Matériel de consultation pour le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10

Contexte

En 2019, la représentante spéciale de la ministre (RSM) dans le cadre du processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations a appris que l'exclusion après la deuxième génération avait des répercussions importantes sur les communautés des Premières Nations.^{Note de bas de page 1} La RSM a indiqué que le gouvernement fédéral doit exercer « des activités urgentes de sensibilisation à ce problème » et qu'un « processus de consultation distinct et approfondi [devait être] mis en place en vue d'élaborer des solutions pour éliminer cette iniquité et la règle de l'exclusion après la deuxième génération. »

En 2020, Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones Canada (SAC), a présenté au Parlement le rapport final sur l'examen du projet de loi S-3. Ce rapport décrit les prochaines étapes nécessaires pour remédier aux inégalités qui persistent en matière d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et affirme l'engagement du Ministère à continuer de travailler avec ses partenaires autochtones pour trouver les meilleures solutions à ces problèmes.

En 2023, Services aux Autochtones Canada s'est engagé dans un processus de collaboration avec les Premières Nations sur des questions élargies concernant la réforme de l'inscription, fondé sur les principes de consultation et de coopération énoncés dans le plan d'action de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Cela comprend les travaux simultanés suivants :

• Mesure 2.7 du plan d'action : « Appuyer l'adoption du projet de loi C-38, qui vise à éliminer la discrimination dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'adhésion. »
• Mesure 2.8 du plan d'action : « Élaborer conjointement un processus de consultation sur une série de réformes plus vastes concernant l'inscription et l'appartenance à une bande, avant toute transition vers l'abandon de la Loi sur les Indiens. Cela comprend de consulter, de collaborer et de mobiliser efficacement les femmes des Premières Nations pour éliminer les problèmes liés au genre qui subsistent. Le Canada reconnaît que la Loi sur les Indiens est une loi datant de l'époque coloniale, conçue pour exercer un contrôle sur les affaires des Premières Nations et qu'à ce titre, cette loi ne sera jamais entièrement compatible avec la Déclaration des Nations Unies. Pour que les lois du Canada respectent la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, la Loi sur les Indiens doit être abrogée. Le gouvernement cherche à rendre les dispositions relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande de la Loi sur les Indiens plus compatibles avec la Déclaration des Nations Unies, jusqu'à ce qu'un consensus clair sur la marche à suivre pour une modification ou une abrogation complète et à grande échelle de la Loi soit possible. »

Objectifs de Services aux Autochtones Canada

1. Mener un processus de consultation et de mobilisation significatif conformément à la mesure 2.8 du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui permet de rechercher activement et de prendre en compte les points de vue des personnes dont les droits sont les plus affectés par la mesure, conformément aux objectifs de consultation et de coopération définis par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies;
2. Élaborer conjointement des guides de consultation, des plans de la conception générale en tenant compte du point de vue des Premières Nations afin de répondre aux besoins culturels des personnes et des communautés touchées;
3. Examiner et élaborer conjointement des solutions viables pour remédier aux inégalités liées à l'exclusion après la deuxième génération;
4. Identifier des solutions ou des modifications potentielles aux seuils de vote en vertu de l'article 10 et à l'exigence de double majorité afin d'éliminer les obstacles soulevés par les communautés concernées;
5. Offrir des occasions significatives de collaboration et de mobilisation par l'entremise des activités de participation et de documents accessibles;
6. Donner la priorité aux séances de mobilisation dirigées par des Autochtones, avec des ressources et des possibilités de financement soutenues, afin de garantir que les consultations sont adaptées sur le plan culturel, respectueuses et adaptées aux besoins des Premières Nations et des personnes touchées;
7. Incorporer le savoir autochtone en intégrant les 7 enseignements des grands-pères comme principes directeurs de la conception, de la forme et de la fonction du processus de collaboration;
8. Rester réflexif aux nouveaux apprentissages, aux enseignements et à la rétroaction des partenaires en intégrant les principes de la conception émergente.^{Note de bas de page 2}

Objectifs définis par le processus consultatif autochtone et les Premières Nations

Au cours de la phase de co-élaboration et de partage d'informations, certaines organisations autochtones et Premières Nations ont défini des valeurs et des objectifs pour ce processus de collaboration. Ces objectifs sont résumés ci-dessous :

1. Communiquer rapidement et régulièrement des informations sur les délais et les prochaines étapes afin que les communautés puissent en discuter adéquatement avec leurs membres et recueillir des informations en évitant, dans la mesure du possible, tout retard potentiel^{Note de bas de page 3Note de bas de page 4};
2. S'engager à faire preuve de transparence dans les processus décisionnels, en assurant une communication ouverte avec les Premières Nations sur toutes les données, informations et documents pertinents^{Note de bas de page 5};
3. Mettre en place des mécanismes de suivi et d'information sur la manière dont la contribution de la communauté est prise en compte et veiller à ce que les engagements pris soient respectés^{Note de bas de page 6};
4. Soutenir une consultation inclusive avec une participation diversifiée^{Note de bas de page 7}, y compris les Aînés^{Note de bas de page 8}, les jeunes^{Note de bas de page 9}, le chef et le conseil^{Note de bas de page 10}, les femmes, les filles et les personnes bispirituelles, transgenres, de diverses identités de genre et autres Autochtones (FFPBTDIG+ autochtones)^{Note de bas de page 11}, ceux qui vivent hors des réserves et dans les communautés rurales et urbaines^{Note de bas de page 12}, les personnes handicapées^{Note de bas de page 13}, et d'autres personnes concernées^{Note de bas de page 14};
5. Veiller à trouver des solutions pour éliminer la discrimination à l'égard des Premières Nations, en accordant une attention particulière aux femmes des Premières Nations et à leurs descendants^{Note de bas de page 15};
6. Favoriser un dialogue et une mobilisation continus au-delà de la phase de consultation initiale, en veillant à ce que les communautés restent impliquées tout au long des phases de mise en œuvre et d'évaluation^{Note de bas de page 16};
7. Fournir le soutien et les ressources nécessaires pour améliorer les activités de sensibilisation et de mobilisation des Premières Nations auprès de leurs communautés^{Note de bas de page 17};
8. Veiller à ce que le dialogue et la prise de décisions se déroulent dans un contexte de compréhension de l'histoire de la discrimination sexuelle de la Loi sur les Indiens et de ses effets persistants, et à ce que la consultation s'inscrive dans un cadre de droits de l'homme qui garantira une solution visant à démanteler la discrimination et ses conséquences;
9. L'information doit être culturellement sûre^{Note de bas de page 18}, tenant compte des traumatismes subis^{Note de bas de page 19}, accessible^{Note de bas de page 20}, fondée sur la vérité^{Note de bas de page 21}, partagée à grande échelle^{Note de bas de page 22}, et disponible dans plusieurs formats^{Note de bas de page 23}, y compris des traductions^{Note de bas de page 24} et des adaptations si nécessaire^{Note de bas de page 25};
10. Faciliter l'évaluation de l'impact^{Note de bas de page 26} des solutions possibles et présenter les options sous la forme d'un projet de loi^{Note de bas de page 27} pour évaluation et examen par les Premières Nations, les personnes concernées et les organisations autochtones^{Note de bas de page 28};
11. Expliquer clairement l'intention de fournir des ressources adéquates pour les programmes, les services et les terres des Premières Nations afin d'accommoder les nouveaux membres, contrairement aux changements législatifs antérieurs.^{Note de bas de page 29}

Phase 1 - Phase de co-élaboration et de partage d'informations

Cette phase comprend la conception de la structure et du contenu des événements et des documents de consultation en collaboration avec les organisations autochtones, afin de promouvoir la sécurité et la sensibilité culturelles. Il s'agit de distribuer des documents d'information et d'organiser des séances d'information pour favoriser le consentement libre, préalable et éclairé. L'objectif est de fournir aux Premières Nations toutes les ressources et informations nécessaires pour qu'elles puissent participer de manière significative dans le processus de consultation.

Phase 2 - Activités et événements de consultation

Cette phase comprend l'organisation et la direction d'événements et d'activités de consultation par les Premières Nations, les organisations autochtones, les partenaires régionaux et le Ministère. Ces événements s'adresseront directement aux titulaires de droits autochtones concernés afin de les consulter sur les solutions proposées.

Question 1 : L'exclusion après la deuxième génération

L'exclusion après la deuxième génération survient après 2 générations consécutives de parenté avec une personne qui n'a pas droit à l'inscription, ce qui fait que la troisième génération n'a pas droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. Cela signifie que si une personne a un grand-parent et un parent qui n'a pas droit à l'inscription, celle-ci n'aura pas droit à l'inscription.

En 1985, le projet de loi C-31 a modifié la Loi sur les Indiens afin de mieux s'harmoniser avec les dispositions relatives à l'égalité contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Le projet de loi C-31 a introduit 2 catégories générales d'inscription :

• Paragraphe 6(1)^{Note de bas de page 31} : pour les personnes nées après 1985 dont les 2 parents ont droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens^{Note de bas de page 32}; ou
• Paragraphe 6(2) : pour les personnes nées après 1985 dont un seul parent a droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens.^{Note de bas de page 33}

Bien que les 2 articles prévoient l'égalité d'accès aux services et aux avantages liés à l'inscription au titre de la Loi sur les Indiens, la possibilité de transmettre les droits aux descendants diffère.

Les Premières Nations et les membres de leurs communautés ont indiqué que l'exclusion après la deuxième génération est appliquée sans tenir compte des circonstances individuelles ou familiales. Les personnes ont indiqué que les différences entre les paragraphes 6(1) et 6(2) peuvent poser des problèmes^{Note de bas de page 34} aux personnes inscrites et à leurs enfants ou petits-enfants qui n'ont pas droit à l'inscription. Dans certaines familles, des frères et sœurs peuvent se retrouver inscrits dans des catégories différentes en raison de leur date de naissance ou de la date de mariage de leurs parents. Dans cette même famille, les frères et sœurs peuvent avoir des capacités différentes de transmettre des droits à leurs enfants. Actuellement, il n'y a pas de consensus sur la meilleure façon d'aborder la question de l'exclusion après la deuxième génération et, par conséquent, une consultation approfondie est nécessaire pour déterminer quelles sont les meilleures solutions.

Question 2 : Les seuils de vote en vertu de l'article 10

La question des seuils de vote en vertu de l'article 10 fait référence au vote à double majorité requis pour que les Premières Nations passent de l'article 11 à l'article 10 en vertu de la Loi sur les Indiens. Lorsqu'elles passent à l'article 10, les Premières Nations peuvent prendre le contrôle de leurs listes de membres en établissant leurs propres règles et codes. L'introduction du projet de loi C-31 en 1985 a créé 2 options pour contrôler l'appartenance à une bande : les articles 10 et 11 de la Loi sur les Indiens, pour la première fois, font une distinction entre l'inscription et l'appartenance à une bande.

Pour qu'une Première Nation puisse obtenir le contrôle de sa liste de membres en vertu de l'article 10, des conditions spécifiques doivent être remplies, en particulier l'obtention du consentement de ses membres. À l'heure actuelle, le consentement n'est obtenu qu'après avoir atteint un seuil de vote à « double majorité ». Cela signifie qu'une majorité des électeurs admissibles de la Première Nation doivent participer à un vote, et que la majorité d'entre eux doit voter en faveur du contrôle de l'appartenance.

Seulement 2 Premières Nations ont réussi à terminer le processus au cours des 10 dernières années. Cela s'explique en partie par les difficultés à obtenir le seuil de la double majorité. Pour résoudre le problème de l'exclusion après la deuxième génération, qui pourrait se traduire par 225 000 nouveaux titulaires de droits (ou plus) au fil du temps, il faut se demander s'il est souhaitable de modifier la structure et le processus existants. Un afflux de nouveaux membres rendra probablement plus difficile pour les Premières Nations d'obtenir le consentement de leurs électeurs admissibles pour passer à l'article 10, conformément aux règles actuelles relatives aux seuils de vote à double majorité.

L'obligation de consulter

L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones.^{Note de bas de page 35} La doctrine de l'obligation de consulter et, le cas échéant, d'accommoder les groupes autochtones a été élaborée dans le but de protéger les droits des peuples autochtones reconnus de manière unique par l'article 35.

L'obligation de consultation implique un devoir proactif pour la Couronne d'engager le dialogue avec tous les groupes autochtones concernés avant de prendre une décision qui pourrait avoir un impact négatif sur tout droit autochtone établi ou revendiqué, dont les droits de propriété ou les droits issus de traités.^{Note de bas de page 36} Lorsque le Canada s'acquitte de son obligation de consulter, il doit rendre compte de toute décision de la Couronne à toute communauté autochtone potentiellement concernée, et les mesures prises par le Canada sont susceptibles d'être influencées par la volonté des communautés consultées.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le 12 novembre 2010, le Canada a publié une déclaration d'appui à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ci-après nommée « la Déclaration des Nations Unies ») en tant que cadre directeur conforme aux principes juridiques canadiens. La Déclaration des Nations Unies affirme les droits collectifs et individuels nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde entier, en mettant l'accent sur les principes d'égalité, de partenariat et de respect mutuel.^{Note de bas de page 37} Le 10 mai 2016, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il soutient pleinement la Déclaration et s'est engagé à adopter et à mettre en œuvre la Déclaration conformément à la Constitution canadienne.

Le 14 juillet 2017, les principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones ont été annoncés.^{Note de bas de page 38} Le principe 6 reconnaît qu'un engagement significatif avec les peuples autochtones devrait viser à obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé d'une manière qui va au-delà de l'obligation de consulter. Si la Déclaration des Nations Unies ne modifie pas l'obligation existante du Canada de consulter les groupes autochtones, elle offre néanmoins un cadre permettant d'améliorer la manière dont ces obligations sont remplies. Aujourd'hui, le Canada réaffirme son engagement à respecter la Déclaration des Nations Unies, comme en témoigne la conception du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. Le processus de collaboration reflète l'engagement du Canada à l'égard de ces principes en garantissant une participation significative et en défendant les droits des Autochtones dans les décisions qui concernent leurs communautés et leurs territoires.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la DNUDPA) est devenue une loi, affirmant l'engagement du Canada envers la Déclaration des Nations Unies. La Loi sur la DNUDPA établit un cadre axé sur l'action afin de faire progresser la mise en œuvre fédérale de la Déclaration des Nations Unies tout en respectant les droits ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par la Constitution. La Loi sur la DNUDPA engage le Canada à travailler en consultation et en coopération avec les peuples autochtones afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration des Nations Unies.

La mesure 2.8 du plan d'action de la Loi sur la DNUDPA stipule que Services aux Autochtones Canada élaborera conjointement un processus de consultation sur une série de réformes élargies relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande avant de s'affranchir de la Loi sur les Indiens. En aidant les communautés autochtones à évaluer leur degré de préparation à la participation, le Ministère montre son engagement à l'égard d'un processus de consultation qui incarne les principes du consentement libre, préalable et éclairé. Cette approche vise à assurer une large participation des Premières Nations, à renforcer la légitimité du processus de collaboration et à respecter les mesures énoncées dans la Loi sur la DNUDPA.

Leçon 1 : Augmenter le niveau de partage d'informations avant les événements de consultation

Ce que nous avons appris : La rétroaction obtenue lors des consultations précédentes a montré qu'un partage efficace de l'information est essentiel pour assurer une participation significative. Les participants ont souligné les besoins suivants :

• une période consacrée, au début des consultations, à un partage complet des informations et à une bonne compréhension;
• plusieurs formes de communication en langage clair et dans des formats accessibles afin de garantir que les informations parviennent à tous les participants^{Note de bas de page 40};
• des mises à jour rapides et continues tout au long du processus de consultation.

Comment le présent processus se fonde sur la leçon 1 : Nous avons amélioré nos pratiques de partage de l'information afin de garantir que les partenaires reçoivent en temps voulu des documents d'information complets et accessibles, ce qui leur permet de participer en connaissance de cause. Le Ministère a intégré :

• une trousse d'information pour les titulaires de droits, qui fournit une description détaillée des changements historiques apportés à la Loi sur les Indiens, des questions à aborder lors des consultations et des descriptions en langage clair des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription;
• des fiches de données propres aux communautés soulignent l'impact de l'exclusion après la deuxième génération sur la population inscrite de chaque Première Nation au Canada;
• des séances d'information sont proposées sur le processus de collaboration et le contenu de la trousse d'information pour les titulaires de droits afin de fournir des renseignements dans un format différent et d'offrir la possibilité de poser des questions et de faire part de ses préoccupations aux fonctionnaires du Ministère;
• les matériels de consultation, y compris des fiches d'information sur l'exclusion après la deuxième génération, les seuils de vote en vertu de l'article 10, les modifications apportées à la Loi sur les Indiens au cours de l'histoire, un plan et un guide de consultation, ainsi qu'une foire aux questions (FAQ);
• tous les commentaires seront pris en compte, les décisions finales refléteront l'avis de la communauté et des mises à jour régulières garantiront la transparence et le respect du consentement éclairé tout au long du processus;
• une stratégie de communication globale fournira des messages cohérents et des mises à jour sur les médias sociaux, soutenus par des vidéos d'information, des graphiques et des documents accessibles afin d'encourager la participation aux événements de consultation. Les mises à jour et les documents seront également hébergés et partagés par Indigenous Link sur leurs canaux respectifs.

Leçon 2 : Calendrier et durée

Ce que nous avons appris : Les participants aux consultations précédentes ont souligné l'importance de disposer suffisamment de temps pour bien se préparer et participer aux consultations. Ils ont soulevé plusieurs points essentiels :

• il faut plus de temps au début des consultations pour permettre aux participants de comprendre les problèmes, de rassembler les informations nécessaires et de formuler leurs réponses;
• les échéances de consultation devraient être élaborées en partenariat avec les Premières Nations afin de s'assurer qu'ils correspondent à leurs calendriers et à leurs capacités, plutôt que d'être imposés par le Ministère;
• une communication claire et opportune de toutes les échéances et de tous les détails du calendrier est essentielle pour une participation et une planification efficaces.^{Note de bas de page 41}

Comment le présent processus se fonde sur la leçon 2 : Pour mieux répondre à ces préoccupations et appuyer une participation significative, nous avons pris les mesures suivantes :

• le Ministère a élaboré un formulaire indiquant l'état de préparation au processus de consultation^{Note de bas de page 42} qui permet aux Premières Nations d'évaluer et de communiquer leur état de préparation à la participation à des événements et activités de consultation. Les réponses permettront d'orienter le début des consultations, en laissant suffisamment de temps aux participants pour se sentir prêts, et de répondre aux besoins et aux préférences des Premières Nations;
• donner la priorité aux événements organisés par les Premières Nations, dont la forme, la fonction et le calendrier sont déterminés par la communauté afin d'offrir une plus grande souplesse, en fonction de ses besoins et de ses préférences^{Note de bas de page 43};
• accorder la priorité aux événements menés par les organisations autochtones afin de garantir que les voix des personnes les plus touchées soient prises en compte dans le processus;
• s'engager à communiquer de façon claire et opportune en fournissant des mises à jour régulières par courriel, lors de séances d'information, dans les médias sociaux et sur le site Web afin de s'assurer que toutes les échéances et les détails du calendrier sont communiqués de façon transparente et accessible aux Premières Nations.

Leçon 3 : Soutien renforcé

Ce que nous avons appris : Les Premières Nations et les organisations autochtones ont souligné que les ressources et les mesures de soutien nécessaires sont des éléments essentiels à la réussite d'une consultation. Les points principaux suivants ont été soulevés :

• le soutien financier devrait se poursuivre au-delà de la phase de conception afin de faciliter une participation élargie au processus de consultation;
• le financement devrait couvrir une série d'activités, notamment l'embauche de personnel ou de coordonnateurs, le soutien à la participation d'experts indépendants, la conduite de recherches généalogiques, l'analyse juridique et l'élaboration de ressources et de matériel d'information;
• les représentants du gouvernement doivent être disponibles pour fournir le soutien et les informations nécessaires tout au long du processus de consultation;
• le financement devrait être prévu pour la mise en œuvre des activités de consultation afin de garantir une participation effective.^{Note de bas de page 44}

Comment le présent processus se fonde sur la leçon 3 :

• une approche de financement à 2 volets a été mise en œuvre pour s'assurer que le soutien financier se poursuit tout au long du processus de consultation et ne se limite pas uniquement à la phase de conception, ce qui permet une participation et une mobilisation constantes de la part des Premières Nations et des organisations autochtones;
• le financement est disponible pour différentes activités, telles que l'embauche de personnel ou de coordonnateurs, la réalisation de projets de recherche et d'évaluations juridiques, et la création de ressources et de matériel d'information;
• l'équipe chargée de la réforme de l'inscription s'est agrandie, tout comme le nombre de documents proposés dans le cadre de ce processus de collaboration. L'équipe sera disponible pour répondre aux questions, apporter son soutien et participer aux événements de consultation au besoin, afin de garantir que les représentants sont accessibles tout au long du processus.

Leçon 4 : Une plus grande inclusivité et souplesse

Ce que nous avons appris : Les partenaires autochtones ont recommandé que la forme et la structure des futures consultations soient inclusives et plus souples. Les points principaux soulevés sont les suivants :

• une consultation réussie doit impliquer un large éventail de Premières Nations et de groupes concernés à travers le Canada, y compris l'établissement de relations avec : les personnes qui vivent dans les réserves, hors des réserves, ou dans les zones urbaines et rurales; les institutions; les femmes et les communautés 2ELGBTQQIA+; les dirigeants élus; les responsables des bandes (administrateurs, gestionnaires et directeurs); les jeunes; les Aînés; les conseils tribaux, et les organisations régionales et nationales^{Note de bas de page 45};
• les consultations doivent faire appel à diverses méthodes et activités pour garantir une large participation, telles que des réunions de groupes/communautés, des séances de discussion ouverte, des discussions en personne et virtuelles, des périodes de questions et réponses, des entretiens individuels et des enquêtes/questionnaires^{Note de bas de page 46};
• les matériels de consultation doivent être disponibles en langage clair et proposés dans d'autres langues afin de garantir l'accessibilité et la compréhension;
• le processus doit être ouvert et préparé à un large éventail de points de vue et de perspectives, sans se limiter aux organisations autochtones ou aux dirigeants des Premières Nations.

Comment ce processus s'appuie sur la leçon 4 :

• un élargissement du processus consultatif autochtone (PCA) (connu avant sous le nom de comité consultatif autochtone de 2018 à 2019) de 3 à 17 participants;^{Note de bas de page 47}
• La phase de consultation a été séparée en deux parties (ci-après appelée l'approche à 2 volets) : l'élaboration conjointe générale des solutions privilégiées par les Premières Nations et les événements de consultation visant à déterminer quelle solution devrait être poursuivie sur le plan législatif. Cette approche garantit que le gouvernement et les participants prennent en compte une variété de points de vue et de perspectives, contribuant ainsi à un processus de consultation plus inclusif;
• la trousse d'information pour les titulaires de droits a été distribuée à grande échelle à toutes les Premières Nations, aux conseils tribaux et aux bureaux des bandes, et elle est également disponible sur notre site Web et dans les médias sociaux;
• des séances d'information seront organisées au sein des communautés, mais aussi à l'extérieur de celles-ci, afin d'informer un large éventail d'auditoires (membres du public, personnes touchées, personnes vivant dans les zones urbaines,^{Note de bas de page 48} chefs, jeunes, Aînés, conseils tribaux et organisations régionales);
• les membres vivant en dehors de leur communauté seront impliqués, et priorisés par l'utilisation des centres d'amitié, des médias sociaux et d'autres ressources afin de communiquer directement avec ces titulaires de droits.^{Note de bas de page 49}

Activités de mobilisation et événements de consultation

Cette approche en 2 volets a été conçue pour éviter le chevauchement entre les prochaines élections fédérales et la phase de consultation. Afin de minimiser les retards potentiels causés par les élections, les consultations se dérouleront en 2 étapes, chacune étant liée à une demande de financement distincte. Pendant une période électorale, le gouvernement du Canada adhère à la convention de transition, qui impose des restrictions en matière de politique, de dépenses et de nominations, notamment en ce qui concerne les événements et les activités de consultation.^{Note de bas de page 50} En adoptant cette approche en 2 phases, l'objectif est d'atténuer ce risque.

Options de solutions dirigées par des Autochtones

Dans le cadre du premier appel de demandes de financement, les Premières Nations et les organisations autochtones seront invitées à proposer des solutions au problème de l'exclusion après la deuxième génération et des seuils de vote en vertu de l'article 10. On invitera les chefs, les conseils et les autres représentants à soumettre des propositions de financement d'ici le 14 mars 2025, et à présenter des rapports finaux sur les solutions possibles d'ici le 30 mai 2025. Les montants de financement seront déterminés en fonction du nombre et de la portée des questions abordées, jusqu'à un maximum de 20 000 $ (10 000 $ pour chaque question abordée).

Viabilité juridique et analyse d'impact

Une fois qu'il aura reçu les différentes options de solutions, le Ministère évaluera avec le Comité de la réforme de l'inscription et des solutions juridiques (CRISJ), si elles sont juridiquement viables et quels seraient leurs impacts à long terme. Les solutions juridiquement viables seront diffusées à grande échelle, accompagnées de leur étude d'impact,^{Note de bas de page 51} aux Premières Nations et aux peuples autochtones concernés partout au Canada. Les titulaires de droits seront ainsi pleinement conscients de l'impact de chaque solution possible afin de pouvoir décider en toute connaissance de cause quelle serait la meilleure option lors de la phase ultérieure de consultation.

Événements de consultation dirigés par des Autochtones

La liste des solutions juridiquement viables, accompagnée de leur analyse d'impact, sera diffusée à grande échelle au moyen d'un guide de consultation.^{Note de bas de page 52} À partir de ces options, les Premières Nations et les personnes autochtones touchées pourront se réunir dans le cadre d'événements de consultation afin d'examiner la solution qui, selon eux, répond le mieux aux problèmes.

Les montants de financement seront principalement déterminés par la taille de la Première Nation et le nombre de membres qu'elle représente. Le processus prévoit une certaine souplesse et un nouveau concept pour répondre à des demandes telles que le recours à des traducteurs, à des conférenciers experts et à des animateurs Premières Nations.^{Note de bas de page 53} Les Premières Nations et les organisations autochtones qui souhaitent participer à la consultation sont invitées à soumettre l'une des propositions ou les deux.

Séances d'information et de consultation

Les Premières Nations et les organisations autochtones organiseront des séances d'information et des consultations individuelles et publiques. Le Ministère organisera également des événements et des séances d'information afin d'offrir des options supplémentaires et récurrentes pour la tenue d'événements virtuels ou en personne tout au long du processus.^{Note de bas de page 54}

Chronologie

La chronologie des événements programmés sera établie par la Première Nation ou l'organisation et se déroulera au cours de la période allant de l'été 2025 à l'été 2026; les membres de la communauté et les personnes touchées auront ainsi suffisamment de temps pour examiner et comprendre les documents avant les événements de consultation.^{Note de bas de page 56} Le calendrier des événements sera affiché publiquement sur le site Web de Services aux Autochtones Canada.

Matériel de consultation

Le Ministère élaborera un guide de consultation et fournira du matériel pour soutenir la consultation. Le guide de consultation indiquera la marche à suivre pour rendre compte de la rétroaction et proposera des suggestions pour la planification d'événements de consultation et la facilitation de discussions. Tous les documents fournis seront rédigés en anglais et en français, et seront disponibles dans divers formats, notamment sous forme de graphiques et d'images dans la mesure du possible, et dans un langage accessible.^{Note de bas de page 57}

Le matériel de consultation comprendra :

• un plan de consultation décrivant les objectifs généraux, les méthodes et les échéanciers pour faire participer les titulaires de droits et les communautés dans le processus de consultation;
• des fiches d'information fournissant des renseignements clairs et concis sur le contexte et l'impact des questions clés soumises à la consultation;
• un guide de consultation personnalisé pour faciliter les événements de consultation offrant : des instructions facultatives, des pratiques exemplaires, et des conseils pour mobiliser les membres de la communauté, favoriser les discussions et recueillir efficacement les commentaires;
• des documents de présentation qui permettront d'appuyer la diffusion de l'information, en présentant des messages clés, des images et des données pour illustrer les questions en jeu et favoriser la discussion entre les participants.

Accessibilité

Les documents seront fournis sous plusieurs formes, notamment des documents en langage clair^{Note de bas de page 58}, des aides visuelles^{Note de bas de page 59} (telles que des photos, des vidéos et des œuvres d'art), des médias sociaux, des médias d'information et des publicités radiophoniques pour faire connaître les activités de mobilisation et les événements de consultation à venir.^{Note de bas de page 60} Le Ministère s'engage à veiller à ce que les documents soient exacts, fondés sur les droits, fondés sur les distinctions, adaptés à la culture et qu'ils intègrent un cadre fondé sur l'analyse comparative entre les sexes. Diverses méthodes de communication seront utilisées, dont les médias sociaux, la radio, la presse écrite et la sensibilisation des communautés, afin d'atteindre un large éventail de publics.^{Note de bas de page 61}

Si vous ou une personne de votre entourage avez besoin de mesures d'adaptation précises ou d'une assistance pour participer au processus de collaboration, veuillez en informer le Ministère afin que les dispositions nécessaires puissent être prises pour vous permettre de participer.

Lancement public de la phase 1 : Initiative de partage d'informations

• Novembre 2023 : La ministre de Services aux Autochtones Canada lance le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10, ainsi que le processus consultatif autochtone.
• Avril 2024 : Les trousses pour les titulaires de droits ont été distribuées par la poste (version papier) ainsi que par courrier électronique, et mises en ligne.
• Mai 2024 : Un cercle de partage d'informations a été organisé pour les membres du processus consultatif autochtone afin d'échanger leurs conclusions et recommandations sur la conception de la forme et de la fonction de la consultation. Simultanément, des séances d'information sur la trousse pour les titulaires de droits ont commencé à être tenues.
• Automne 2024 : Le processus consultatif autochtone est terminé et la phase de consultation est officiellement lancée.

Lancement public de la phase 2 : Événements de consultation et activités de mobilisation

• L'hiver 2024 : L'appel pour des propositions de solutions par les Autochtones, le plan de consultation et le rapport « Ce que nous avons entendu » ont été rendus publics.
• Printemps 2025 :
  • Début de l'examen de la viabilité juridique et de l'analyse des options de solutions.
  • Publication du guide de consultation.
  • L'appel à participer à des événements de consultation dirigés par les Autochtones est lancé publiquement.
• Été 2025 au printemps 2026 : Les consultations menées par les Autochtones ont lieu.
• Automne 2026 à hiver 2027 : Mémoire au Cabinet contenant les solutions proposées pourrait être présenté.^{Note de bas de page 62}