Ce que vous devez soumettre avec votre demande de carte de statut sécurisée

Vous devez soumettre :

1. une demande de carte de statut sécurisée dûment remplie;
2. des photos acceptables;
   • découvrez comment prendre des photos sans frais;
3. une pièce d'identité valide et acceptable
   • si vous présentez votre demande en personne, apportez votre pièce d'identité originale;
   • si vous présentez votre demande par la poste, envoyez une copie du recto et du verso de votre pièce d'identité, chaque copie signée et datée par un répondant;
4. une déclaration d'un répondant, si nécessaire;
5. un document permettant d'établir un lien entre les noms, si le nom figurant sur le formulaire de demande est différent du nom figurant sur l'un des autres documents nécessaires. Il peut s'agir entre autres d'un certificat de changement de nom, de mariage ou de divorce;
   • si vous n'avez pas changé de nom sur votre pièce d'identité, vous devez soumettre l'original d'un document établissant un lien entre les noms;
   • si le nom figurant sur votre pièce d'identité correspond au nom demandé dans le formulaire de demande, vous pouvez en soumettre une copie.

Pour présenter une demande au nom d'un enfant ou d'un adulte à charge, vous devez avoir le pouvoir d'agir pour l'enfant ou l'adulte à charge en matière juridique et financière.

Vous devez soumettre :

1. une demande de carte de statut sécurisée dûment remplie;
2. des photos acceptables;
   • découvrez les comment prendre des photos sans frais;
3. une pièce d'identité valide et acceptable
   • si vous présentez votre demande en personne, apportez la pièce d'identité originale,
   • si vous présentez votre demande par la poste, envoyez une copie du recto et du verso de votre pièce d'identité, chaque copie signée et datée par un répondant;
4. une déclaration d'un répondant, si nécessaire
5. pour un enfant (15 ans ou moins), une copie des documents juridiques les plus récents qui prouvent que le parent ou le tuteur présentant la demande a la garde ou la tutelle de l'enfant, s'il y a lieu;
   pour un adulte à charge, une copie de l'ordonnance de tutelle.
6. un document permettant d'établir un lien entre les noms si le nom figurant sur le formulaire de demande est différent du nom figurant sur l'un des autres documents nécessaires. Il peut s'agir entre autres d'un certificat de changement de nom, de mariage ou de divorce;
   • si vous n'avez pas changé de nom sur votre pièce d'identité, vous devez soumettre l'original d'un document établissant un lien entre les noms;
   • si le nom figurant sur votre pièce d'identité correspond au nom demandé dans le formulaire de demande, vous pouvez en soumettre une copie.

Une demande présentée par un tiers est une demande présentée en personne au nom d'une personne autre que le demandeur. Pour un enfant ou un adulte à charge, le tiers est toute personne autre que le parent, le parent gardien ou le tuteur légal.

Pour présenter une demande en tant que tiers, vous devez soumettre :

1. un formulaire demande de carte de statut sécurisée dûment rempli, signée par le demandeur;
2. des photos acceptables
   • découvrez comment prendre des photos sans frais;
3. une copie du recto et du verso d'une pièce d'identité valide et acceptable du demandeur, chaque copie signée et datée par un répondant;
4. une déclaration du répondant confirmant l'identité du demandeur;
5. une déclaration signée par le demandeur autorisant la présentation de la demande par l'intermédiaire du tiers;
6. l'original d'une pièce d'identité valide et acceptable du tiers.