Poursuivre la conversation : questions sur la mobilisation

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d'une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuit, axée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat en tant que fondement d'un changement transformateur. L'une des priorités les plus urgentes en matière de changement est la crise humanitaire actuelle, où les enfants autochtones sont représentés de façon disproportionnée dans le système des services à l'enfance et à la famille.

Du point de vue du gouvernement du Canada, la mobilisation continue à l'égard de la réforme des services à l'enfance et à la famille offre une occasion précieuse de tirer parti des connaissances, de l'expertise et de l'expérience des personnes et des organismes à travers le pays. Cette vision repose sur un principe selon lequel les partenaires et les intervenants s'engagent à informer le processus décisionnel sur les questions qui les touchent. Dans cet esprit, le gouvernement du Canada invite les dirigeants des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse, ainsi que tous les intervenants impliqués dans le système de services à l'enfance et à la famille à se joindre au dialogue qui nous aidera à atteindre notre objectif commun, soit de transformer les services aux enfants et aux familles autochtones afin que tous les enfants puissent grandir dans un environnement sécuritaire et que les familles puissent rester ensemble.

Par l'entremise du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, le gouvernement du Canada finance des organismes qui offrent des services à l'enfance et à la famille dans les réserves. En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a statué que ce programme était discriminatoire à l'égard des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves en n'offrant pas le même niveau de services de protection de l'enfance qu'ailleurs au pays. La décision comparait le bien être de l'enfance dans les réserves au système des pensionnats, où « c'est encore le gouvernement qui détermine le sort et l'avenir d'un grand nombre d'enfants des Premières Nations » et moins de financement pour le soutien familial signifie que plus d'enfants se retrouvent dans le système de protection de l'enfance. En plus des décisions du Tribunal, de nombreux autres documents, comme les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et le rapport provisoire du Comité consultatif national sur les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ont souligné la nécessité d'une législation fédérale comme outil essentiel pour la réforme des services à l'enfance et à la famille. La ministre Philpott a reconnu que le nombre disproportionné d'enfants autochtones actuellement dans le système de protection de l'enfance avait créé une « crise humanitaire » dans notre pays.

Alors que nous continuons à recueillir vos points de vue, nous voulons être très clairs : le gouvernement fédéral n'imposera pas de loi. Ce processus de mobilisation continue vise à préciser si les options créées conjointement pour une éventuelle loi fédérale peuvent être un outil utile pour affirmer les droits des enfants et des familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis et, le cas échéant, à quoi cela devrait ressembler. Nous ne procéderons pas seuls.

À la suite de la réunion d'urgence de janvier 2018 sur les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et de la Nation des Métis, le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer un plan d'action en six mesures pour :

1. poursuivre le travail afin d'assurer la pleine mise en œuvre de toutes les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne et de réformer les services aux enfants et aux familles des Premières Nations, notamment en adoptant un modèle de financement plus souple;
2. collaborer avec nos partenaires afin d'orienter dorénavant les programmes vers la prévention adaptée sur le plan culturel, l'intervention précoce et la réunification des familles;
3. collaborer avec nos partenaires pour aider les collectivités à exercer leurs juridictions dans le domaine des services aux enfants et aux familles, et notamment d'explorer la possibilité d'élaborer conjointement une loi fédérale;
4. accélérer le travail des tables de discussions techniques et tripartites mises en place partout au pays afin d'appuyer la réforme, et participer aux travaux de ces tables;
5. appuyer le leadership des Inuit et de la Nation des Métis dans leur travail visant à promouvoir une réforme significative et culturellement acceptable des services à l'enfance et à la famille;
6. élaborer, avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, une stratégie relative aux données pour accroître la collecte, le partage et la communication de données intergouvernementales, et ce, de façon à mieux comprendre les degrés et les sujets de prise en charge des enfants.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à créer conjointement des options pour une éventuelle législation fédérale sur les services à l'enfance et à la famille qui respecte les approches culturelles distinctes et les réalités contextuelles des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Il ne peut y avoir de formule universelle, et toute approche doit respecter le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en tant que droit ancestral reconnu en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

À la suite de la réunion d'urgence et d'autres discussions fondamentales, plusieurs thèmes sur la législation sur les services à l'enfance et à la famille sont ressortis :

1. une assise législative fédérale possible pour assurer un financement équitable; prévisible, souple et fondé sur les besoins afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis^{Note de bas de page 1};
2. une assise législative fédérale possible pour l'élargissement des modèles de services à l'enfance et à la famille admissibles au financement fédéral pour y inclure les Premières Nations, les Inuit et les Métis, notamment pour permettre l'exercice de la compétence^{Note de bas de page 2};
3. les principes directeurs et les normes;
4. les mécanismes d'application de la loi;
5. d'autres mesures considérées comme essentielles pour permettre une approche législative fédérale habilitante.

Cet engagement constitue la première étape du processus proposé en deux temps. La première étape consistera à élaborer conjointement, entre l'été et l'automne 2018, des options pour une éventuelle loi fédérale qui s'appuient sur l'orientation générale partagée lors de la réunion d'urgence et celle reçue d'autres organisations autochtones, comme la résolution^{Note de bas de page 3} adoptée en mai 2018 par l'Assemblée des Premières Nations qui réclamait une loi fédérale dans le mandat fédéral actuel. La seconde étape, qui repose sur la phase législative proposée, ferait intervenir les dirigeants, les experts et les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis Inuit pour concevoir et cerner d'autres questions touchant les enfants, les jeunes et les familles qui pourraient être abordées par le gouvernement fédéral au moyen de politiques, de règlements ou d'autres mécanismes.

Les questions suivantes ont pour but d'orienter le processus de mobilisation pour la création conjointe d'options pour une éventuelle loi fédérale sur les services à l'enfance et à la famille.