Modalités modifiées de la Subvention à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations

1. Introduction

Le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations collaborent afin d'établir une nouvelle relation financière qui permettra aux communautés des Premières Nations d'obtenir un financement suffisant, prévisible et durable.

Une approche de financement sous forme de subvention, appuyée d'accords de financement pouvant aller jusqu'à 10 ans et d'une indexation tenant compte de facteurs de coûts comme l'inflation et la croissance démographique, fournit aux bénéficiaires un financement plus prévisible qui favorise l'innovation dans la prestation de services, permet l'établissement de partenariats à long terme et offre une plus grande marge de manœuvre sur le plan de la conception et de l'exécution des services.

Dans le cadre de la nouvelle relation financière, les Premières Nations et Services aux Autochtones Canada (SAC) élaboreront conjointement de nouvelles approches :

• qui favorisent le renforcement des capacités et l'autodétermination des Premières Nations et qui permettent aux bénéficiaires de planifier et d'investir selon leurs propres priorités socioéconomiques et sanitaires;
• qui font progresser l'élimination des écarts socioéconomiques et sanitaires entre les citoyens des Premières Nations et les autres Canadiens;
• qui reposent sur une relation de reddition de comptes mutuelle, dans le cadre de laquelle le Canada et les Premières Nations se rendent des comptes mutuellement à l'égard des engagements pris l'un envers l'autre, tandis que les conseils de Premières Nations doivent rendre des comptes avant tout à leurs citoyens et que les conseils tribaux et les entités de prestation de services dirigées par des Premières Nations doivent rendre des comptes avant tout à leurs Premières Nations membres.

Remarque : Aux fins du présent document, le terme « citoyens » désigne les membres des bandes des Premières Nations telles que définies par la Loi sur les Indiens ou par le pouvoir législatif des Premières Nations autonomes.

2. Autorisations conférées par les lois et les politiques

Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, L. C., 2019, ch. 29, art. 336.

Loi sur la gestion financière des premières nations, L. C., 2005, ch.9.

Décision du Cabinet (mai 2018) – Mettre en œuvre une nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens

Décision du Cabinet (juin 2019) – Mettre en œuvre une nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens

Décision du Cabinet (avril 2024) – Faire progresser l'autodétermination : Renforcer une nouvelle relation financière

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Le but de cette subvention est de permettre aux Premières Nations, aux conseils tribaux et aux entités de prestation de services dirigées par des Premières Nations d'améliorer leurs résultats sociaux et économiques ainsi que leurs résultats en matière d'éducation et de santé, grâce à un financement plus souple et plus prévisible dans le contexte d'une reddition de comptes mutuelle.
Le financement est versé aux bénéficiaires admissibles à la subvention pour offrir un ensemble de services conçus et fournis par les bénéficiaires et ainsi mieux répondre aux besoins des citoyens des Premières Nations et des Premières Nations membres. L'objectif à long terme est d'améliorer les résultats socioéconomiques et le bien-être général des Premières Nations, ce qui mènera à leur autodétermination.

Le résultat escompté de cette proposition est de transformer fondamentalement la façon dont le gouvernement du Canada finance les Premières Nations, les conseils tribaux et les entités de prestation de services dirigées par des Premières Nations en faisant en sorte que les dirigeants des Premières Nations rendent compte à leurs citoyens et que les conseils tribaux et les entités de prestation de services dirigées par des Premières Nations rendent compte à leurs Premières Nations membres au moyen de systèmes financiers et de gouvernance efficaces et en renforçant les institutions dirigées par les Premières Nations et la relation d'élaboration conjointe.

« Nouvelle relation financière : Renforcement des capacités et engagement » est un sous-programme de « Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones », soit un programme du Cadre ministériel des résultats de SAC, qui présente les résultats attendus et les indicateurs relatifs à la subvention.

4. Admissibilité

5. Type d'activités et nature des dépenses admissibles

Les bénéficiaires doivent s'engager à fournir des services qui appuient les résultats sociaux et économiques et les résultats en matière d'éducation et de santé, et ils doivent rendre des comptes à leurs citoyens ou leurs Premières Nations membres en ce qui a trait à la conception et à la prestation des services visant à appuyer ces résultats. Les objectifs et les résultats seront articulés dans des plans stratégiques.

Les éléments suivants sont considérés comme le type et la nature des activités et des dépenses admissibles pour déterminer le montant de la subvention.

Financement pour le soutien des bandes
Le financement du soutien des bandes est versé pour aider les conseils de bande à faire face aux coûts de l'administration locale et à l'administration des services financés par le ministère. Ce soutien vise à fournir une assise financière stable pour faciliter une gouvernance efficace des communautés et une prestation efficace des services, ce qui comprend la formulation, la mise en œuvre et l'application des politiques et des règlements, la sélection des représentants et la prestation efficace de services aux citoyens de façon à favoriser leur mieux-être social et économique.

Avantages sociaux des employés
Les avantages sociaux des employés aident les employeurs autochtones à attirer et à garder les employés qualifiés dont ils ont besoin pour gérer et offrir les services qui étaient auparavant offerts par le gouvernement fédéral et permettent aux employeurs admissibles d'offrir aux employés des ensembles d'avantages sociaux concurrentiels qui sont comparables à ceux offerts par les autres employeurs.

Immobilisations et entretien

• Fonctionnement et entretien
• Petites immobilisations

Le financement pour les immobilisations et l'entretien est versé aux Premières Nations afin de leur permettre de planifier, de construire, d'acquérir, d'exploiter et d'entretenir des immobilisations et des services communautaires (infrastructure, y compris des écoles) ainsi que des logements (résidentiels). Voici des exemples de volets de financement admissibles : fonds de fonctionnement et d'entretien fournis pour entretenir et exploiter les actifs existants; fonds pour petites immobilisations fournis pour les logements et pour la construction, l'acquisition, la rénovation, ou d'importants projets de réparation, d'une valeur de moins de 1,5 million de dollars.

Aide au revenu
Le programme d'aide au revenu accorde des fonds en dernier recours pour aider les personnes et les familles qui résident habituellement dans une réserve à satisfaire leurs besoins fondamentaux (par exemple, nourriture, vêtements, loyer et factures de services publics) et leurs besoins spéciaux (par exemple, articles ménagers essentiels, frais accessoires personnels et régime alimentaire prescrit par un médecin) et pour soutenir des mesures préalables à l'emploi et des mesures d'aide à l'emploi afin de favoriser l'autonomie des personnes (par exemple, apprentissage des aptitudes à la vie quotidienne et formation professionnelle). L'objectif est de favoriser une meilleure qualité de vie en réduisant la pauvreté et les difficultés dans les réserves et d'accroître la participation et l'intégration au marché du travail.

Aide à la vie autonome
Le programme d'aide à la vie autonome accorde des fonds pour aider les personnes à obtenir des soins à domicile, des soins en foyer d'accueil pour adulte et des soins en établissement. Ce financement vise à faciliter la prestation de services de soutien social non médicaux aux personnes âgées et aux adultes souffrant d'un handicap (physique ou mental), afin qu'ils puissent préserver leur indépendance fonctionnelle et atteindre une plus grande autonomie.

Éducation primaire et secondaire

• Programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire

Le programme d'éducation primaire et secondaire offre un financement prévisible et souple, fondé sur les modèles provinciaux adaptés de financement, pour que les élèves des Premières Nations subventionnées reçoivent une éducation de qualité adaptée sur le plan linguistique et culturel qui soutient leurs besoins. Ce programme vise également à soutenir des modèles permettant aux Premières Nations d'exercer le contrôle de leur éducation grâce à des modèles régionaux d'éducation, avec pour but ultime d'améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations.

Éducation postsecondaire
Le financement de l'éducation postsecondaire vise à améliorer l'employabilité des membres des Premières Nations en donnant aux étudiants un accès à des possibilités de poursuivre leurs études et d'acquérir des compétences de niveau postsecondaire. Le financement comporte 2 volets : le volet Aide aux étudiants de niveau postsecondaire, qui fournit une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations qui fréquentent un collège ou une université reconnus au Canada ou à l'étranger, et le volet Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université, qui offre de l'aide financière aux étudiants des Premières Nations qui sont inscrits à un programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université offert dans un établissement postsecondaire canadien, afin de leur permettre d'obtenir le niveau de scolarité requis pour être accepté dans des programmes menant à l'obtention d'un diplôme.

Soins de santé primaires

• Promotion de la santé et prévention des maladies
• Protection de la santé publique
• Soins primaires

Le programme des soins de santé primaires comprend le financement de nombreux services offerts principalement aux Premières Nations (particuliers, familles et communautés) dans les réserves. Il englobe la promotion de la santé et la prévention des maladies dans le but d'améliorer les résultats en matière de santé et de réduire les risques liés à la santé, la protection de la santé publique (y compris la surveillance) pour éliminer ou réduire les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et aux dangers environnementaux, les soins de santé primaires (lorsque les personnes obtiennent des services de diagnostic, des soins curatifs, des services de réadaptation, des services de soutien, des soins palliatifs et de fin de vie ainsi que des services d'aiguillage).

Soutien de l'infrastructure de la santé

• Capacité du système de santé

Le programme de soutien à l'infrastructure de santé sert de fondement pour appuyer la prestation de services aux Premières Nations (membres et communautés). Plus précisément, le financement pour la capacité du système de santé permet de renforcer les capacités des Premières Nations à créer, à gérer, à concrétiser et à évaluer des programmes et des services de qualité en matière de santé au moyen de planification, de gestion et d'infrastructures.

Services relatifs aux terres et au développement économique

• Développement économique communautaire
• Terres et environnement

Le financement destiné aux services relatifs aux terres et au développement économique est versé aux Premières Nations pour les aider à accroître la capacité liée au développement économique, aux terres et à l'environnement des communautés et pour appuyer l'établissement de conditions favorisant le développement économique, ce qui accroîtra leur participation à l'économie. Les volets de financement comprennent : les affectations aux communautés des Premières Nations pour les services de développement économique et les affectations aux Premières Nations pour leurs responsabilités liées à l'environnement et aux terres.

Administration de l'inscription
Le financement fourni pour l'administration de l'inscription appuie les Premières Nations en vue de faciliter l'administration du Système d'inscription des Indiens, la tenue à jour des listes de bande et l'adoption accrue du Certificat sécurisé de statut d'indien à l'échelle communautaire. Le financement prévoit la prestation locale de services d'administration de l'inscription au Registre des Indiens permettant d'obtenir le statut d'Indiens et les avantages connexes, ainsi que la mise à jour du Registre des Indiens tenu par le gouvernement fédéral.

Programme de financement des conseils tribaux
Le Programme de financement des conseils tribaux offre un financement opérationnel essentiel aux conseils tribaux admissibles pour renforcer la capacité de leurs Premières Nations membres ainsi que pour fournir un programme global et une prestation de services, tel que mandaté par leurs Premières Nations membres.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et Iimites concernant le cumul

L'aide gouvernementale totale dans le même but ne doit pas excéder 100%.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Le montant de base initial du financement annuel pour chaque bénéficiaire est fixé à la première année de l'accord de financement, en fonction des niveaux de financement en cours à ce moment-là. Les bénéficiaires ne sont ni avantagés ni désavantagés lorsqu'ils passent d'une approche de financement sous forme de contribution à une approche de financement sous forme de subvention.

Conformément à l'engagement de garantir un financement prévisible et durable dans le cadre de la nouvelle relation financière, l'approche de financement sous forme de subvention prévoit l'indexation du montant de base du financement initial accordé aux bénéficiaires. Cette indexation tiendra compte du taux d'inflation national et de la croissance de la population des communautés. Un taux d'indexation annuelle d'au moins 2 % est garanti.

Le calcul du taux annuel d'indexation d'un bénéficiaire s'appuie sur les données ci-dessous.

• Inflation : Indice implicite de prix de la demande intérieure finale (moyenne mobile sur 3 ans).
• Croissance démographique : taux de croissance de la population vivant dans les réserves et sur les terres publiques, selon le Registre des Indiens (moyenne mobile sur 3 ans).

Selon l'approche de financement sous forme de subvention, la formule d'indexation est appliquée au montant initial de base chaque année à compter de la deuxième année de l'accord de subvention.

Conformément à l'engagement de travailler à l'établissement d'approches de financement équitables qui s'harmonisent à l'ensemble des mécanismes de financement dans le cadre de la nouvelle relation financière, l'approche de financement sous forme de subvention prévoit des rajustements à la composition du financement de base initial. Ces rajustements permettront l'harmonisation avec les programmes qui financent la subvention. L'approche de financement sous forme de subvention prévoit également l'inclusion de fonds dans les accords de subvention. Ces fonds ne peuvent être indexés lorsque cette approche est nécessaire pour assurer l'accès équitable à un financement ponctuel sans compromettre les rapports et les autres dispositions des accords de subvention.

La méthode de calcul du montant annuel de financement pour les programmes d'éducation primaire et secondaire de base doit respecter les procédures énoncées dans les autorisations relatives aux subventions et contributions modifiées pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations. Ce niveau de financement doit être établi chaque année, séparément du montant de base initial du financement. De plus, il doit être ajusté annuellement conformément aux modalités de ces programmes.

8. Montant maximal payable

Le montant maximal payable à tout bénéficiaire sera de 150 000 000 $ par exercice.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Pour atteindre les objectifs de la subvention et maximiser la souplesse et la prévisibilité, le montant annuel de base sera accordé en un seul versement au début de chaque exercice, à condition que les critères d'admissibilité et les conditions de l'accord de financement soient remplis.

Le montant annuel lié à l'indexation sera versé sous la forme d'un paiement distinct au cours de l'exercice.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Les Premières Nations, les conseils tribaux et les entités de prestation de services dirigées par des Premières Nations démontrent leur intérêt pour un financement accordé sous forme de subvention en communiquant avec des responsables de SAC. Ils sont alors évalués par le Conseil de gestion financière des Premières Nations en fonction des normes applicables relatives aux lois, aux règlements administratifs ou aux politiques sur l'administration financière et au rendement financier. Ensuite, SAC confirme leur admissibilité en se basant sur l'évaluation du Conseil de gestion financière des Premières Nations. S'il est jugé admissible, le bénéficiaire peut recevoir un financement dans ce volet à partir du 1er avril de l'exercice subséquent. Des évaluations continues seront menées tous les ans pour s'assurer que les bénéficiaires continuent de satisfaire aux critères d'admissibilité.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le Ministère dispose de systèmes, de procédures et de ressources pour assurer une diligence raisonnable lorsqu'il verse des paiements de transfert et lorsqu'il vérifie l'admissibilité continue, notamment : la vérification régulière du rendement financier et des approches élaborées conjointement visant la surveillance axée sur le risque pour mettre en œuvre des lois, des règlements administratifs ou des politiques sur l'administration financière à l'appui de la responsabilisation envers les citoyens ou les Premières Nations membres.

En plus de la surveillance des critères d'admissibilité, le respect des modalités de l'accord de financement sera vérifié, y compris la soumission au Canada de ce qui suit :

• les plans financiers pluriannuels;
• les plans stratégiques, y compris les priorités du bénéficiaire, les résultats escomptés et les mesures de rendement qui y sont associées, fixés par et pour la Première Nation ou les Premières Nations membres;
• les états financiers annuels vérifiés et les rapports annuels.

Les documents susmentionnés seront aussi mis à la disposition de leurs citoyens ou de leurs Premières Nations membres.

Les bénéficiaires de la subvention fourniront également des données au ministère pour un ensemble minimal d'indicateurs conformes au Cadre ministériel des résultats et aux structures de déclaration des programmes.

12. Langues officielles

Lorsque des activités sont offertes aux membres de l'une ou l'autre des communautés de langue officielle, l'accès aux services du bénéficiaire se fera dans les 2 langues officielles lorsqu'il existe une demande importante et que la Partie IV de la Loi sur les langues officielles s'applique. Les employés fédéraux dans les bureaux régionaux des régions désignées bilingues ont la possibilité de travailler dans la langue officielle de leur choix conformément à la partie V de la Loi sur les langues officielles et sont encouragés à le faire en tenant compte des droits linguistiques des bénéficiaires. Les bureaux régionaux situés dans les régions désignées bilingues ainsi qu'à l'administration centrale offrent la possibilité de recruter, au besoin, des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise, en tenant compte des besoins des bénéficiaires dans ces régions conformément à la partie VI de la Loi sur les langues officielles.

La partie IV de la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas lorsque le financement est redistribué.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est prévue pour le développement de matériel sur lequel le droit d'auteur subsiste, les conditions du partage des droits seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Redistribution du financement

Un conseil tribal qui délègue son pouvoir ou redistribue du financement sous forme de subvention à une Première Nation demeure toutefois responsable envers le ministère de l'exécution de ses obligations en vertu de l'accord de financement. Ni les objectifs des programmes et des services ni les attentes en matière de services transparents, justes et équitables ne doivent être compromis par une délégation ou une redistribution du financement sous forme de subvention.

Les conseils tribaux choisissent en toute indépendance les Premières Nations et ne font pas fonction d'un mandataire du gouvernement dans leurs redistributions.

15. Autres modalités

Aucune