1.0 Politiques générales

Date d'entrée en vigueur : 27 septembre 2024

Les présentes politiques générales concernent l'équipement médical et les fournitures médicales (EMFM) du programme des services de santé non assurés (SSNA) pour les Premières Nations et Inuit admissibles de Services aux Autochtones Canada (SAC). Dans l'application des politiques générales, il faut tenir compte des politiques particulières qui se trouvent aux sections 2.0 à 13.0 du guide et des listes de prestations.

Table des matières

1.1 Introduction

Le programme des services de santé non assurés (SSNA) de Services aux Autochtones Canada (SAC) est un programme national qui offre aux membres inscrits des Premières Nations qui sont admissibles et aux Inuit reconnus une couverture des frais associés à une gamme de soins de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas financés par des régimes privés d'assurance ou par des programmes de santé provinciaux ou territoriaux, ou encore des programmes sociaux.

Les services offerts par le programme des SSNA comprennent entre autres les médicaments d'ordonnance et certains médicaments en vente libre (MVL), les soins dentaires, les soins de la vue, l'équipement médical et les fournitures médicales (EMFM), les services de counseling en santé mentale et le transport pour raison médicale afin d'accéder aux services de santé qui ne sont pas disponibles dans une réserve ou dans la collectivité où le client réside.

Les articles couverts par les prestations d'EMFM servent à répondre aux besoins médicaux des clients du programme des SSNA liés aux activités de la vie quotidienne (AVQ) de base comme manger, se laver, s'habiller, aller à la toilette et effectuer les transferts. Les articles d'EMFM sont couverts pour une utilisation à l'endroit où le client réside principalement.

Le programme des SSNA couvre l'équipement et les fournitures les plus rentables qui répondent aux besoins médicaux du client. Le terme « rentable » désigne l'équipement et les fournitures les moins coûteux qui sont médicalement nécessaires pour répondre aux besoins essentiels du client. Le programme demandera une justification médicale au prescripteur et/ou au fournisseur pour l'équipement le plus rentable, en fonction des besoins fonctionnels spécifiques du client.

Les politiques et les lignes directrices sont établies conformément au mandat du programme des SSNA et au mandat de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit. Les modalités de couverture des articles dans le cadre du programme des SSNA sont fondées sur les recommandations de professionnels de la santé reconnus par le programme et sont conformes aux pratiques exemplaires qui s'appliquent à la prestation des services de santé et aux normes de soins fondées sur des données probantes.

Le guide et les listes de prestations contiennent les politiques relatives à la prestation des équipements médicaux et fournitures médicales du programme des SSNA. Les fournisseurs seront informés des changements par le biais de bulletins et communiqués, disponibles sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA. Les clients seront informés des changements dans la  mise à jour du programme des SSNA .

Si vous souhaitez vous inscrire en tant que fournisseur du programme des SSNA, reportez-vous à la page Web d'inscription du fournisseur, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Les fournisseurs et les clients qui n'ont pas accès à internet peuvent communiquer avec le Centre d'appel d'Express Scripts Canada du programme des SSNA pour demander une copie des documents mentionnés ci-dessus. Tous commentaires ou questions concernant la Trousse de soumission des demandes de paiement pour EMFM, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA, doivent aussi être adressés au Centre d'appel d'Express Scripts Canada du programme des SSNA en composant leur numéro sans frais 1-888-511-4666.

1.2 Information pour les clients

Les fournisseurs inscrits au programme des SSNA sont remboursés directement par le programme, de sorte que les clients n'ont pas à payer, de leur poche, les prestations admissibles. Si un client choisit d'acheter un article ou de payer pour un service, il doit confirmer tout ce qui suit :

Pour obtenir des renseignements sur le remboursement des clients, veuillez consulter la section 1.17 Remboursement des clients.

1.3 Admissibilité des clients

Le fournisseur doit vérifier que la personne est admissible aux prestations du programme des SSNA de Services aux Autochtones Canada et identifier toute autre couverture disponible au client, le cas échéant.

Pour être admissible, un client doit être un résident du Canada et satisfaire l'une des conditions suivantes :

Rapportez-vous à la page Web Admissibilité des clients du programme des SSNA ou communiquer avec le bureau régional du programme des SSNA pour obtenir de plus amples renseignements.

Vous trouverez plus de renseignements sur Identification et l'admissibilité des clients dans la section 4 de la Trousse de soumission des demandes de paiement pour EMFM sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

1.4 Fournisseurs avec spécialités en EMFM

Information relative aux spécialistes en équipement médical et fournitures médicales
Catégorie Spécialité Spécialistes reconnus
Audiologie Services d'audiologie et appareils auditifs
  • (AUD) Audiologiste
  • (SPA) Spécialiste des prothèses auditives ou audioprothésiste ou fournisseur de prothèses auditives
Vêtements de compression Vêtements de compression, vêtements pour cicatrices hypertrophiées (brûlure) et dispositifs de compression pour les cas de lymphoedème
  • (CCGF) Préposé à l'essayage certifié pour les vêtements de compression
  • (CBSGF) Préposé à l'essayage certifié pour les vêtements destinés à la prise en charge des brûlures et des cicatrices
Chaussures et orthèses plantaires faites sur mesure Chaussures et orthèses plantaires faites sur mesure
  • (O.C.(c)) Orthésiste certifié par le Conseil canadien de la certification des prothésistes et orthésistes (CCCPO)
  • (P.O.C.(c)) Prothésiste-orthésiste certifié par le CCCPO
  • (TOP) Technicien en orthèses et prothèses reconnu par le CCCPO, ou par l'Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) (au Québec seulement)
  • (Podiatre) Podiatre inscrit au tableau des organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux
  • (Podologue) Podologue inscrit au tableau des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux
  • (C.Ped(C)) Orthésiste du pied canadien certifié
  • (C.Ped) Orthésiste du pied certifié avec le titre C.Ped, BOCPD inscrit auprès du Pedorthic Footcare Association (PFA) — section canadienne
Orthèses pour le corps et les membres Orthèses pour le corps et les membres – Classe 2 (adaptées sur mesure) et classe 3 (faites sur mesure)
  • (O.C.(c)) Orthésiste certifié par le Conseil canadien de la certification des prothésistes et orthésistes (CCCPO)
  • (P.O.C.(c)) Prothésiste-orthésiste certifié par le CCCPO
  • (TOP) Technicien en orthèses et prothèses reconnu par le CCCPO, ou par l'Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) (au Québec seulement)
  • (CHT) Thérapeute autorisé de la main : ergothérapeute ou physiothérapeute autorisé et certifié par la Hand Therapy Certification Commission, Inc. (HTCC), pour les membres supérieurs seulement
  • (Podiatre) Podiatre inscrit auprès de l'ordre professionnel provincial ou territorial
  • (Podologue) Podologue inscrit au tableau des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux
Prothèses Prothèses mammaires
  • (CMF) Préposé à l'essayage certifié pour les prothèses mammaires
Prothèses de membres
  • (P.C.(c)) Prothésiste certifié par le Conseil canadien de la certification des prothésistes et orthésistes (CCCPO)
  • (P.O.C.(c)) Prothésiste-orthésiste certifié par le CCCPO
  • (TOP) Technicien en orthèses et prothèses reconnu par le CCCPO, ou par l'Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) (au Québec seulement)
Prothèses oculaires
  • (BCO) Oculariste agréé par le National Examining Board of Ocularists (NEBO)
Oxygène Fournitures et équipement d'oxygénothérapie
  • (Inh./TRA) Inhalothérapeute autorisé/Thérapeute respiratoire autorisé
  • (IA) Infirmière autorisée
  • (IAA) Infirmière auxiliaire autorisée selon le champ de pratique de sa province ou de son territoire
Fournitures et équipement d'assistance respiratoire Fournitures et équipement d'assistance respiratoire
  • (Inh./TRA) Inhalothérapeute autorisé/Thérapeute respiratoire autorisé
  • (IA) Infirmière autorisée
Basse vision Évaluations fonctionnelles et programmes de formation pour basse vision
  • (SOM) Spécialiste en orientation et mobilité
  • (SRDV-basse vision) Spécialiste en réadaptation en déficience visuelle - basse vision
  • (SRDV-CIA) Spécialiste en réadaptation en déficience visuelle - communication informatique adaptée
  • (SRDV-substitution de la vision) Spécialiste en réadaptation en déficience visuelle - substitution de la vision

1.5 Modalités et conditions des services

1.5.1 Publicité et promotions

En tant que fournisseur inscrit au programme des SSNA, les principes suivants s'appliquent en ce qui concerne la publicité et les promotions d'EMFM :

  • l'utilisation des noms, logos, symboles, marques de service et marques de commerce de tout ministère ou direction générale du gouvernement du Canada est interdite;
  • les prestations d'EMFM ne doivent être fournies qu'à la demande du client. Le matériel promotionnel sollicitant des clients pour obtenir des articles supplémentaires est interdit;
  • les politiques de couverture des prestations d'EMFM du programme des SSNA ne seront pas utilisées dans le matériel promotionnel;
  • aucune référence ne doit être faite à la couverture du programme des SSNA comme « gratuite ».

1.5.2 Responsabilités des fournisseurs

  • respecter tous les critères et toutes les politiques :
  • consulter régulièrement le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA pour les bulletins, les communiqués et les alertes;
  • informer immédiatement Express Scripts Canada en cas de changement d'informations relatives au fournisseur en contactant le Centre d'appel d'Express Scripts Canada pour le programme des SSNA;
  • vérifier que le client est admissible aux prestations du programme des SSNA et n'est pas déjà financé par un régime de prestation public ou privé;
  • conserver tous les documents pertinents à l'appui de l'approbation des prestations, notamment les suivants :
    • ordonnance ou recommandation écrite d'un prescripteur reconnut par le programme des SSNA;
    • évaluations médicales;
    • bons de commande;
    • facture du fabricant;
    • explication des prestations;
    • autres documents requis par le programme des SSNA.
  • évaluer le client ou revoir l'évaluation fournie par le prescripteur afin de fournir l'article le plus rentable qui répondra aux besoins médicaux du client;
  • soumettre les formulaires d'autorisation préalable, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA, remplis en entier avec la documentation requise et obtenir l'autorisation préalable si nécessaire avant de distribuer l'article au client;
  • ne fournir les articles qu'à la demande d'un client ou d'un proche aidant;
  • ne fournir qu'un maximum de 3 mois de fournitures à la fois;
  • demander un remboursement uniquement après que l'article ou le service a été fourni au client (en personne ou par livraison avec suivi) et qu'il a été confirmé que le ou les articles ont été reçus en parfait état de fonctionnement. De plus amples renseignements sont disponibles dans la Trousse de soumission des demandes de paiement pour EMFM, qui se trouve sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA;
  • informer les clients du statut de la demande d'autorisation et diriger les clients vers le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA ou le site Web du programme des SSNA pour les Premières Nations et les Inuit pour obtenir des renseignements sur la couverture au besoin;
  • conserver une assurance responsabilité qui est en norme avec l'industrie ou les organismes de réglementation;
  • aider les clients à remplir les demandes d'appel;
  • participer aux programmes et procédures d'assurance de la qualité établis par Express Scripts Canada ou demandés par Services aux Autochtones Canada (SAC), et collaborer sur ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter :
    • l'examen par les pairs;
    • fournir des processus d'accréditation ou de ré-accréditation;
    • procédures de résolution des plaintes.
  • respecter, se conformer et mettre en œuvre les décisions résultant de programmes ou de procédures d'assurance qualité;
  • se conformer aux lois et aux normes de pratique exigées par leur organisme de réglementation professionnelle;
  • donner des services aux clients admissibles du programme des SSNA à moins que, selon le jugement professionnel du fournisseur, ces services ne doivent pas être fournis. Dans ce cas, le fournisseur doit conserver tous les documents pertinents à l'appui de cette décision;
  • conserver les dossiers ayant trait aux clients et à l'historique des articles et services d'EMFM reçus pour une période déterminée selon les lois applicables, mais qui ne doit pas être moins de 5 ans.

1.6 Types d'articles d'EMFM

1.6.1 Articles couverts sans restriction

L'équipement médical et les fournitures médicales couverts sans restriction peuvent être obtenus sans autorisation préalable.

Toutefois, l'admissibilité du client doit être établie avant la présentation d'une demande de paiement, quel que soit l'article. Le fournisseur doit communiquer avec le Centre d'appels d'Express Scripts Canada pour le programme des SSNA, sans frais au 1-888-511-4666, afin que soit confirmée l'admissibilité du client. Une fois l'admissibilité de ce dernier confirmée, les demandes de paiement peuvent être directement transmises à Express Scripts Canada à des fins de paiement. Pour obtenir des directives et des formulaires permettant de soumettre des demandes de paiement, consultez la page Web Remboursement au client du programme des SSNA sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Les renseignements suivants doivent être conservés au dossier :

  • ordonnance ou recommandation écrite d'un prescripteur reconnu par le programme des SSNA;
  • numéro de code de produit du fabricant, numéro de série, marque et modèle de l'article d'EMFM;
  • rapport d'évaluation ou de recommandation écrite d'un professionnel de la santé, le cas échéant.

1.6.2 Articles à usage restreint

Les articles à usage restreint sont des articles d'EMFM dont la couverture est assujettie à certains critères. Pour l'obtention de prestations de cette catégorie, une approbation préalable doit être obtenue du bureau régional du programme des SSNA.

1.6.3 Exceptions

Les articles d'exception sont des articles d'EMFM qui ne figurent pas actuellement dans le guide et les listes des prestations d'équipement médical et fournitures médicales pour les Premières Nations et les Inuit. Une couverture des articles est possible au cas par cas si ceux-ci ne font pas partie de la liste des exclusions. Une demande d'approbation préalable, accompagnée d'une justification médicale écrite, doit être présentée au bureau régional du programme des SSNA.

1.6.4 Exclusions

Les articles d'exclusion sont des articles d'EMFM qui ne figurent pas dans le guide et les listes des prestations d'équipement médical et fournitures médicales pour les Premières Nations et les Inuit et qui ne sont donc pas couverts et ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Les exclusions sont des articles qui ne correspondent pas au mandat des SSNA. Il s'agit, entre autres, de ceux qui suivent :

  • les articles utilisés exclusivement à des fins sportives, professionnelles ou éducatives;
  • les articles destinés à des fins esthétiques;
  • l'équipement expérimental et/ou les thérapies expérimentales;
  • les traitements thérapeutiques (par exemple, ergothérapie, physiothérapie, orthophonie, chiropratique, massothérapie, etc.);
  • l'équipement thérapeutique (par exemple, tapis roulants, ballons d'exercice, etc.);
  • les articles et produits ménagers (par exemple, fournitures de nettoyage, meubles, systèmes de sécurité, internet, etc.);
  • les articles d'adaptation du domicile (par exemple, rampe, monte-escalier, etc.);
  • les traitements médicaux (par exemple, chirurgie, qu'il s'agisse d'un service assuré ou non);
  • la réparation d'articles sous garantie;
  • les contrôles environnementaux.

Les exemples énumérés pour chacune des catégories ne sont pas les seuls éléments exclus. Dans le doute quant à la couverture d'un article ou d'un service, veuillez communiquer avec le bureau régional du programme des SSNA. Chacune des listes d'articles peut aussi contenir des exclusions d'articles précis.

1.7 Exigences en matière d'ordonnance d'articles d'EMFM

Les ordonnances et les recommandations écrites des prescripteurs reconnus du programme des SSNA doivent :

Les ordonnances et les recommandations doivent comprendre tous les renseignements suivants :

Prenez note que les signatures électroniques sans certificat numérique ou sans preuve que la signature a été apposée par le biais d'un processus d'authentification sécurisé (par exemple, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont requis) seront considérées comme invalides. Le fait de dactylographier un nom (en lettres attachées ou en caractères d'imprimerie) ou de copier-coller une image numérisée d'une signature manuscrite sans certificat numérique ou sans preuve que la signature a été apposée par l'intermédiaire d'un système de dossier médical électronique n'est pas considéré comme une signature non reproductible et ne sera pas accepté.

Veuillez vous référer à la section appropriée du Guide et listes des prestations d'équipement médical et fournitures médicales pour les articles spécifiques qui peuvent avoir des exigences supplémentaires en matière d'ordonnance.

Les ordonnances ou recommandations transmises par télécopieur doivent être envoyées directement du professionnel de la santé au fournisseur et doivent comprendre un en-tête indiquant la date d'envoi et les coordonnées de l'expéditeur.

Si le programme des SSNA constate qu'une ordonnance/recommandation ne répond pas aux exigences du programme, il peut demander des informations supplémentaires, y compris une nouvelle ordonnance/recommandation.

Les ordonnances ne répondant pas à toutes les exigences seront considérées comme non valables.

1.8 Exigences en matière de prescripteur

Les prescripteurs doivent répondre aux critères suivants :

1.9 Exigences en matière d'autorisation préalable

Afin que les clients reçoivent l'équipement et les fournitures appropriés, qui répondent à leurs besoins médicaux, certains articles d'EMFM nécessitent, pour être remboursés, une autorisation préalable. Les articles destinés aux clients admissibles pour lesquels une autorisation préalable est nécessaire ne doivent être fournis qu'une fois l'autorisation accordée par le bureau régional du programme des SSNA.

1.9.1 Étapes afin d'obtenir une autorisation préalable

Pour obtenir une autorisation préalable, le fournisseur doit faire ce qui suit :

  • télécharger le formulaire d'autorisation préalable propre aux prestations pertinentes à partir du site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA;
  • remplir tout le formulaire d'autorisation préalable;
  • présenter le formulaire d'autorisation préalable dûment rempli au bureau régional du programme des SSNA de sa région accompagné des documents suivants :
    • l'ordonnance écrite ou le formulaire de recommandation ou de référence qu'a reçu le client d'un médecin, d'une infirmière praticienne ou d'un professionnel de la santé reconnu par le programme des SSNA pour l'article demandé;
    • un relevé détaillé des prestations de toute tierce partie pour lequel le client serait admissible (par exemple, assurance automobile, Commission des accidents du travail, assurance privée, etc.);
    • une copie de tous les examens et rapports pertinents demandés, conformément à ce qui est énoncé dans le guide et les listes de prestations ou dans le formulaire d'autorisation préalable;
    • toute pièce justificative supplémentaire à l'appui du fait que le client a besoin de l'article d'EMFM.

Les formulaires d'autorisation préalable incomplets et les informations justificatives manquantes peuvent entraîner des retards dans le processus d'examen.

Des informations supplémentaires peuvent être demandées, si nécessaire, pour statuer sur une demande d'autorisation préalable. Aucuns frais ne seront remboursés pour avoir rempli des formulaires d'autorisation préalable ou des documents à l'appui de l'autorisation préalable.

1.9.2 Demandes d'autorisation préalable urgentes

Certains formulaires d'autorisation préalable comportent une case « Urgent ». Les fournisseurs doivent cocher la case « urgence » du formulaire d'autorisation préalable et indiquer la nature de l'urgence qu'en cas de nécessité (par exemple, le client a un besoin urgent, pour des raisons médicales ou de sécurité, d'obtenir un article).

1.10 Autorisation spéciale

Une autorisation spéciale (AS) est un type d'autorisation qui peut être fournie à l'égard d'articles qui est propre au client et qui permet aux fournisseurs de délivrer et de demander le paiement des articles d'EMFM autorisés conformément aux paramètres d'autorisation de l'AS et aux politiques de tarification. Une fois qu'un article est autorisé par AS, les fournisseurs peuvent soumettre des demandes de paiement directement à Express Scripts Canada, sans numéro d'autorisation.

Veuillez noter qu'une autorisation spéciale ne nécessite pas de numéro d'autorisation lors de la demande de paiement à Express Scripts Canada, car cela entraînera des erreurs de facturation.

1.11 Couverture des fournitures, de l'entretien et des réparations de l'équipement médical financé par un autre régime de prestations ou acheté par le client

Si l'équipement médical est financé par un autre régime de prestations ou acheté par le client, le programme des SSNA peut couvrir les fournitures, l'entretien et/ou les réparations connexes lorsque :

1.12 Lignes directrices suggérées pour le remplacement

Les lignes directrices suggérées pour le remplacement indiquent la quantité et la fréquence auxquelles une prestation est admissible à la couverture. Les lignes directrices suggérées pour le remplacement sont basées sur les besoins médicaux habituels du client et sur la durée de vie typique de l'article. Ces directives sont énumérées dans chaque liste de prestations.

1.12.1 Exigences en matière de remplacement précoce

Les demandes de couverture pour tout remplacement précoce d'articles nécessitent une autorisation préalable et peuvent être envisagées dans l'un des cas suivants :

Le programme ne couvre pas le remplacement précoce pour les articles qui ont été endommagés à la suite d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence.

1.13 Location

La location est utilisée pour les conditions à court terme ou aiguës. Lorsqu'un article d'EMFM est loué, le contrat de location :

Veuillez noter que le remboursement du matériel de location ne dépassera pas le prix d'achat total du matériel équivalent.

1.14 Réparations

Il ne peut y avoir paiement d'une réparation que lorsque les critères suivants sont satisfaits :

Une ordonnance ou une recommandation écrite n'est pas requise pour procéder à une réparation.

Remarque : Les réparations ne sont pas couvertes si les articles sont endommagés en raison d'un mauvais usage et de négligence.

1.15 Garanties

À titre de fournisseur, vous êtes tenu d'exiger au nom du client que le fabricant ou son centre de service honore la garantie dont est assorti l'article.

Les fournisseurs doivent convenir du fait que, durant la période de la garantie :

1.16 Politiques de soumission et de remboursement des demandes de paiement d'EMFM (en vigueur au printemps 2025)

Lorsque les fournisseurs soumettent une demande d'autorisation ou une demande de paiement, ils doivent respecter les politiques du modèle de remboursement des EMFM et la Politique des prix des SSNA. Ensemble, ces politiques sont connues sous le nom de politiques de paiement du fournisseur. Ces politiques précisent :

Des documents sont disponibles pour aider les fournisseurs à déterminer leur MADP et à comprendre comment soumettre les demandes de paiement. Pour être admissibles au paiement, les fournisseurs doivent respecter les conditions du programme des SSNA énoncées dans l'entente de facturation des fournisseurs d'EMFM, ainsi que dans :

1.16.1 Définitions : Politiques de soumission et de remboursement des demandes de paiement d'EMFM

Les politiques de soumission et de remboursement des demandes de paiement d'EMFM utilisent des termes spécifiques qui sont définis dans le tableau ci-dessous.

Remarque : les termes sont classés par ordre alphabétique et s'appliquent à l'ensemble de la section 1.16 Politiques de soumission et de remboursement des demandes de paiement.

Terme Définition
Autres coûts admissibles (ACA)

Les coûts du fournisseur associés à l'obtention d'un article d'EMFM, tel qu'ils figurent sur la facture d'achat.

Le programme considère les ACA suivants :

  • frais de transport (le coût associé à l'expédition d'un article du fabricant/distributeur au lieu d'activité du fournisseur);
  • frais environnementales;
  • frais de recyclage et/ou écofrais.

D'autres coûts peuvent être pris en compte au cas par cas, à l'exclusion des taxes.

La majoration ne peut être appliquée pour aucun ACA.
Coût d'acquisition réel (CAR)

Le coût payé par un fournisseur pour obtenir un article d'EMFM auprès d'un fabricant ou un distributeur à l'exclusion des autres coûts admissibles (ACA), tel qu'il figure sur une facture d'achat (le montant réel payé par un fournisseur).

Le CAR du fournisseur n'est pas un prix de détail ou un prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF).
Facture d'achat*

La facture du fabricant ou du distributeur au fournisseur pour l'acquisition d'EMFM, y compris le détail des prix de tous les articles vendus dans le cadre de la transaction (par exemple, le coût de l'article, le fret, les taxes, les droits de douane).

* Pour certaines prestations d'EMFM, un devis du fabricant ou du distributeur au fournisseur, comprenant le détail des prix de tous les articles, peut être accepté.
Grilles tarifaires d'EMFM

Document publié qui énumère les prestations d'EMFM admissibles du programme et leur code d'article, le nom de l'article, le prix des SSNA, le type de prix et le modèle de remboursement.

Il existe une grille tarifaire d'EMFM pour chaque région.
Justification de l'article

Une justification documentée expliquant pourquoi l'article spécifiquement demandé est nécessaire pour répondre aux besoins des clients plutôt que d'autres options de produits dans le prix des SSNA.
Justification de prix

Document qui justifie le prix demandé (MADP) pour une prestation d'EMFM précis. Le type de document requis varie en fonction du modèle de remboursement spécifique aux EMFM.

Pour les articles avec le Modèle de remboursement général (MRG) :

  • la facture d'achat identifiant le coût d'acquisition réel (CAR) du fournisseur
  • les éléments suivants ne sont pas acceptés comme justification de prix : les prix de détail, le prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF) ou les factures du fournisseur aux clients des SSNA

Pour les articles avec le Modèle de remboursement du prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF) :

Documentation justifiant le PDSF : documentation du fabricant ou du distributeur identifiant le(s) article(s) d'EMFM demandé(s) et son(leur) PDSF correspondant. Il peut s'agir d'un bon de commande détaillé avec le prix de vente conseillé correspondant ou d'une autre forme de document justificatif du fabricant ou du distributeur indiquant clairement le prix et les informations relatives à l'article.

Ceci ne s'applique qu'aux prestations d'EMFM avec le Modèle de remboursement du PDSF.

Pour les articles avec le Modèle de remboursement du prix fixe ou le Modèle de remboursement sous condition d'autorisation :

Les composants, les services, et une ventilation détaillée des coûts pour tous les articles seront demandés.
Majoration

Le montant accepté par le programme en tant que majoration, dans les limites fixées par celui-ci.
Montant admissible de la demande de paiement (MADP)

Le montant total qui peut être soumis pour autorisation ou paiement. Le MADP doit être calculé à l'aide du modèle de remboursement de l'article et en tenant compte du prix des SSNA, du type de prix et du prix habituel et coutumier (PHC) du fournisseur.
Prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF)

Le prix suggéré par le fabricant pour la vente au détail à la date du service. Les informations sur les prix doivent être produites par le fabricant en dollars canadiens pour être jugées acceptables par le programme.
Prix des SSNA

Les prix des prestations d'EMFM indiqués dans les grilles tarifaires d'EMFM.
Prix habituel et coutumier (PHC)

Le prix le plus bas d'un article d'EMFM facturé par un fournisseur à tout client dans le cadre de ses activités habituelles. Cela inclut toute réduction ou promotion en vigueur à la date du service.
Taux de majoration (TM)

Le taux de pourcentage maximum, établi par le programme, utilisé dans le calcul du montant admissible de la demande de paiement (MADP).

Le MADP ne s'applique qu'aux prestations d'EMFM avec le Modèle de remboursement général (MRG).

1.16.2 Trousse de soumission des demandes de paiement d'EMFM

La Trousse de soumission des demandes de paiement d'EMFM décrit les responsabilités et les obligations des fournisseurs lorsqu'ils soumettent des demandes de paiement.

Les fournisseurs du programme des SSNA doivent lire et conserver une copie de la version la plus récente de la Trousse de soumission des demandes de paiement d'EMFM qui se trouve sur le site Web d'Express Scripts Canada destinée aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA. Lorsqu'une mise à jour de ce document est affichée, elle est mentionnée dans le bulletin d'information d'EMFM. Les avis de mise à jour sont affichés 30 jours civils avant la date de diffusion.

1.16.3 Grilles tarifaires d'EMFM

Les grilles tarifaires d'EMFM énumèrent les prestations d'EMFM admissibles. Elles sont organisées par région et se trouvent sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Les grilles tarifaires d'EMFM comprennent les renseignements suivants pour chaque prestation d'EMFM :

  • nom et code de l'article;
  • modèle de remboursement;
  • prix des SSNA et type de prix (s'il y a lieu).

Les fournisseurs doivent utiliser ces informations lorsqu'ils calculent le montant admissible à la demande de paiement (MADP) à soumettre pour autorisation et paiement.

1.16.4 Politiques de paiements des fournisseurs

Les prestations d'EMFM sont répertoriées sous des noms d'articles génériques, sans spécifier les marques ou les modèles. Cette approche permet au programme d'offrir une couverture nationale pour une large gamme d'articles afin :

  • de répondre aux différents besoins des clients;
  • de permettre la disponibilité des produits;
  • d'offrir une gamme de produits similaires sous un seul code de prestation.

Les politiques de paiement des fournisseurs sont élaborées en tenant compte de ces facteurs.

Les politiques de paiement des fournisseurs comprennent les politiques du modèle de remboursement d'EMFM et la Politique des prix des SSNA. Ces politiques sont utilisées pour déterminer le montant admissible à la demande de paiement (MADP) qui peut être soumis pour autorisation ou paiement. Ces politiques n'ont pas d'incidence sur les exigences en matière d'autorisation préalable pour les critères de couverture du programme ou l'admissibilité du client.

1.16.4.1 Étapes de détermination du montant admissible à la demande de paiement (MADP)

Les étapes suivantes donnent un aperçu général de la façon de déterminer le MADP. Pour obtenir des directives précises, consultez les politiques du modèle de remboursement d'EMFM et la Politique des prix des SSNA.

Étape 1 : Consulter les grilles tarifaires d'EMFM, (qui se trouvent sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA), pour :
  • identifier l'article ou le service que vous souhaitez soumettre à l'autorisation ou à la demande de paiement;
  • identifier le modèle de remboursement de l'article.
Étape 2 : Déterminer le MADP à l'aide du modèle de remboursement de l'article.

Pour plus de détails, consultez la section 1.16.4.2 Politiques du modèle de remboursement d'EMFM.

Étape 3 : Consultez les grilles tarifaires d'EMFM pour comparer le MADP au prix et au type de prix des SSNA (s'il y a lieu). Si le MADP que vous avez calculé est :
  • inférieur au prix des SSNA :
    • procéder à la soumission pour autorisation ou paiement;
    • soumettez une justification du prix et/ou une justification de l'article lorsque le programme la demande.
  • supérieur au prix des SSNA :
    • utiliser l'information sur le type de prix pour déterminer si une demande dépassant le prix des SSNA sera prise en considération;
    • déterminer quels documents justificatifs doivent être soumis avec la demande.

Pour plus de détails, consultez la section 1.16.4.3 Politique des prix des SSNA.

1.16.4.2 Politiques du modèle de remboursement d'EMFM

Le programme spécifie un modèle de remboursement pour chaque prestation d'EMFM répertoriée dans les grilles tarifaires d'EMFM, qui se trouvent sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA. Chaque modèle de remboursement détaille les instructions que les fournisseurs doivent suivre pour calculer le montant admissible à la demande de paiement (MADP).

Les modèles de remboursement sont les suivants :

  • le Modèle de remboursement général (MRG);
  • le Modèle de remboursement du prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF);
  • le Modèle de remboursement du prix fixe;
  • le Modèle de remboursement sous condition d'autorisation.

Pour les prestations d'exception, le programme informera les fournisseurs du modèle de remboursement à utiliser pour calculer le MADP. Le programme informera également les fournisseurs des documents justificatifs requis qui doivent être soumis.

Remarque : dans les cas où une autorisation préalable (AP) est demandée et accordée, la valeur en dollars indiquée dans la lettre de confirmation de l'AP est le montant maximum qu'un fournisseur peut demander pour le paiement. Les fournisseurs doivent respecter les politiques de paiement au fournisseur lorsqu'ils soumettent une demande de paiement.

1.16.4.2.1 Politique du modèle de remboursement général (MRG)

Cette politique spécifie les exigences du programme que les fournisseurs doivent respecter pour calculer leur MADP pour les articles avec le MRG. Le modèle de remboursement pour chaque prestation d'EMFM est indiqué dans les grilles tarifaires d'EMFM, qui se trouvent sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Le Modèle de remboursement général (MRG) base le paiement sur le coût d'acquisition réel d'un article par le fournisseur en plus d'un taux de majoration spécifié par les SSNA. Le modèle prend également en compte le paiement des coûts supplémentaires du fournisseur.

Le taux de majoration du MRG est de 45 %. Le montant maximal de la majoration pour chaque article d'EMFM est de 4 500 $. Le taux de majoration ne s'applique qu'aux articles avec le MRG.

Pour déterminer la CAR d'un article avec le MRG, les fournisseurs doivent utiliser la formule et les instructions détaillées ci-dessous :

MADP = Coût d'acquisition réel (CAR) + Majoration + Autres coûts admissibles (ACA)

Étape 1 : Déterminer le CAR de l'article demandé, tel qu'il figure sur la facture d'achat.

Étape 2 : Calculer la majoration à l'aide de la formule suivante : Majoration = (CAR * TM).

  • la majoration ne doit pas dépasser 4 500 $ par article;
  • la majoration ne doit pas être calculée pour les ACA.

Étape 3 : Déterminer les ACA par unité, le cas échéant.

Étape 4 : Calculer le MADP à l'aide de la formule ci-dessus en introduisant les valeurs des étapes 1, 2 et 3.

Étape 5 : Comparer le MADP au prix PHC (y compris toute réduction ou promotion applicable).

  • si le MADP est supérieur au prix PHC, c'est ce dernier qui devient le MADP.

Étape 6 : Comparer le MADP avec le prix et le type de prix des SSNA (s'il y a lieu). Pour plus de détails, consultez la section 1.16.4.3 Politique des prix des SSNA.

Remarque :

  • les fournisseurs ne peuvent soumettre les ACA que lorsqu'ils figurent sur une facture d'achat et doivent soumettre la facture d'achat à la demande du programme;
  • les fournisseurs doivent présenter une justification de prix et/ou une justification d'article lorsqu'elles sont demandées.
    • lorsqu'une justification de prix et/ou une justification d'article ne sont pas soumises à la demande, le programme déterminera le prix et pourrait orienter le client vers un autre fournisseur.
1.16.4.2.2 Politique du modèle de remboursement du prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF)

Cette politique spécifie les exigences du programme que les fournisseurs doivent respecter pour calculer leur MADP pour les articles avec un PDSF. Le modèle de remboursement pour chaque prestation d'EMFM est indiqué dans les grilles tarifaires d'EMFM, qui se trouvent sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Le Modèle de PDSF base le paiement sur le prix de détail suggéré par le fabricant. Le PDSF inclut la majoration et les coûts supplémentaires du fournisseur.

Pour déterminer le MADP pour un article avec le Modèle de remboursement avec un PDSF, les fournisseurs doivent :

Étape 1 : Identifier le PDSF de l'article.

Étape 2 : Utiliser le PDSF de l'article comme MADP.

Étape 3 : Comparer le MADP de l'article avec le prix PHC (y compris toute réduction ou promotion applicable).

  • si le PDSF est supérieur au prix PHC, c'est le prix PHC qui devient le MADP.

Remarque :

  • la majoration ou les ACA supplémentaires ne doivent pas être ajoutés aux articles dont le modèle de remboursement est basé sur le PDSF;
  • le PDSF ne doit pas dépasser les montants financés par un régime provincial ou territorial de prestations de santé publique pour la prestation spécifique d'EMFM;
  • les fournisseurs doivent soumettre une justification du prix et/ou une justification de l'article lorsque le programme la demande.
    • lorsque les documents justificatifs du PDSF ne sont pas soumis à la demande du programme, ce dernier appliquera le Modèle de remboursement général (MRG) pour déterminer le MADP.
1.16.4.2.3 Politique du modèle de remboursement du prix fixe

Cette politique spécifie les exigences du programme que les fournisseurs doivent respecter pour calculer le MADP pour les articles dont le modèle de remboursement est le prix fixe. Le modèle de remboursement pour chaque prestation d'EMFM est indiqué dans les grilles tarifaires d'EMFM, qui se trouvent sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Le Modèle de remboursement du prix fixe base le paiement sur le prix habituel et coutumier (PHC) du fournisseur, jusqu'au prix des SSNA. Les articles relevant de ce modèle ont toujours un prix fixe des SSNA qui ne doit pas être dépassé.

Pour déterminer le MADP d'un article remboursé selon le Modèle de remboursement du prix fixe, les fournisseurs doivent :

  • utiliser le prix PHC (y compris toute réduction ou promotion applicable) comme MADP, jusqu'au prix des SSNA.

Remarque :

  • le MADP ne doit pas dépasser le prix des SSNA;
  • les fournisseurs doivent soumettre une justification du prix et/ou une justification de l'article à la demande du programme.
1.16.4.2.4 Politique du modèle de remboursement sous condition d'autorisation

Cette politique spécifie les exigences du programme que les fournisseurs doivent respecter pour calculer le MADP pour les articles dont le modèle de remboursement est sous condition d'autorisation. Le modèle de remboursement pour chaque prestation d'EMFM est indiqué dans les grilles tarifaires d'EMFM, qui se trouvent sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Le Modèle de remboursement sous condition d'autorisation base le paiement sur les coûts habituels et coutumiers (PHC) du fournisseur pour tous les articles et/ou services.

Pour déterminer le MADP d'un article soumis à le Modèle de remboursement sous condition d'autorisation, les fournisseurs doivent :

  • utiliser le prix PHC (y compris toute réduction ou promotion applicable) pour soumettre tous les articles et/ou services demandés;
  • présenter une justification du prix et/ou une justification de l'article à la demande du programme.

1.16.4.3 Politique des prix des SSNA

Les prix des SSNA sont les montants en dollars indiqués dans les grilles tarifaires d'EMFM, qui se trouvent sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA. Ils sont établis par le programme en tenant compte de la liste des articles génériques du programme à des montants qui permettent un large choix de produits dans chaque code d'article générique. Chaque prestation d'EMFM n'a pas nécessairement un prix des SSNA. Les montants publiés comprennent toutes les majorations applicables.

Lorsqu'un article a un prix des SSNA, il ne doit pas être réclamé par défaut. En revanche, les fournisseurs sont tenus de calculer le montant admissible de la demande de paiement (MADP) à soumettre à l'aide du modèle de remboursement de l'article. Une fois le MADP calculé, il est comparé au prix et au type de prix des SSNA.

1.16.4.3.1 Type de prix des SSNA

Lorsqu'un prix des SSNA est établi pour un article, un type de prix est également attribué. Le type de prix précise si un MADP supérieur au prix des SSNA peut être envisagé et énumère les documents que les fournisseurs doivent soumettre à l'appui du prix demandé et/ou de l'article.

Chaque prestation d'EMFM ayant un prix des SSNA est classée dans l'un des types de prix suivants :

  • Type chiffre romain 1;
  • Type chiffre romain 2;
  • Type chiffre romain 3.

Les prestations d'EMFM sans prix des SSNA n'ont pas de type de prix.

1.16.4.3.1.1 Type chiffre romain 1

Les prix de Type chiffre romain 1 sont des prix de référence établis par le programme à un niveau qui permet de réclamer un large éventail d'options de produits disponibles dans le prix des SSNA. Lorsqu'on présente une demande pour un article faisant partie d'un type de prix, il n'est pas nécessaire de fournir des documents supplémentaires, comme une justification du prix ou une justification de l'article, à moins que le programme ne l'exige.

Pour les prestations d'EMFM pour lesquels le prix des SSNA est de Type chiffre romain 1, les fournisseurs doivent :

Étape 1 : Calculer le MADP à l'aide du modèle de remboursement de l'article.

Étape 2 : Comparer le MADP calculé au prix des SSNA pour l'article demandé.

  • si le MADP est inférieur au prix des SSNA, les fournisseurs doivent :
    • conserver la justification du prix et/ou la justification de l'article dans leurs dossiers et la soumettre sur demande.
  • si le MADP est supérieur au prix des SSNA, les fournisseurs :
    • peuvent soumettre une demande d'autorisation préalable pour réclamer un montant supérieur au prix des SSNA pour considération;
    • doivent soumettre une justification du prix et/ou une justification de l'article, si le programme la demande.

Dans les cas où une autorisation préalable (AP) est demandée et accordée, la valeur en dollars indiquée sur la lettre de confirmation de l'AP est le montant maximum qu'un fournisseur peut demander pour le paiement. Les fournisseurs doivent respecter les politiques de paiement au fournisseur lorsqu'ils soumettent une demande de paiement.

1.16.4.3.1.2 Type chiffre romain 2

Les prix de Type chiffre romain 2 sont des prix de référence établis par le programme à un niveau qui permet de réclamer un large éventail d'options de produits pour les clients des SSNA. Dans des circonstances exceptionnelles seulement, le programme examinera les demandes lorsque le MADP dépasse le prix des SSNA.

Pour les prestations d'EMFM pour lesquels le prix des SSNA est de Type chiffre romain 2, les fournisseurs doivent :

Étape 1 : Calculer le MADP à l'aide du modèle de remboursement de l'article.

Étape 2 : Comparer le MADP calculé au prix des SSNA pour l'article demandé.

  • si le MADP est inférieur au prix des SSNA, les fournisseurs doivent :
    • conserver la justification du prix et/ou la justification de l'article dans leurs dossiers et la soumettre sur demande.
  • si le MADP est supérieur au prix des SSNA, les fournisseurs :
    • peuvent soumettre une demande d'autorisation préalable pour réclamer un montant supérieur au prix des SSNA pour considération;
    • doivent soumettre une justification du prix et/ou une justification de l'article.

Remarque : les demandes dépassant le prix de Type chiffre romain 2 sont examinées dans des circonstances exceptionnelles seulement. Lorsqu'une demande dépassant le prix de Type chiffre romain 2 n'est pas autorisée, mais répond par ailleurs aux critères d'admissibilité et de couverture du programme, elle peut être autorisée jusqu'au prix des SSNA.

Dans les cas où une autorisation préalable (AP) est demandée et accordée, la valeur en dollars indiquée sur la lettre de confirmation de l'AP est le montant potentiel maximal qu'un fournisseur peut demander pour le paiement. Les fournisseurs doivent respecter les politiques de paiement au fournisseur lorsqu'ils soumettent une demande de paiement.

1.16.4.3.1.3 Type chiffre romain 3

Les prix de Type chiffre romain 3 sont des prix maximums établis par le programme. Les demandes dépassant le prix de Type chiffre romain 3 ne seront pas prises en considération.

Pour les prestations d'EMFM où le prix des SSNA est de Type chiffre romain 3, les fournisseurs doivent :

Étape 1 : Calculer le MADP en utilisant le modèle de remboursement de l'article.

Étape 2 : Comparer le MADP calculé au prix des SSNA pour l'article demandé.

  • si le MADP est inférieur au prix des SSNA, les fournisseurs doivent :
    • conserver la justification de prix et/ou la justification de l'article dans leurs dossiers et la soumettre sur demande.
  • si le MADP est supérieur au prix des SSNA :
    • la demande dépassant le prix des SSNA ne sera pas prise en considération.

Remarque : Lorsqu'une demande répond aux critères d'admissibilité et de couverture du programme, elle peut être autorisée jusqu'au prix des SSNA. Les fournisseurs doivent toujours soumettre une justification de prix et/ou une justification de l'article, lorsque demandé par le programme.

Dans le cas où une autorisation préalable (AP) est demandée et accordée, la valeur en dollars sur la lettre de confirmation de l'AP est le montant potentiel maximal qu'un fournisseur peut demander pour le paiement. Les fournisseurs doivent respecter les politiques de paiement au fournisseur lorsqu'ils soumettent une demande de paiement.

1.16.4.3.2 Sans prix des SSNA

Ce ne sont pas toutes les prestations d'EMFM qui ont un prix des SSNA répertoriés dans les grilles tarifaires d'EMFM, qui se trouvent sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA. Lorsqu'une prestation d'EMFM n'a pas de prix des SSNA, il n'a également pas de type de prix.

Pour les prestations d'EMFM sans prix des SSNA, les fournisseurs doivent :

Étape 1 : Calculer le MADP en utilisant le modèle de remboursement de l'article.

Étape 2 : Soumettre une justification de prix et/ou une justification de l'article, lorsque demandé par le programme.

Dans les cas où une autorisation préalable (AP) est demandée et accordée, la valeur en dollars sur la lettre de confirmation de l'AP est le montant potentiel maximal qu'un fournisseur peut demander pour le paiement. Les fournisseurs doivent respecter les politiques de paiement au fournisseur lorsqu'ils soumettent une demande de paiement.

1.17 Remboursement aux clients

Les fournisseurs sont remboursés directement par le programme; ainsi, les clients n'ont pas à payer pour les prestations admissibles. Avant d'obtenir un article ou un service, le client doit confirmer :

Le client qui décide de payer le coût total d'un article et de demander un remboursement au programme doit communiquer avec le Centre d'appels d'Express Scripts Canada pour le programme des SSNA ou le bureau régional du programme des SSNA avant l'achat pour confirmer l'admissibilité de la couverture de l'article et le montant couvert par le programme.

Veuillez noter :

Les documents suivants doivent être soumis pour que le remboursement soit considéré :

Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans Remboursement aux clients du programme des SSNA.

1.18 Coupons et rabais

Les clients admissibles ne peuvent en aucun cas, de façon directe ou indirecte, profiter de promotions ou d'incitatifs offerts par les fournisseurs.

Jusqu'à concurrence des limites établies par ces promotions et les lois applicables en vigueur, le programme des SSNA doit bénéficier de la totalité de ces avantages. Par conséquent, le montant admissible de la demande de paiement (MADP) est le montant résiduel établi après la déduction.

1.19 Coordination des prestations

Les clients qui sont couverts par un régime d'assurance maladie, public ou privé, doivent d'abord présenter une demande de paiement à ce régime.

Le programme des SSNA :

Si le client ne bénéficie plus d'une autre couverture, le client ou le fournisseur doit communiquer avec le Centre d'appel d'Express Scripts Canada du programme des SSNA ou le bureau régional du programme des SSNA pour que le dossier du client soit mis à jour.

1.20 Facturation du solde

Les articles qui satisfont aux critères d'admissibilité seront entièrement couverts selon les politiques de remboursement d'EMFM du programme des SSNA. La couverture n'est pas fournie pour obtenir un article de qualité supérieure.

Pour un article couvert par le programme des SSNA, les fournisseurs ne doivent pas :

Dans certaines situations, le fournisseur doit facturer le client à l'avance, par exemple dans le cas d'une demande de coordination des prestations ou lorsqu'un article n'est pas couvert par le programme des SSNA. Le client doit être informé par le fournisseur que si un article n'est pas couvert par le programme des SSNA, le client devra le payer sans possibilité de remboursement client de la part du programme.

1.21 Articles d'EMFM non réclamés

Dans les cas où le client ne récupère pas un article, le fournisseur doit faire tous les efforts nécessaires pour le contacter. Les tentatives de contacter le client doivent être documentées dans le dossier du client. Lorsqu'un article autorisé n'est pas récupéré après 30 jours, celui-ci doit être retourné à l'inventaire du fournisseur. Le fournisseur peut soumettre une demande de paiement seulement lorsque l'équipement ou la fourniture est livré au client.

Un remboursement partiel peut être demandé pour des articles faits sur mesure ou issus d'une commande spéciale si l'une des situations suivantes se produit :

Dans de tels cas, l'article fait sur mesure est démonté et une demande de paiement est présentée pour les pièces faites sur mesure qui ne peuvent être réutilisées et les honoraires associés à la fabrication de l'article, selon l'autorisation préalable.

Dans le cas d'un article issu d'une commande spéciale :

Chaque demande sera examinée au cas par cas. Veuillez communiquer avec le bureau régional du programme des SSNA pour soumettre une demande de paiement des frais de remise en stock (code 99401097).

1.22 Énoncé de confidentialité

Le programme des SSNA de Services aux Autochtones Canada est responsable de protéger les renseignements qu'il détient en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la politique et les directives connexes du Conseil du Trésor et est responsable de veiller à ce que l'utilisation des renseignements personnels recueillis se limite aux fins nécessaires pour administrer le programme.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels de Services aux Autochtones Canada au 819-997-8277 ou aadnc.atiprequest-aiprpdemande.aandc@canada.ca. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous jugez que des renseignements personnels vous concernant ont été traités de façon inappropriée.

1.23 Processus d'appel

Les clients du programme des SSNA peuvent faire appel au refus d'une prestation dans la mesure où elle correspond au mandat du programme et/ou ne porte pas sur un article exclu ou un service assuré. De plus amples informations sont disponibles sur la page Web Appel d'une décision dans le cadre du programme des SSNA.

1.24 Programme de vérification des fournisseurs (PVF)

Dans le cadre des activités de gestion des risques du programme des SSNA, Services aux Autochtones Canada a mandaté le responsable du traitement des demandes de paiement pour maintenir un ensemble de processus de prépaiement et postpaiement, y compris des activités de vérification des demandes de paiement.

Cette fonction comprend l'examen des demandes de paiement par rapport aux dossiers des clients afin d'assurer la conformité aux modalités du programme des SSNA. Si, en toutes circonstances, il s'avère qu'un fournisseur a facturé le programme de manière inappropriée, les paiements seront recouvrés; soit par paiement direct du fournisseur, soit retenu des relevés de demandes de paiement futures du fournisseur.

Des informations détaillées sur le Programme de vérification des fournisseurs et les procédures peuvent être trouvées dans la section 6 de la Trousse de soumission des demandes de paiement pour EMFM, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

1.25 Coordonnées

Pour obtenir des renseignements sur la facturation, communiquez avec le Centre d'appels d'Express Scripts Canada pour le programme des SSNA.

Numéro de téléphone pour les fournisseurs (sans frais) :
1-888-511-4666

Numéro de téléphone pour les clients (sans frais) :
1-888-441-4777

Pour obtenir de plus amples renseignements, contactez le bureau régional du programme des SSNA.

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