Subvention de 10 ans
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Mise à jour
Service aux Autochtones Canada (SAC) accepte maintenant les manifestations d'intérêt pour la subvention de 10 ans pour l'exercice 2021 à 2022. Si le gouvernement de votre Première Nation est intéressé par une subvention, veuillez contacter votre personne-ressource pour l'entente de financement de SAC de votre région.
Sur cette page
- À propos de la subvention de 10 ans
- Conditions d'admissibilité
- Facteur d’indexation pour la subvention de 10 ans
- Si un gouvernement d'une Première Nation a une certification du CGF, est-il automatiquement admissible à une subvention de 10 ans?
- Différences entre les subventions de 10 ans et le mode actuel de financement global
- Prochaines étapes pour les Premières Nations qui veulent bénéficier de la subvention de 10 ans mais qui ne répondent pas actuellement aux critères d'admissibilité
- La subvention de 10 ans englobe-t-elle à la fois le financement de base et le financement fondé sur des propositions?
- Domaines de prestation de services inclus dans la subvention de 10 ans
- Le financement d'autres ministères sera-t-il également intégré à la subvention de 10 ans?
- Pour plus de renseignements
À propos de la subvention de 10 ans
La subvention de 10 ans est un mécanisme de financement offert aux Premières Nations qui présentent une demande écrite et qui répondent aux critères d'admissibilité. Ces exigences, élaborées conjointement avec l'Assemblée des Premières Nations (APN) et le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGF), permettent d'évaluer le rendement financier et la gouvernance des bénéficiaires. Pour continuer à recevoir du financement provenant de subventions, les bénéficiaires devront démontrer qu'ils continuent de satisfaire aux exigences d'admissibilité pendant toute la période de la subvention.
Les subventions de 10 ans procurent un certain nombre d'avantages importants, notamment :
- une durée de 10 ans (la plupart des accords de contribution ont une durée plus courte);
- la souplesse nécessaire pour élaborer et fournir des services;
- la souplesse nécessaire pour attribuer, gérer et utiliser le financement afin de mieux répondre aux besoins locaux et de mieux tenir compte de l'évolution des circonstances et des priorités;
- la capacité de conserver les fonds non dépensés;
- une indexation annuelle fondée sur l'inflation et la croissance de la population à compter de 2020;
- une réduction du fardeau administratif et des rapports.
Les avantages liés à l'administration et à la production de rapports de la subvention de 10 ans comprennent :
- une réduction de l'administration (pas de « permissions » nécessaires) en raison d'une plus grande souplesse pour réaffecter les fonds en fonction des priorités et des besoins locaux;
- une réduction de la fréquence et de la portée des rapports à SAC (accent sur les résultats);
- l'élimination des rapports fondés sur la conformité pour les programmes visés par la subvention de 10 ans;
- aucun audit des bénéficiaires ou examen de la conformité entrepris par SAC pour les programmes financés au moyen d'une subvention de 10 ans.
Lisez ce que d'autres communautés ont dit au sujet de la subvention de 10 ans.
Conditions d'admissibilité
Pour entamer le processus d'octroi d'une subvention de 10 ans, le gouvernement d'une Première Nation doit présenter une demande écrite au ministère exprimant son intérêt. Une fois qu'une manifestation d'intérêt a été reçue, des fonctionnaires de SAC et du CGF vous contacteront pour vous indiquer comment répondre aux critères d'admissibilité. SAC prendra la décision finale sur l'admissibilité en se fondant sur l'approche suivante élaborée conjointement avec l'APN et le CGF :
1. Loi sur la gestion financière
Le gouvernement d'une Première Nation qui souhaite être admissible à la subvention de 10 ans doit avoir en place une loi sur la gestion financière. Une loi sur la gestion financière est un ensemble de pratiques de gouvernance et de gestion financière qui aident le gouvernement d'une Première Nation à prendre des décisions financières éclairées et qui peuvent être adoptées en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Si le gouvernement d'une Première Nation choisit d'adopter une loi sur la gestion financière en vertu de la Loi sur les Indiens plutôt que de le faire en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, la loi doit obtenir l'approbation ministérielle. Qu'une Première Nation choisisse d'adopter la loi en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion financière des premières nations, les mêmes normes s'appliqueront. Le CGF fournira à SAC des rapports indiquant si les Premières Nations ont satisfait aux critères d'admissibilité liés à la loi sur la gestion financière. Pour de plus amples renseignements et pour voir un exemple de loi sur la gestion financière, consultez la page CGF sur l'admissibilité à la subvention de 10 ans.
Dispositions minimales de mise en œuvre des lois sur la gestion financière
Les Premières Nations qui demandent la subvention devront s'assurer que certaines dispositions de leur loi sur la gestion financière sont appuyées par des politiques et des procédures, s'il y a lieu, et qu'elles sont légalement mises en vigueur. Pour en savoir davantage sur les dispositions minimales relatives à la loi sur la gestion financière, veuillez consulter la page du CGF sur l'admissibilité à la subvention de 10 ans ou le modèle d'entente globale de financement.
2. Rendement financier
Les états financiers d'un gouvernement d'une Première Nation pour les 5 années précédentes doivent respecter dans une large mesure certaines normes de rendement financier au 31 mars de l'exercice financier précédent. Pour aider SAC à prendre une décision, le CGF devra donner son avis à SAC quant au respect de ces normes par les gouvernements des Premières Nations.
Plus précisément, ils doivent démontrer :
- un « ratio de croissance budgétaire » moyen d'au moins 5 %;
- un « ratio de marge d'exploitation » moyen d'au moins 5 %;
- un « ratio d'entretien des biens » moyen d'au moins 100 %;
- un « ratio d'endettement net » moyen pondéré d'au plus 60 %; ou un « ratio d'endettement net » de l'année en cours pour l'année la plus récente d'au plus 60 %;
- un « ratio de frais d'intérêt » moyen d'au plus 5 %.
Les gouvernements des Premières Nations qui manifestent de l'intérêt pour la subvention de 10 ans recevront des renseignements plus détaillés sur le respect des critères d'admissibilité en fonction de leur situation particulière. Pour qu'une Première Nation soit admissible à une subvention de 10 ans, elle doit :
- présenter par écrit une demande de subvention de 10 ans;
- si ce n'est déjà fait, créer une loi sur l'administration financière ou un règlement administratif aux termes de la Loi sur la gestion financière des premières nations ou de la Loi sur les Indiens;
- Si votre projet ou une loi ou un règlement administratif sur l'administration financière déjà en vigueur doit être modifié pour répondre aux critères d'admissibilité, le CGF peut vous conseiller, mais il est recommandé que votre Première Nation obtienne son propre avis juridique indépendant lorsqu'elle prépare ou modifie des lois ou des règlements administratifs;
- fournir des états financiers vérifiés pour les 5 dernières années afin de démontrer que les dispositions relatives au rendement financier énumérées ci-dessus sont respectées.
Le CGF présentera à SAC des rapports confirmant que les Premières Nations respectent les critères d'admissibilité à la subvention de 10 ans. Pour appuyer l'élaboration d'ententes de financement à temps pour le prochain cycle des ententes de financement, notre objectif est que les Premières Nations aient réalisé toutes les étapes nécessaires pour satisfaire aux critères d'admissibilité et obtenu les évaluations nécessaires du CGF au plus tard à la fin du mois de novembre de chaque année.
Facteur d’indexation pour la subvention de 10 ans
Pour veiller à ce que les subventions de 10 ans augmentent pour répondre aux besoins des Premières Nations, le gouvernement prévoit dans le budget de 2019 qu'à compter du 1er avril 2020, le financement des programmes et des services de base, fournis dans le cadre des subventions de 10 ans, sera augmenté annuellement pour tenir compte des principaux inducteurs de coûts, soit l'inflation et la croissance de la population.
Des travaux sont en cours pour finaliser l'approche de la mise en œuvre de l'indexation. SAC tiendra les Premières Nations informées des détails de l'indexation des subventions dès qu'ils seront disponibles.
Si un gouvernement d'une Première Nation a une certification du CGF, est-il automatiquement admissible à une subvention de 10 ans?
Bien que la décision finale sur les critères d'admissibilité relève de SAC, le CGF fournira des rapports sur l'évaluation du rendement financier et de la loi sur l'administration financière de la Première Nation par rapport aux critères d'admissibilité élaborés conjointement. Les critères d'une subvention de 10 ans sont harmonisés avec les normes de certification du CGF :
- Si un gouvernement d'une Première Nation a déjà obtenu un certificat de rendement financier du CGF, il doit démontrer que ses états financiers des cinq dernières années répondent aux critères d'admissibilité du rendement financier au 31 mars de l'exercice financier précédent;
- Si un gouvernement d'une Première Nation a déjà élaboré et promulgué une loi sur l'administration financière approuvée par le CGF et a mis en vigueur les dispositions minimales exigées par les normes du CGF, il sera considéré que l'exigence d'admissibilité à une subvention de 10 ans pour l'adoption d'une loi sur l'administration financière aura été satisfaite. Toutefois, la Première Nation devra tout de même démontrer que les dispositions minimales relatives à la loi sur l'administration financière ont été mises en œuvre, comme le prévoit l'entente de financement.
Différences entre les subventions de 10 ans et le mode actuel de financement global
Il y a certaines différences importantes :
- le financement global a généralement une durée de 5 ans;
- le financement global est une contribution, et non une subvention, et à ce titre, il comporte davantage d'exigences administratives et en matière de rapports et des limites quant aux dépenses admissibles;
- les bénéficiaires de financement global doivent rédiger des plans relatifs aux fonds inutilisés à la fin de l'entente;
- le financement global ne permet généralement pas le remaniement du programme et n'offre pas la souplesse nécessaire pour établir les normes et les niveaux de service associés à ces programmes;
- les bénéficiaires de financement global sont assujettis aux vérifications et aux examens de la conformité entrepris par le ministère.
Prochaines étapes pour les Premières Nations qui veulent bénéficier de la subvention de 10 ans mais qui ne répondent pas actuellement aux critères d'admissibilité
Les Premières Nations qui souhaitent déployer des efforts pour satisfaire aux critères d'admissibilité de la subvention de 10 ans peuvent continuer à collaborer avec le CGF. Toutes les Premières Nations qui présentent une demande pour obtenir la subvention de 10 ans ont accès aux outils conçus par le CGF, ainsi qu'à ses conseils et à son soutien pendant leurs démarches visant à répondre aux critères d'admissibilité. Les Premières Nations qui collaborent avec le CGF pour arriver à satisfaire aux critères d'admissibilité de la subvention de 10 ans peuvent également avoir accès à d'autres services du CGF.
Toutes les Premières Nations qui souhaitent renforcer leur capacité de gouvernance peuvent soumettre une proposition de projet dans le cadre du Programme de développement professionnel et institutionnel. Ce programme est géré par SAC à l'échelle régionale et il finance des projets qui permettront d'améliorer la capacité de gouvernance des communautés pour mener des fonctions de gouvernance de base, comme le leadership, le pouvoir législatif et la gestion financière. Toutes les Premières Nations sont admissibles à du financement pour un projet dans le cadre de ce programme, qu'elles veulent ou non bénéficier de la subvention de 10 ans.
La subvention de 10 ans englobe-t-elle à la fois le financement de base et le financement fondé sur des propositions?
Le financement de base désigne le financement de programme qui est :
- fourni de façon continue;
- normalement fondé sur une formule;
- pas limité par une affectation à but spécial (par exemple, le financement en vertu du principe de Jordan).
La plupart des programmes qui offrent du financement de base sont visés par la subvention. Le financement fondé sur des propositions désigne le financement qui peut être fourni de temps en temps et qui nécessite une proposition retenue.
Les Premières Nations bénéficiaires de la subvention de 10 ans peuvent présenter une demande de financement fondé sur les propositions, financement qui s'ajoutera à la subvention de 10 ans. Les Premières Nations qui reçoivent la subvention de 10 ans peuvent tout de même recevoir un financement sous forme de contribution, selon un mode de financement préétabli, fixe ou souple.
Domaines de prestation de services inclus dans la subvention de 10 ans
Le financement de la subvention de 10 ans pour chaque bénéficiaire est offert dans le cadre d'une seule entente de financement global. Les 11 domaines de prestation de services sont les suivants :
- financement du soutien des bandes;
- avantages sociaux des employés;
- immobilisations et entretien :
- fonctionnement et entretien;
- petits projets d'immobilisations;
- aide au revenu;
- aide à la vie autonome;
- enseignement primaire et secondaire :
- enseignement primaire et secondaire de base;
- enseignement postsecondaire;
- soins de santé primaires :
- promotion de la santé et prévention de la maladie;
- protection de la santé publique;
- soins primaires;
- soutien à l'infrastructure de santé :
- capacité du système de santé;
- services relatifs aux terres et au développement économique :
- développement économique des communautés;
- terres et environnement;
- administration de l'inscription.
Les domaines de prestation suivants ne sont pas compris dans la subvention :
- prestation supplémentaire en santé;
- gestion des terres des Premières Nations;
- principe de Jordan;
- pensionnats indiens;
- financement d'une durée limitée fondé sur les propositions au titre de l'aide au revenu;
- financement ciblé en matière d'infrastructure;
- services à l'enfance et à la famille;
- soins de santé primaires et soutien à l'infrastructure de santé fournis par l'autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique.
Le financement d'autres ministères sera-t-il également intégré à la subvention de 10 ans?
Il faudra consacrer du temps et des efforts pour atteindre cet objectif, étant donné les différences dans les mandats, les objectifs et les autorisations de programmes des ministères. SAC travaille avec d'autres ministères pour cerner les obstacles et élaborer des approches en vue de les surmonter afin que ce financement puisse également être offert dans le cadre de la subvention de 10 ans à l'avenir.
Pour plus de renseignements
Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec la personne-ressource pour l'entente de financement de votre région.