Rapport final au Parlement sur l’examen de S-3 : décembre 2020

Message du ministre

J'ai le plaisir de présenter le rapport de 2020 sur l'examen de la mise en œuvre des modifications relatives à S-3, le dernier de trois rapports prévus aux termes de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (S-3).

S-3 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017, et beaucoup de ses dispositions ont été appliquées le 22 décembre 2017. Le 15 août 2019, la dernière disposition est entrée en vigueur par décret du gouverneur en conseil, ce qui a donné ainsi une impulsion à nos efforts visant l'égalité des sexes et la réconciliation avec les peuples autochtones. Éliminant la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens, cette disposition met en adéquation la lignée paternelle et la lignée maternelle et garantit que les personnes nées avant le 17 avril 1985 (ou d'un mariage antérieur à cette date) de femmes qui ont perdu leur statut ou dont les noms ont été retranchés des listes de bande en raison de leur mariage avec des hommes non inscrits – et ce depuis 1869 – ont le droit de s'inscrire en vertu de la Loi sur les Indiens.

S-3 répare les torts historiques causés aux femmes autochtones et à leurs descendants pendant des générations par les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et témoigne de la persévérance et des efforts de longue haleine des femmes et des dirigeants autochtones et de leurs alliés. L'élimination de la date limite de 1951 répond aux préoccupations de longue date soulevées par les peuples des Premières Nations, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et d'autres intervenants clés. 

On estime que de 270 000 à 450 000 nouvelles inscriptions pourraient découler de la mise en œuvre complète des modifications relatives à S-3 au total. À ce jour, plus de 10 000 personnes ont été nouvellement inscrites. De plus, 57 000 personnes déjà inscrites qui ne pouvaient jusqu'alors transmettre le droit à l'inscription à leurs descendants sont maintenant en mesure de le faire en raison des modifications de catégorie apportées entre 2019 et 2020.

Bien que les iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions sur l'inscription aient été éliminées, les répercussions résiduelles provenant des années d'iniquités fondées sur le sexe dans l'inscription continuent d'être ressenties dans le contexte de l'inscription aujourd'hui. De plus, d'autres iniquités non fondées sur le sexe demeurent dans la Loi sur les Indiens, et le Ministère continue de travailler avec les Premières Nations et les partenaires autochtones sur la meilleure façon de répondre à ces enjeux.

La mise en œuvre des modifications relatives à S-3 est un changement important en vue de faire face à notre histoire et réparer les torts historiques. Il garantit que le Canada continue à renouveler et à reconstruire sa relation avec les peuples autochtones de manière à ce que celle-ci soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Sommaire

• En 2016, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux, a été déposé au Parlement en réponse directe à une décision judiciaire qui a conclu que certaines dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription violaient les droits à l'égalité prévus par la Charte canadienne des droits et libertés. 
• S-3 est entré en vigueur partiellement en 2017 pour corriger les iniquités fondées sur le sexe relevées par la Cour et les autres iniquités fondées sur le sexe soulevées par les femmes et les dirigeants autochtones et leurs alliés.  
• Après consultation des Premières Nations, d'autres modifications ont été appliquées en août 2019 pour supprimer ce qui est communément appelé « la date limite de 1951 » et éliminer, par le fait même, toutes les iniquités fondées sur le sexe relatives à l'inscription.
• Bien que les iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription aient été éliminées, le Ministère reconnaît que ces lois historiques fondées sur le sexe ont des répercussions résiduelles et que leurs effets continuent d'influer  sur l'inscription.
• Les dispositions concernant l'inscription sont désormais les mêmes pour les lignées paternelle et maternelle remontant à 1869. Nouvellement admissibles sont les petits-enfants, nés avant le 4 septembre 1951, de femmes qui ont été retirées de la liste de bande de leur Première Nation ou qui ont perdu leur statut en raison de leur mariage avec un homme non-indien. Les descendants nés avant le 17 avril 1985 (ou d'un mariage antérieur à cette date) de femmes qui ont perdu leur statut ou ont été retirées de leur liste de bande en raison de leur mariage avec un homme non inscrit – et ce depuis 1869 – ont droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. 
• En vertu de S-3, le ministre est chargé de déposer trois rapports au Parlement. Le premier a été déposé le 12 mai 2018 et portait sur la conception d'un processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations. Le deuxième, présenté le 12 juin 2019, rendait compte des résultats de ce processus de collaboration.
• S-3 énonce les objectifs du troisième et dernier rapport : 
  1. Déterminer si toutes les iniquités fondées sur le sexe de l'article 6 de la Loi sur les Indiens, qui porte sur l'inscription, ont été éliminées;
  2. Examiner l'application des dispositions de la Loi sur les Indiens qui sont promulguées par S-3;
  3. Si le ministre détermine que des iniquités fondées sur le sexe subsistent par rapport aux dispositions de l'article 6 de la Loi sur les Indiens promulguées par S-3, recommander des changements à la Loi afin de réduire ou d'éliminer ces iniquités. 
• Le rapport présente les conclusions suivantes : 
  1. Il a été déterminé que les iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription ont été éliminées. 
  2. Après trois ans, le Ministère a reçu le tiers des demandes en lien avec les modifications relatives à S-3 qu'il avait anticipées. Le nombre de nouvelles inscriptions est aussi inférieur aux prévisions. Par conséquent, les incidences sur les programmes et services associés à l'inscription en vertu de la Loi sont jusqu'à présent minimes^{Note de bas de page 1}.
  3. Si les iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription ont été éliminées, le Ministère reconnaît que leurs effets résiduels et ceux des autres iniquités, non fondées sur le sexe, subsistent dans les dispositions concernant l'inscription, notamment l'exclusion après la deuxième génération, la certification et l'émancipation. L'inscription et son lien avec l'appartenance à une bande est également une préoccupation pour de nombreuses personnes et Premières Nations. Des discussions sont en cours avec les Premières Nations et autres intervenants pour cibler la meilleure façon de répondre à ces préoccupations. 
• À ce jour, plus de 10 000 personnes ont pu s'inscrire grâce aux modifications apportées aux dispositions relatives à l'inscription. Le Ministère doit encore examiner 12 000 demandes en attente de traitement. Bien que la productivité au début de la pandémie de COVID-19 ait été réduite, le traitement est maintenant revenu aux niveaux pré-COVID.
• Le Ministère s'efforce d'améliorer l'expérience client, de combler les retards dans les décisions rendues et d'informer les personnes nouvellement admissibles. 
• Plus précisément, il :
  • procède à plusieurs changements quant au traitement et aux politiques pour améliorer et moderniser le processus comme un outil numérique pour s'éloigner des applications papier ; 
  • investit 15,4 millions de dollars pour accélérer le traitement; 
  • investit 5,8 millions de dollars supplémentaires dans la consultation et la sensibilisation et dans la surveillance des incidences. 
• Le Canada se doit de maintenir son engagement à renouveler sa relation avec les peuples autochtones de manière à ce que celle-ci soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le Ministère doit donc continuer de travailler à répondre à ces préoccupations en vue de cesser de se « mêler » de la détermination du statut d'Indien^{Note de bas de page 2}.

Introduction

En déposant ce rapport, le ministre des Services aux Autochtones Canada honore son obligation législative de faire rapport, après trois ans, sur l'application de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (S-3).

Comme l'exige S-3, ce rapport examine si des iniquités fondées sur le sexe subsistent dans les dispositions relatives à l'inscription. Il passe aussi en revue l'application des dispositions promulguées par S-3 et l'adéquation des règles de descendance patrilinéaire et matrilinéaire depuis 1869. Il établit par ailleurs que si toutes les iniquités fondées sur le sexe ont été éliminées, des effets résiduels des iniquités fondées sur le sexe des anciennes lois et politiques et des iniquités non fondées sur le sexe persistent.

Le Ministère reconnaît les nombreux obstacles qu'il doit surmonter pour réparer les torts historiques de la Loi sur les Indiens.En outre, il reconnaît que la rupture causée par ces torts et leurs effets résiduels ont eu un impact disproportionné sur les descendants de femmes autochtones, dont beaucoup ne savent peut-être pas qu'ils ont désormais droit à l'inscription. C'est pourquoi le Ministère est résolu à faire connaître ces changements avec assiduité et à assurer l'accès rapide aux programmes et aux services aux personnes nouvellement admissibles.

COVID-19

En mars 2020, l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré que l'éclosion de la COVID-19 était une pandémie mondiale. Conformément aux directives des services de santé publique, la fonction publique fédérale est passée au télétravail.

Ce contexte a compliqué la mise en œuvre des modifications relatives à S-3 par le Ministère, notamment en ce qui concerne la poursuite du dialogue sur les iniquités qui subsistent dans la Loi sur les Indiens et son obligation de traiter les demandes d'inscription. Étant donné que les demandes d'inscription sont des demandes papier envoyées par la poste, la productivité a été grandement ralentie au début de la pandémie, mais les délais de traitement sont désormais revenus à ce qu'ils étaient avant. Des environnements virtuels sont en cours de création pour que le Ministère puisse respecter ses engagements relatifs à la consultation, à la sensibilisation et au suivi des incidences.

Contexte des iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens

Depuis l'Acte pourvoyant à l'émancipation graduelle de 1869 et avec l'adoption de la première loi sur les Indiens en 1876, le gouvernement fédéral a le pouvoir légal exclusif de déterminer la définition d'Indien^{Note de bas de page 3} et donc l'admissibilité à l'inscription (statut d'Indien) en vertu de la Loi sur les Indiens^{Note de bas de page 4}. Il exerce ce pouvoir par le biais du Bureau du registraire des Indiens. En vertu de la Loi sur les Indiens, les Indiens inscrits peuvent être admissibles à une gamme d'avantages, de droits, de programmes et de services offerts par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

L'article 6 de la Loi sur les Indiens énonce les conditions pour avoir droit à l'inscription. L'admissibilité au statut d'Indien est établie en fonction de la descendance d'une personne avec une personne inscrite en tant qu'Indien ou qui pourrait l'être. Le demandeur doit prouver son ascendance indienne canadienne au moyen d'une preuve documentaire, comme un certificat de naissance.

Depuis le 19e siècle, les femmes et leurs descendants sont victimes de discrimination en raison des iniquités fondées sur le sexe relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande dans la Loi sur les Indiens. En vertu de l'Acte pourvoyant à l'émancipation graduelle de 1869, la définition de ce qu'est un Indien n'était plus fondée sur la parenté et les liens communautaires des Premières Nations. S'appuyant sur la prédominance des hommes sur les femmes et les enfants, cette loi visait à exclure des communautés des Premières Nations les familles dirigées par un homme non-indien^{Note de bas de page 5}. L'Acte de 1869 prévoyait également une disposition concernant les mariages mixtes « la règle d'exclusion par le mariage », maintenue dans la première loi sur les Indiens de 1876. Ainsi, cette règle retirait aux femmes indiennes le droit d'être inscrites si elles épousaient un homme non-indien et accordait ce droit aux femmes non-indiennes qui épousaient un homme indien. Qui plus est, les enfants d'hommes admissibles ayant épousé une femme non-indienne avaient le droit de s'inscrire en vertu de l'Acte, contrairement aux enfants de femmes indiennes ayant épousé un non-Indien^{Note de bas de page 6}. 

En 1951, l'inscription a fait l'objet de changements importants, notamment avec la création d'un registre des Indiens centralisé. D'autres modifications ont par la suite exacerbé la discrimination à l'égard des femmes et de leurs descendants, notamment la règle de la « mère/grand-mère »^{Note de bas de page 7}.

La discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens a été contestée à la lumière des lois nationales et internationales sur les droits de la personne, notamment le fait que les femmes soient retirées des communautés des Premières Nations et ne puissent pas conserver leur identité
autochtone aux yeux de la loi canadienne. Pendant des décennies, les femmes autochtones ont lutté pour faire valoir leurs droits devant la loi et ont contesté les dispositions patriarcales de la Loi sur les Indiens. Dans les années 1960 et 1970, Jeanette Lavell de la Première Nation de Wikwemikong, Yvonne Bédard de la Première Nation Six Nations de la Grand Riversup ^{Note de bas de page 8}, l'Ainée et militante Mary Two Axe Earley des Kanien'kehá:ka^{Note de bas de page 9} et la sénatrice Sandra Lovelace Nicholas de la Nation malécite^{Note de bas de page 10} se sont opposées en justice à la discrimination que la Loi exerçait sur les femmes et leurs descendants.

Après l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 et devant une pression internationale accrue, C-31, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, a été promulgué en 1985.
C-31 modifiait la Loi sur les Indiens en vue :

• de remédier aux iniquités fondées sur le sexe et de supprimer
  •  la disposition sur les mariages mixtes  « la règle d'exclusion par le mariage  »
  • la règle de la « mère/grand-mère »
  • l'émancipation «volontaire» ou involontaire et
  • la possibilité qu'une personne perde, par contestation, son statut si le père était un non-Indien^{Note de bas de page 11}.
• Ces modifications ont rétabli le droit à l'inscription :
  • des personnes visées par la règle de la « mère/grand-mère »
  • des femmes qui avaient perdu leur statut ou qui n'étaient plus reconnues en vertu de la Loi sur les Indiens lorsqu'elles épousaient un homme non-indien.
• C-31 maintenait le statut de toutes les personnes qui y avaient droit immédiatement avant l'adoption de la loi en vertu de l'alinéa 6(1)a), ce qui incluait les femmes qui avaient obtenu le statut après avoir épousé un homme inscrit;
• C-31 instaurait cinq catégories de droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1), ainsi que le principe d'exclusion après la deuxième génération en vertu du paragraphe 6(2)12^{Note de bas de page 12}.

 S'il s'agissait d'un pas important en vue d'éliminer les iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, C-31 n'a pas permis de résoudre toutes les iniquités. En 2007, l'avocate et militante Sharon McIvor, de la Nation Nłeʔkepmxc, et son fils, Jacob Grismer, ont contesté la Loi, affirmant que des iniquités fondées sur le sexe subsistaient. Les femmes qui avaient épousé un homme non-indien et qui avaient retrouvé leur statut en vertu de l'alinéa 6(1)c) ne pouvaient transmettre le droit à l'inscription à leurs petits-enfants alors que les hommes indiens qui avaient épousé des non-Indiennes, eux, le pouvaient. En 2009, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a donné raison à Mme McIvor et a conclu que ces aspects de la Loi étaient contraires à la Charte des droits et libertés et constituaient une forme de discrimination fondée sur le sexe^{Note de bas de page 13}.

En réponse à cette décision, C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, a été adopté en 2011. La nouvelle disposition 6(1)(c.1) instituait le droit à l'inscription des petits-enfants des femmes ayant épousé des hommes non-indiens. C-3 a aussi instauré la « date limite de 1951 » pour modifier la règle de la « mère/grand-mère » de 1951. Pour être inscrite au titre de l'alinéa 6(1)c.1), une personne devait avoir eu un enfant ou adopté un enfant le 4 septembre 1951 ou après cette date et avoir une mère qui avait perdu son droit d'être inscrite en raison d'un mariage avec un non-Indien^{Note de bas de page 14}.  Ces modifications n'ont toutefois pas éliminé les iniquités envers les autres descendants des femmes par rapport aux descendants des hommes dans des circonstances similaires. Cela a donné lieu à de nouveaux litiges contre le Canada^{Note de bas de page 15}.

Dans l'affaire Descheneaux^{Note de bas de page 16}, la Cour supérieure du Québec a statué que la loi violait les droits à l'égalité prévus par la Charte en perpétuant les différences fondées sur le sexe en matière d'inscription. Dans l'arrêt Gehl de 2017^{Note de bas de page 17}, la Cour d'appel de l'Ontario a donné raison à Mme Lynn Gehl, une Algonquine Anishinaabe-kwe, et a déterminé que les femmes étaient injustement désavantagées par la politique du registraire des Indiens concernant les ascendants non déclarés ou inconnus. En 2017, pour remédier à ces iniquités persistantes, le Parlement a adopté, en s'appuyant sur des travaux considérables menés par des organismes et des dirigeants autochtones, comme l'ancienne sénatrice Lillian Dyck, S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général). 

Ces modifications législatives ont été mises en œuvre en deux phases. 

Phase 1: 
La première phase de la mise en œuvre (annexe A) prévoyait des modifications immédiates à la Loi sur les Indiens pour traiter les enjeux fondés sur le sexe ci-dessous.

• La question des cousins : traitement différentiel des cousins germains dont la grand-mère a perdu son statut en raison de son mariage avec un non-Indien avant le 17 avril 1985.
• La question des frères et sœurs : traitement différentiel des femmes nées hors mariage de pères indiens entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985.
• La question des enfants mineurs omis : traitement différentiel des enfants mineurs nés de parents indiens, mais qui pouvaient perdre leur droit au statut d'Indien, entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985, s'ils étaient encore mineurs non mariés au moment du mariage subséquent de leur mère à un homme non-indien.
• La question des parents non déclarés ou inconnus : en réponse à la décision Gehl de la Cour d'appel de l'Ontario, les modifications législatives permettent au registraire des Indiens de tenir compte de diverses formes de preuve pour déterminer l'admissibilité à l'inscription dans le cas d'un parent non déclaré ou inconnu, d'un grand-parent ou d'un autre ancêtre. 

  Le 22 décembre 2017, la première phase de S-3 est entrée en vigueur et a instauré des nouvelles catégories de droit à l'inscription en vertu de l'alinéa 6(1)c) pour les personnes nouvellement admissibles (ci-après les « dispositions 6(1)c) »). La date limite de 1951 est alors restée telle quelle, jusqu'à la consultation avec les Premières Nations, les intervenants et les personnes concernées.  

Phase 2 : 
La deuxième phase de la mise en œuvre des modifications législatives a mené à l'élimination de la date limite de 1951 ce qui a garanti le droit à l'inscription à tous les descendants de femmes ayant perdu leur statut ou ayant été retirées des listes de bande pour avoir épousé un homme non-indien depuis 1869, année où l'Acte pourvoyant à l'émancipation graduelle est entré en vigueur. En raison des répercussions prévues sur les Premières Nations, l'élimination de cette disposition avait été repoussée pour que des consultations aient lieu. Dans le cadre du processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, qui a eu lieu en 2018 et 2019, les Premières Nations ont été consultées sur la suppression de la date limite et sur d'autres questions générales relatives à la Loi sur les Indiens. Le rapport au Parlement déposé en 2019 à cet égard a révélé que les Premières Nations étaient généralement d'avis que la date limite de 1951 devait être éliminée^{Note de bas de page 18}. 

Le 15 août 2019, S-3 est entré pleinement en vigueur, et la date limite de 1951 a été supprimée (voir l'annexe B pour savoir comment ces modifications ont élargi l'admissibilité). Toutes les dispositions de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens ont été abrogées ou remplacées par le nouvel alinéa 6(1)a). Ainsi, la Loi reconnaît désormais aux descendants des femmes qui ont épousé des non-Indiens les mêmes droits que les descendants des hommes qui ont épousé des non-Indiennes.

Objectif 1 : Vérifier que les iniquités fondées sur le sexe ont été éliminées

Le sous-alinéa 12(1)a)(i) de S-3 ordonne de déterminer si des iniquités fondées sur le sexe subsistent dans les dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l'inscription.Comme l'indique le présent rapport, les modifications remédient aux iniquités cernées dans l'arrêt Descheneaux et aux iniquités fondées sur le sexe relatives aux ascendants inconnus ou non déclarés. De plus, les dispositions de l'article 6 de la Loi sur les Indiens ne privilégient plus un sexe ou un genre par rapport à un autre. Les modifications transcendent la règle de la « mère/grand-mère » et visent l'adéquation du droit à l'inscription des descendants d'hommes et de femmes, et ce, depuis l'Acte pourvoyant à l'émancipation graduelle,plus particulièrement les cas où les femmes ont été retirées des Premières Nations ou des listes de bande après avoir épousé un homme non-indien. En conséquence, toutes les iniquités fondées sur le sexe de l'article 6 de la Loi sur les Indiens ont été éliminées (voir l'annexe C); toutefois, le Ministère reconnaît que ces lois historiques fondées sur le sexe et leurs effets ont des répercussions résiduelles sur l'inscription (voir l'objectif 3).

De plus, l'article 9 exige que les nouvelles dispositions de la Loi soient interprétées librement afin de remédier à tout désavantage subi par une femme ou ses descendants nés avant le 17 avril 1985 en ce qui concerne l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, dans sa version du 17 avril 1985^{Note de bas de page 19}. Ainsi, l'article 9 favorise l'égalité de traitement des femmes et des hommes et de leurs descendants au titre de la Loi sur les Indiens.

Objectif 2 : Revoir l'application des dispositions

Le sous-alinéa 12(1)a)(ii) ordonne d'examiner l'application des dispositions de la Loi sur les Indiens qui sont promulguées par S-3. 

Après l'entrée en vigueur de la dernière disposition du projet de loi S-3, le 15 août 2019, l'article 6 de la Loi sur les Indiens a été renuméroté, et certains paragraphes abrogés. Les tableaux suivants présentent le langage législatif actuel des dispositions pertinentes de la Loi et expliquent comment les dispositions d'inscription modifiées doivent être interprétées et appliquées.

Objectif 3 : Recommander des changements pour atténuer ou éliminer les iniquités fondées sur le sexe

L'alinéa 12(1)b) indique que, si le ministre détermine que des iniquités fondées sur le sexe subsistent par rapport aux dispositions de l'article 6 de la Loi sur les Indiens promulguées par S-3, il doit recommander des changements à la Loi afin de réduire ou d'éliminer ces iniquités. 

Comme il a été déterminé que les iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi relatives à l'inscription ont été éliminées, aucun changement n'est recommandé à cet égard. 

Toutefois, bien que les dispositions sur l'inscription aient éliminé les iniquités fondées sur le sexe, le Ministère reconnaît que 150 ans de lois et de politiques discriminatoires et les iniquités fondées qui en ont découlé ont créé des effets résiduels qui continuent de se faire sentir dans le contexte de l'inscription d'aujourd'hui. Des préoccupations constantes concernant l'accès en temps opportun aux droits, aux services et aux avantages, ainsi que les avantages rétroactifs découlant des traités, les réparations et les problèmes liés à l'appartenance à une bande; et la façon dont d'autres dispositions de la Loi sur les Indiens ont recoupé ces lois et politiques historiques ont été soulevées par les femmes et les dirigeants autochtones.

De plus, les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription continuent de comporter des iniquités non fondées sur le sexe, y compris l'émancipation, les certificats (scrip) et la coupure de la deuxième génération. Il y a aussi les préoccupations relatives à l'appartenance et à la citoyenneté des Premières Nations. Ces enjeux nécessiteront des modifications législatives et le Ministère continue de collaborer avec les Premières Nations et les partenaires autochtones sur la meilleure façon de régler ces problèmes.

Le Ministère prend des mesures pour corriger les iniquités en matière d'inscription. Plus récemment, la décision Hele^{Note de bas de page 20} a conclu que le registraire des Indiens n'avait pas le pouvoir d'émanciper une Indienne non mariée sur demande entre 1951 et 1985. En réponse, le Ministère a réglé la situation des personnes impliquées dans ce litige ou dans des litiges semblables. Des mesures sont actuellement prises pour examiner les répercussions supplémentaires de la décision et identifier d'autres femmes et leurs descendants qui pourraient être touchés afin de régler leur situation. Cela comprend l'examen des femmes inscrites ou ayant le droit d'être inscrites en vertu de l'alinéa 6(1)d) de la Loi sur les Indiens et de leurs descendants.

Les travaux se poursuivent sur les effets résiduels de la discrimination fondée sur le sexe et sur les iniquités non fondées sur le sexe en matière d'inscription.

Conséquences de la mise en œuvre des dispositions à ce jour

Communications et mobilisation

Communications

Lors de l'entrée en vigueur des modifications relatives à S-3 en décembre 2017, un plan de communication pour le processus de collaboration avec les Premières Nations et les organisations autochtones sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations a été élaboré et mis en œuvre en 2018-2019. Comme l'indique le rapport de 2019 au Parlement, le processus avait une vaste portée : séances d'information, événements régionaux et communautaires, comités d'experts, fonds pour la participation des organisations et sondage en ligne à l'intention des populations urbaines^{Note de bas de page 28}. 

Description longue pour diagramme 1 : Infographie sur la communication et l'engagement 1

Cette infographie souligne que des représentants de 395 communautés et organisations des Premières Nations ont participé au processus de collaboration; environ 10 403 participants ont formulé des commentaires lors de 419 événements communautaires et régionaux financés par le Ministère; et 2,2 millions de dollars ont été octroyés à des organisations autochtones pour qu'elles participent au processus de collaboration et élaborent des produits de recherche et de communication.

Des séances d'information et de formation ont été organisées; une ligne d'information téléphonique a été mise en service; et des fonds supplémentaires octroyés aux organisations autochtones pour la diffusion, la recherche et le matériel de communication (voir la section sur la mobilisation ci-dessous). 

Les médias sociaux, comme Facebook et Twitter, des pages Web et trois annonces ministérielles ont permis de faire le point sur le dossier. Des médias locaux et nationaux, dont APTN, Nation Talk, CBC, The National Post, Le Devoir, The Globe and Mail et Maclean's, ont traité du dossier. 

Mobilisation 

Tout au long du processus de mobilisation, les iniquités qui subsistent dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription ont été soulevées, notamment les enjeux concernant l'exclusion après la deuxième génération, les certificats et l'émancipation. Le Ministère continue de travailler en partenariat avec les Premières Nations pour répondre à ces préoccupations et poursuivre les efforts en vue de cesser de se « mêler » de la détermination du statut d'Indien.

Le processus de collaboration a pris fin en avril 2019, et au début de 2020, Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada  (RCAANC) a lancé une série de séances d'information et de discussion, intitulées « Événements pour une vaste réforme », auxquelles ont participé les communautés et les organisations des Premières Nations. Ces séances ont permis de faire le point sur la mise en œuvre complète des modifications relatives à S-3, de discuter des données recueillies au cours du processus de collaboration et de présenter dans les grandes lignes les prochaines étapes qu'entreprendra le Canada pour éliminer les iniquités en matière d'inscription et de citoyenneté des Premières Nations. En tout, 744 bandes des Premières Nations et autres intervenants des Premières Nations ont été invités à participer à ces séances. Plus de 200 bandes des Premières Nations ont été représentées lors des 19 séances qui ont eu lieu (annexe D)^{Note de bas de page 29}.

Description longue pour diagramme 2 : Infographie sur la communication et l'engagement

Cette infographie souligne que 600 personnes ont reçu une formation sur les changements apportés à l'inscription et sur le projet de loi S-3, y compris du personnel du Ministère, des membres des conseils de bande, des gestionnaires de bande et des administrateurs de l'inscription des Indiens; Service Canada et la ligne d'information de SAC ont reçu plus de 54 000 demandes de renseignements téléphoniques sur le projet de loi S-3 et 19 événements pour une vaste réforme et plus de 200 communautés des Premières Nations représentées.

D'autres activités de mobilisation ont été organisées en 2020 sur des sujets tels que les incidences sur les communautés, les personnes nouvellement admissibles et les modifications aux catégories d'inscription. Or, en raison de la pandémie, des réunions en personne n'ont pu avoir lieu. Entre août et novembre 2020, Services aux Autochtones Canada (SAC) a tenu des réunions avec plus de 100 Premières Nations par téléconférence ou vidéoconférence à l'occasion d'engagements bilatéraux et de séances de formation supplémentaires (annexes E et F).

Services aux Autochtones Canada travaille actuellement avec les provinces et les territoires pour mieux comprendre les répercussions des modifications relatives à S-3 sur la prestation de programmes et de services aux personnes inscrites et aux communautés. Le dialogue sur ces enjeux et autres iniquités se poursuivra en 2020-2021 et dans les exercices suivants, et un plan de communication et de sensibilisation du public sera établi.

Le Ministère continue de nouer des partenariats avec des organisations autochtones, notamment l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada, afin d'obtenir la plus vaste participation possible au dialogue concernant les iniquités en matière d'inscription qui persistent. Ce travail important servira à trouver des solutions qui seront présentées aux Premières Nations et aux autres intervenants.

Changements au processus de traitement et aux politiques

Pour respecter ses engagements à l'égard du projet de loi S-3, notamment le traitement rapide des demandes des personnes nouvellement admissibles, le Ministère continue d'améliorer ses processus internes et destinés aux clients. 

Depuis 2017, le Ministère a investi plus de 40 millions de dollars dans l'application des modifications relatives à S-3. Il a notamment apporté plusieurs changements au processus de traitement et à ses politiques pour améliorer et moderniser les opérations : plus de 30 millions ont été injectés pour accroître les capacités de traitement, et plus de 10 millions ont été investis pour la mobilisation, la sensibilisation et la surveillance des incidences. Ces investissements visent à améliorer l'expérience client et à garantir que les demandeurs aient accès en temps voulu aux programmes et services. 

À ce jour, le Ministère a pris ou est en train de prendre les mesures suivantes :

• une capacité de traitement accrue pour répondre à la hausse du nombre de demandes. En plus d'augmenter les capacités de traitement de l'Unité de traitement de Winnipeg, le Ministère est en train de créer une unité de traitement secondaire à Québec pour transmettre plus rapidement les décisions quant à l'admissibilité et pour traiter les demandes des clients francophones; 
• implanter un système intégré d'inscription et de collecte d'informations ancestrales jusqu'aux arrière-grands-parents. Cette mesure améliorera la capacité du Ministère à effectuer des recherches et à prendre des décisions concernant le droit à l'inscription, garantira la clarté des informations ancestrales et accélérera le traitement des dossiers pour les générations suivantes. L'intégration des demandes empêchera les chevauchements dans le processus d'inscription et garantira un accès facile au Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI), qui simplifie l'accès aux prestations et services propres au statut du demandeur; 
• mettre en place un outil numérique avancé pour moderniser le processus de demande du Ministère, tant pour l'inscription que pour le Certificat sécurisé de statut d'Indien. Cet outil permet de délaisser les formulaires papier pour adopter un formulaire de demande numérique plus moderne et plus simple; 
• réduire le nombre de demandeurs devant présenter une nouvelle demande en conservant les demandes admissibles après l'élimination de la date limite de 1951 au lieu de les rejeter lors de la première phase de la mise en œuvre des modifications relatives à S-3. Les demandeurs ont ainsi conservé leur place dans la file d'attente; 
• modifier de façon proactive les codes de catégorie pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives, par exemple les alinéas 6(1)c) à 6(1)a.1). Depuis 2017, quelque 124 000 personnes ont été visées par une modification automatisée de leur catégorie d'inscription dans le Système d'inscription des Indiens^{Note de bas de page 30};
• simplifier le processus de demande et les exigences de traitement, notamment en adoptant une approche moins prescriptive et plus souple quant aux documents et aux preuves qui appuient les demandes selon la prépondérance des probabilités. Toutes les formes de preuves acceptables peuvent être présentées pour démontrer le droit à l'inscription. Une subjectivité accrue au cours du processus d'examen permet une certaine marge de manœuvre dans l'évaluation des documents. Le Ministère continue de travailler pour axer davantage le processus de demande sur le client;
• mettre en place de nouvelles orientations et de nouveaux outils pour que son personnel puisse traiter les cas complexes tels que les cas d'ascendants non déclarés et inconnus et fournir des conseils aux décideurs sur la manière de rendre des décisions basées sur la prépondérance des probabilités^{Note de bas de page 31}. Le personnel de Services aux Autochtones Canada a suivi une formation obligatoire de Justice Canada, qui a renforcé la prépondérance des probabilités dans la prise de décision; 
• mise à jour les orientations et la formation du personnel ministériel des régions, ce qui a permis d'améliorer la cohérence de la formation et a amené le personnel à mieux comprendre comment appliquer les modifications;
• le traitement en priorité des demandeurs de plus de 75 ans pour que les demandes des personnes âgées susceptibles d'avoir subi de la discrimination en raison des iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi soient traitées efficacement;
• numériser les dossiers afin d'accéder plus rapidement aux informations et à la généalogie familiale d'un demandeur. Le Ministère dispose d'une importante collection numérique de documents historiques qui permettra d'offrir de meilleurs services aux demandeurs nés avant 1951 et à leurs descendants;
• mettre en place des identificateurs de genre non binaires sur les demandes d'inscription et d'obtention du Certificat sécurisé de statut d'Indien et, bientôt, sur le Certificat lui-même;
• tirer parti des accords actuels avec les bureaux provinciaux de l'état civil pour réduire le fardeau imposé aux demandeurs, qui doivent obtenir des informations sur leur naissance, leur famille et leur ascendance. Il s'agit d'une initiative en cours que le Ministère continuera à faire valoir auprès des provinces et des territoires alors que nous surveillons collectivement l'incidence des modifications relatives à S-3;
• nouer des partenariats avec les organisations des Premières Nations, la Société canadienne des postes et le Service correctionnel du Canada afin de réduire les redondances dans les exigences relatives aux demandes et de faciliter la prestation de services efficaces axés sur la clientèle. 

Description longue pour diagramme 3 : Changements au processus de traitement et aux politiques

Cette infographie souligne les changements au processus de traitement et aux politiques; la production de 124 000 modifications de catégories automatisées; les exigences souples en matière de documentation; l'investissement de 40 millions de dollars pour les ressources, la surveillance et la mobilisation; l'élaboration d'une nouvelle politique pour les ascendants non déclarés ou inconnus. La création de l'Unité de traitement de Québec; la mise en place d'identificateurs de genre non binaires; la conclusion d'accords avec les bureaux de l'état civil; l'implantation d'un système intégré d'inscription et de demandes de CSSI; la numérisation des dossiers, la mise à jour et création de nouveaux documents de formation pour les agent; l'établissement de partenariats avec les organisations des Premières Nations, la Société canadienne des postes et le Service correctionnel du Canada; la réduction du nombre de demandeurs devant présenter une nouvelle demande; la mise en place d'un outil numérique avancé pour moderniser le processus de demande; et le traitement en priorité des demandeurs de plus de 75 ans.

Prochaines étapes

Bien que l'application des modifications relatives à S-3 ait permis d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe connue dans les dispositions d'inscription, il reste encore beaucoup à faire pour répondre aux préoccupations et remédier aux effets des anciennes politiques et lois.

Voici les prochaines étapes :

ANNEXES