capacités liées à la gestion et à l'administration des programmes, y compris planification et intervention en cas d'urgence; développement des capacités professionnelles, y compris formation, perfectionnement du personnel et formation professionnelle continue en vue d'obtenir et de maintenir les compétences appropriées. Achat, entretien et entreposage des équipements et fournitures nécessaires pour fournir les programmes et les services, y compris produits biologiques et thérapeutiques, par exemple, vaccins, médicaments, gestion de la chaîne du froid, par exemple les réfrigérateurs pour produits biologiques, équipements de protection individuelle, infrastructure connexe (par exemple, entreposage sécuritaire) et autres articles nécessaires à la prévention et au contrôle des infections. Développement et mise à jour de systèmes de surveillance, de systèmes de gestion de l'information et outils et de systèmes de collecte de données. Le financement appuie également la recherche, la traduction et la dissémination des connaissances, le contrôle et l'évaluation et la collaboration avec les provinces, les autorités sanitaires et les autres organismes.
Hygiène du milieu
Fourniture de services de santé environnementale et publique dans les domaines de l'eau potable, des eaux usées, de la sécurité alimentaire, du logement, de l'élimination des déchets solides et des inspections d'installations, ainsi que dans les contextes du contrôle des maladies transmissibles d'origine environnementale tels que alimentaire, hydrique et vectorielle et dans d'autres domaines émergents dans les domaines de la santé environnementale et publique. Cela inclut : inspections et enquêtes, échantillonnage, tests, surveillance et signalement, examens, du point de vue de la santé publique, des plans de projets d'infrastructure, évaluations des risques, conseils et recommandations, consultations. Activités de recherche en santé environnementale, par exemple, dans les domaines des contaminants environnementaux, de la sécurité alimentaire, des changements climatiques, des déterminants de la santé, y compris : projets de recherche scientifique, communautaire et participative, élaboration et mise en œuvre d'outils de collecte de données et de mécanismes de production de rapports de surveillance et de rendement, évaluations, surveillance, contrôle, analyse en laboratoire, analyse des données et production de rapports. Élaboration et dissémination de matériel, meilleures pratiques, procédures, manuels et documents d'orientation de recherche, d'éducation publique et de sensibilisation. Initiatives de développement des capacités communautaires telles qu'événements de collaboration, de consultations et d'activités de partage des connaissances; embauche et formation de contrôleurs communautaires de la qualité de l'eau potable et activités de recrutement, formation, perfectionnement et rétention de personnel et de gestionnaires de santé environnementale et publique.
Sous-activité de Soins primaires
Pratique clinique et soins aux clients
La prestation de services urgents et non urgents d'évaluation, de diagnostic, de traitement, la collaboration avec les provinces, les territoires, les autorités sanitaires et les autres organismes, les initiatives d'amélioration de la qualité, l'exploitation et l'entretien des établissements de santé où les services sont fournis; des services de soutien administratif pour la pratique clinique et les soins aux clients; la formation permanente du personnel pour l'obtention et le maintien des compétences; les produits pharmaceutiques, les fournitures médicales et les équipements médicaux à l'appui de la prestation de services; la tenue de dossiers, la collecte de données et la gestion. L'achat, l'entretien, l'entrepôt, et la distribution d'équipement, produits pharmaceutiques et fournitures sont nécessaires pour livrer les services et les programmes. Le financement appuie également le développement et la dissémination des connaissances, la recherche, la surveillance et l'évaluation. Jusqu'à la fin de 2025 à 2026, pour faire face à l'augmentation des coûts des soins de santé liés aux déplacements médicaux pour les résidents inuits et des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, et pour permettre à SAC de fournir un financement pour les déplacements médicaux aux les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour ces résidents pendant qu'une solution à long terme est en cours d'élaboration (au-delà de 2025 à 2026), les activités admissibles comprennent également les activités et l'accès des patients à des activités qui relèvent normalement du domaine des unités de santé des gouvernements territoriaux, y compris le transport médical, l'ambulance aérienne et l'administration des déplacements médicaux pour les résidents inuits et des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Gestion et prestation de services hospitaliers
Gestion et exploitation continue et services médicaux, salaires du personnel, formation du personnel et du conseil d'administration, installations physiques et services publics, logement du personnel, services de diagnostic et de laboratoire, fournitures médicales et médicaments, services de réhabilitation, services chirurgicaux, services médicaux, services de soutien aux patients, clinique de médecine familiale, services de gestion, services de dossiers des patients, formation permanente du personnel pour l'obtention et le maintien des compétences, administration, gouvernance.
Soins à domicile et en milieu communautaire
Projets d'évaluation des besoins et de développement dans la planification, évaluation des soins à domicile et en milieu communautaire, services de traitement, réhabilitation, soutien et soins palliatifs et en fin de vie, y compris un processus structuré d'évaluation des clients, un processus de gestion de cas, des services de soins infirmiers à domicile, des services de soutien à domicile et de soins personnels, l'accès à la prestation de services de relève à domicile et l'accès aux fournitures médicales et à l'équipement médical, services de soutien administratif pour les soins à domicile et en milieu communautaire, formation permanente du personnel pour l'obtention et le maintien des compétences, fournitures et équipements à l'appui de la prestation de services; tenue de dossiers, collecte de données et gestion. L'achat, l'entretien, l'entrepôt, la distribution d'équipement et de fournitures est nécessaire pour livrer les services et les programmes. Le financement appuie également le développement et la dissémination des connaissances, la recherche, la surveillance et l'évaluation.
Services communautaires en santé buccodentaire
La prévention primaire et secondaire axée sur la prévention des maladies buccodentaires grâce à des traitements tels que les nettoyages, les applications de fluorure et le posage de scellants dentaires. Les procédures comprennent les nettoyages tels que le détartrage et la prophylaxie, les applications de fluorure telles que le vernis et le fluorure diamine d'argent, le posage de scellants dentaires, les obturations provisoires, par exemple, les traitements de restauration alternatifs ou les thérapies de stabilisation provisoires et les résines préventives.
Services de diagnostic, qui comprennent l'évaluation et le diagnostic des affections liées à la santé buccodentaire, telles que les caries dentaires et les maladies des gencives. Les procédures comprennent des examens, notamment des rappels et des urgences spécifiques, des dépistages buccodentaires, des radiographies et la planification des traitements.
Services de restauration opératoire et d'endodontie, qui comprennent les procédures de restauration de base, notamment l'obturation des cavités. Les procédures comprennent les obturations primaires et permanentes de 1 à 5 surfaces, telles que les amalgames ou les composites, les couronnes en acier inoxydable, les pulpotomies primaires et les traitements nerveux.
Services chirurgicaux d'urgence, qui comprennent la fourniture de soins d'urgence pour des problèmes tels que les abcès dentaires et les traumatismes affectant les dents et la cavité buccale. Les procédures comprennent le traitement palliatif de la douleur dentaire et des infections.
Services de chirurgie buccale opératoire, qui comprennent les extractions simples et autres interventions chirurgicales mineures ne nécessitant pas de conditions chirurgicales complexes. Les procédures comprennent : les extractions de dents primaires et permanentes, ainsi que les soins postopératoires tels que le traitement des alvéolites et le retrait des sutures.
Annexe H-3 : Sommaire des exigences en matière de diligence raisonnable
Exigences en matière de planification (au début de chaque année de l'accord)
| Préétablie | Fixe | Souple | Globale | |
|---|---|---|---|---|
| Plan de programmeNote de tableau 1 | Oui | Oui | Non | Non |
| Plan de travail pluriannuel | Non | Non | Oui | Non |
| Plan de santé et de mieux-être | Non | Non | Non | Oui |
|
||||
Exigences en matière de rapports
| Préétablie | Fixe | Souple | Globale | |
|---|---|---|---|---|
| Rapport du vérificateur | Non | Oui, annuel | Oui, annuel | Oui, annuel |
| Bilan | Non | Oui, annuel | Oui, annuel | Oui, annuel |
| État cumulé des recettes, des dépenses et de l'excédent accumulé | Non | Oui, annuel | Oui, annuel | Oui, annuel |
| Rapports financiers sur les dépenses de programmes de santé | Oui de fin d'exercice seulement | Non | Non | Non |
| Rapport sur la prestation des programmes obligatoires | Oui, selon les exigences des autorisations | Oui, selon les exigences des autorisations | Oui, selon les exigences des autorisations | Oui, selon les exigences des autorisations |
| Rapport annuel au ministre | Non | Non | Non | Oui |
| Rapport sur les activités de programmes autres qu'obligatoires | Oui | Oui | Oui | Non |