Deuxième table ronde sur la réconciliation économique : Ce que nous avons entendu

Sur cette page

• À propos de la table ronde
• Recherche, données et diffusion de l'information
• Mesures permanentes
• Programme de garantie de prêts pour les Autochtones
• Hypothèques et autres prêts en vertu de la Loi sur les Indiens
• Obstacles à l'accès à du capital abordable
• Recommandations générales et prochaines étapes
• Conclusion

À propos de la table ronde

Parmi les participants figuraient des dirigeants autochtones d'organisations autochtones nationales et d'institutions économiques autochtones nationales, des cadres supérieurs du secteur financier canadien, des ministres fédéraux et des hauts fonctionnaires fédéraux.

Le contenu de ce document n'expose pas la position ou les opinions de Services aux Autochtones Canada ou du gouvernement du Canada, mais offre plutôt une synthèse des opinions et des perspectives partagées par les participants lors de la table ronde sur la réconciliation économique. Dans l'esprit de la règle de Chatham House, aucune attribution n'est faite. Les exemples fournis ne sont pas des citations textuelles de la table ronde : dans certains cas, les idées ont été synthétisées ou reformulées pour des raisons de fluidité, de clarté et d'anonymat aux fins du présent document.

Recherche, données et diffusion de l'information

Pour fournir du contexte à la réunion, on a donné une présentation sur les perspectives économiques du Canada. La présentation abordait la comparaison de l'inflation totale au Canada par rapport à celle en Europe et aux États Unis. Elle présentait également les tendances en matière de croissance, d'emploi et de produit intérieur brut.

Même si les tendances générales donnaient une idée de l'économie canadienne dans son ensemble, on a souligné que les économies autochtones font parfois face à des défis différents des autres segments de l'économie canadienne. Certains indicateurs économiques courants de l'économie canadienne en général ne sont pas toujours représentatifs des réalités de l'économie autochtone. Voici des obstacles et des considérations mentionnés lors des prévisions sur les perspectives économiques dans l'économie autochtone.

• Les données sur les perspectives économiques dans l'économie autochtone ne sont pas aussi robustes que celles d'autres segments de l'économie.
  • Dans certains cas, lorsque des données sont disponibles, elles sont souvent mal comprises par ceux qui ne connaissent pas bien les défis uniques des peuples autochtones.
  • On a cité l'ancien Institut de la statistique des Premières Nations comme moyen utilisé pour tenter de surmonter ces obstacles.
• Certains modèles statistiques utilisés dans les prévisions économiques excluent les entreprises sur les réserves. ^{Note de bas de page 1}
  • L'Enquête nationale sur la population active, réalisée tous les mois par Statistique Canada, exclut les communautés sur les réserves.
  • L'Indice des prix à la consommation, mesuré par Statistique Canada, exclut également les personnes habitant dans les réserves.
• L'inflation remarquée par les communautés autochtones est souvent supérieure à celle subie par le Canadien moyen.
  • Par exemple, les mesures nationales fondées sur le prix moyen du panier d'épicerie pour le Canadien moyen ne reflètent pas les prix supérieurs auxquels les communautés autochtones sont souvent confrontées en raison de leur éloignement.

Voici des mesures permanentes et des recommandations pour aider à combler les écarts en matière de recherche et de données qui ont été présentés par les personnes participantes.

Mesures permanentes

• La Banque du Canada a établi un partenariat avec le Conseil canadien pour l'entreprise autochtone afin de réaliser un sondage (PDF) sur les entreprises dans les réserves.
• La Banque du Canada appuie le Réseau de banques centrales pour l'inclusion des Autochtones.
• La Banque du Canada réalise des recherches afin de combler les lacunes actuelles en matière d'information (voir An Overview of the Indigenous Economy in Canada (non disponible en français) (PDF)
• Statistique Canada offre le Programme de liaison avec les Autochtones à titre de lien entre Statistique Canada et les communautés et organisations autochtones des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Programme de garantie de prêts pour les Autochtones

On a abordé le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones (PGPA). Les personnes participantes ont eu l'occasion de poser des questions et de formuler des suggestions au sujet de la conception et de la mise en œuvre du programme. La discussion a porté sur les éléments ci-dessous.

Objectif du programme : Les personnes participantes ont posé des questions au sujet de l'objectif du programme, plus précisément pour savoir si le programme comptait réduire le coût du capital ou financer les projets qui présentaient des risques inhérents selon les grands prêteurs.

Évaluation des risques : Les personnes participantes souhaitaient mieux comprendre l'évaluation des risques des demandeurs. De plus, elles souhaitaient savoir si les projets avec un niveau de préparation supérieur seraient ciblés en premier.

Avantages : Les personnes participantes voulaient comprendre les protections mises en œuvre pour veiller à la concrétisation des avantages du PGPA pour les peuples autochtones. De plus, elles ont demandé comment ce programme serait protégé contre les demandes de personnes clamant frauduleusement être autochtones.

Soutien des capacités : Les personnes participantes ont souligné l'importance que le programme offre du soutien supplémentaire pour combler les besoins en matière de capacités, soulignant les coûts considérables engagés lors de l'obtention de capitaux pour de grands projets.

Croissance : On a exprimé un vif intérêt envers la croissance du programme au fil du temps, où l'investissement initial de 5 milliards de dollars est traité comme une base et non comme la taille maximale du programme.

Mise en œuvre : Les personnes participantes ont demandé des précisions au sujet de l'échéancier de la mise en œuvre du programme, des frais reliés à l'accès au programme et des efforts déployés pour supprimer les frictions administratives du processus. Elles souhaitaient également savoir si la mise en œuvre allait faire appel à une approche fondée sur les distinctions et être dirigée par des Autochtones. On a cité le Fonds de croissance du Canada (FCC) comme modèle qui offre des considérations essentielles relatives à l'exécution fondée sur les distinctions.

Autres considérations : Les personnes participantes ont posé des questions sur la répartition des projets ou des groupes autochtones dans plusieurs compétences provinciales et sur la manière dont cela affecterait la participation au programme.

Hypothèques et autres prêts en vertu de la Loi sur les Indiens

Le paragraphe 89(1) de la Loi sur les Indiens interdit la saisie de biens autochtones sur une réserve. Cette clause empêche d'utiliser une propriété comme garantie pour les Premières Nations à la recherche de financement. Combinée à d'autres facteurs, cette restriction présente des obstacles considérables au développement économique des Premières Nations. Les personnes participantes ont proposé des solutions pour surmonter les obstacles de la Loi sur les Indiens, notamment :

• supprimer l'exigence du consentement ministériel pour conclure des locations à une tierce partie;
• introduire un système Torrens^{Note de bas de page 2} de registre foncier fédéral;
• évaluer les pratiques et les politiques des gouvernements qui empêchent le secteur financier de travailler avec les gouvernements autochtones sur un pied d'égalité.

Obstacles à l'accès à du capital abordable

Les institutions économiques autochtones continuent de mentionner l'accès à du capital abordable comme étant un facteur habilitant clé pour les groupes autochtones à la poursuite de leurs visions économiques de l'avenir. Bien qu'il existe de nombreuses sources de capital pour les groupes autochtones (prêts commerciaux, prêts par l'entremise de sociétés d'État et de programmes gouvernementaux comme le Programme d'entrepreneuriat, et prêts en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations), une grande partie du capital disponible n'est pas abordable en raison des frais liés aux risques et au service de la dette pour les entreprises et les gouvernements autochtones. Les personnes participantes ont souligné plusieurs facteurs qui contribuent au prix du capital.

• Il peut être difficile de financer des projets qui ne génèrent pas de revenus immédiatement ou qui ne disposent pas d'une source de remboursement fiable.
• De nombreux assureurs ne connaissent pas les contextes juridiques et historiques des communautés autochtones ni les outils possibles pour surmonter les problèmes de financement.
  • Le manque de connaissances spécialisées et de compréhension de ce marché entraîne parfois des relations inefficaces entre les emprunteurs et les services financiers.
• Il revient alors aux peuples autochtones d'expliquer aux institutions financières les complexités de leurs propres contextes légaux et politiques, ce qui crée un obstacle dans la prestation de services et dans les relations.
• Certains demandeurs ne disposent pas d'états financiers à jour en raison de retards et d'autres facteurs.

Recommandations générales et prochaines étapes

À la fin de la table ronde, les personnes participantes ont eu l'occasion de présenter des mesures concrètes pour améliorer l'accès à du capital abordable et pour faire progresser la réconciliation économique en général. Un résumé des recommandations formulées se trouve ci dessous.

• Les institutions financières doivent faire attention de ne pas créer par inadvertance des obstacles pour les revenus ou d'autres actifs lors du financement de projet avec les groupes autochtones.
  • Par exemple, rattacher tous les actifs accessibles d'une communauté à un grand projet ne servira probablement pas les intérêts de la communauté à long terme. Le fait de penser au delà de la durée de vie et des profits d'un seul projet entraînera de meilleures relations.
  • Une meilleure transparence en matière de décisions financières évitera de désavantager les groupes autochtones lors de prochaines transactions.
• Les institutions qui fournissent du soutien aux petites et aux moyennes entreprises pourraient établir un plus grand réseau de soutien pour les entrepreneurs autochtones.
• Les institutions financières pourraient tenir compte des circonstances où un prêt non garanti serait offert aux emprunteurs à un taux abordable lorsque des garanties ne sont pas disponibles.
• Par l'intermédiaire de la consultation des partenaires autochtones afin de définir le consentement explicite, les institutions financières peuvent prendre des mesures pour comprendre la norme de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC) et pour préparer proactivement les systèmes ainsi que le personnel en vue de l'intégration de la norme dans le but de soutenir l'évaluation des prêts.
• Les communautés doivent être mobilisées tôt dans les projets pour assurer une participation complète et la réalisation des possibilités.
• Les institutions financières doivent tirer avantage des équipes avec les compétences et la capacité nécessaires pour appuyer les organisations et les personnes autochtones dans la réalisation de leurs objectifs économiques et financiers.

Conclusion

En résumé, la discussion a porté sur un éventail de questions touchant les progrès significatifs relatifs à la réconciliation économique. Plus précisément, la discussion a porté sur les sujets ci-dessous.