Lignes directrices nationales du Programme d'aide au revenu, exercice de 2023 à 2024

Table des matières

  1. Introduction
  2. Objectif
  3. Résultats attendus
  4. Bénéficiaires de financement
  5. Bénéficiaires du programme
  6. Activités
  7. Dépenses
  8. Financement
  9. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
  10. Renseignements personnels
  11. Responsabilité
  12. Langues officielles
  13. Propriété intellectuelle
  14. Définitions
  15. Communiquez avec nous
  16. Information supplémentaire

1. Introduction

1.1 Ces lignes directrices établissent les exigences et les normes en matière de prestation pour le Programme d'aide au revenu pour les bénéficiaires de financement qui ont signé une entente de financement avec Services aux Autochtones Canada (SAC).

Lorsque les bénéficiaires de la subvention prévue dans la nouvelle relation financière reçoivent un financement provenant de contributions et de subventions pour le Programme d'aide au revenu en dehors de leur subvention habituelle de 10 ans, ils doivent suivre les lignes directrices énoncées dans le présent document.

1.2 Le présent document sera en vigueur à compter du 1er avril 2023. Il remplace les Lignes directrices nationales du Programme d'aide au revenu publiées au cours d'exercices précédents.

1.3 Le présent document doit être lu en parallèle avec :

Ces documents fournissent de l'information sur les services, les mesures de soutien et les taux des provinces et du Yukon pour aider les bénéficiaires de financement à aligner la prestation de services et soutiens avec celle des programmes des provinces et du Yukon, le cas échéant.

Pour obtenir une copie de ces documents utilisez les coordonnées fournies à la section 15 du présent document.

1.4 Dans les cas où SAC a conclu des ententes avec les provinces, les obligations énoncées dans les ententes ont préséance sur les modalités et conditions du Programme d'aide au revenu, tel qu'il est expliqué dans ce document.

2. Objectif

Le Programme d'aide au revenu fournit un financement de dernier recours aux particuliers (clients) et aux familles (clients et personnes à leur charge) vivant ordinairement dans une réserve ou des Premières Nations vivant au Yukon, lorsque tous les autres moyens de générer des revenus pour couvrir leurs besoins de base ont été épuisés. Le Programme d'aide au revenu est une composante du filet de sécurité sociale du Canada qui cadre avec les programmes d'aide au revenu des provinces et du Yukon.

L'objectif du programme est de s'assurer que les personnes et les familles admissibles qui résident dans les réserves reçoivent des fonds pour couvrir les dépenses de base de la vie quotidienne et des besoins particuliers, ainsi que les services préalables à l'emploi afin d'aider leur transition vers le marché du travail.

Les fonds visent :

3. Résultats attendus

Les résultats attendus de ce programme sont les suivants :

4. Bénéficiaires de financement

L'expression « bénéficiaire de financement » désigne une personne ou une entité qui satisfait aux critères d'admissibilité du programme et qui a signé une entente de financement avec SAC pour la réalisation d'une initiative (programme, service ou activité).

4.1 Critères d'admissibilité

Les bénéficiaires de financement admissibles qui peuvent administrer le Programme d'aide au revenu incluent :

  • les chefs et conseils de bandes des Premières Nations reconnues par le gouvernement du Canada
  • les conseils tribaux
  • les provinces ou le Yukon
  • les communautés et les organisations autochtones
  • les organisations politiques ou régies par un traité

5. Bénéficiaires du programme

Un bénéficiaire admissible du programme est désigné dans le présent document par le terme « client ». Un client est une personne qui bénéficie de programmes ou de services financés par le Programme d'aide au revenu.

5.1 Conditions d'admissibilité

Pour confirmer son admissibilité aux prestations d'aide au revenu, le client doit démontrer qu'il ou elle :

  • vit ordinairement dans une réserve ou fait partie des Premières Nations vivant au Yukon
  • est admissible à une aide financière de base ou particulière (telle que définie par la province de référence ou le Yukon et confirmée par une évaluation couvrant l'employabilité, la composition et l'âge de la famille, et les ressources financières à la disposition du ménage)
  • ne dispose d'aucune autre source de financement pour satisfaire à ses besoins de base et a donc besoin d'un soutien du revenu dans le cadre du Programme d'aide au revenu

Aux fins de la prestation de services d'aide au revenu, l'expression « vit ordinairement dans une réserve » signifie qu'un client :

  • vit dans une réserve et ne maintient pas de résidence principale à l'extérieur de la réserve
  • ou
  • se trouve à l'extérieur de la réserve dans le but principal de recevoir des soins médicaux ou des services sociaux nécessaires, parce que des soins ou des services raisonnablement comparables ne sont pas disponibles dans la réserve, et vivait dans la réserve immédiatement avant de recevoir ces soins médicaux ou services sociaux

Définition de réserve

Aux fins du Programme d'aide au revenu, « réserve » a la même définition que celle qui est prévue à la Loi sur les Indiens. Elle inclut le Yukon et elle exclut les terres ayant été désignées à des fins commerciales (pour les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens) ou louées à des fins commerciales (pour les Premières Nations régies par la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations).

Un étudiant qui est inscrit et qui participe activement à un programme d'études secondaires ou postsecondaires ou de formation et qui reçoit de l'aide financière de la part du gouvernement fédéral, d'un organisme de bande ou autochtone est toujours considéré comme une personne vivant ordinairement dans une réserve, s'il ou elle satisfait à l'une des conditions suivantes :

  • maintient une résidence dans une réserve
  • est la personne à charge d'une famille dont la résidence se trouve dans une réserve
  • retourne vivre dans une réserve avec ses parents, ses tuteurs ou les personnes qui lui prodiguent des soins ou qui assurent sa subsistance au cours de l'année, même s'il habite ailleurs lorsqu'il ou elle :
    • fréquente l'école
    • occupe un emploi temporaire
  • répond aux exigences d'admissibilité d'étudiant dans la province de référence ou du Yukon.

Financement du programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire

Un étudiant qui reçoit un financement du programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire peut seulement être considéré comme admissible à l'aide au revenu dans des situations exceptionnelles. Cette décision est déterminée par référence aux lois et aux normes de la province ou du Yukon où se trouve la réserve dont l'étudiant est membre.

La résidence d'un enfant qui est confié à la garde d'autorités habilitées à offrir des services de bien-être à l'enfance est l'endroit où le parent ou le tuteur de l'enfant habitait au moment où ce dernier a été pris en charge.

Dans le cas des enfants, une évaluation officielle doit confirmer que les clients ont besoin de tels services, mais seulement dans les cas où la responsabilité quant au financement et à la prestation de ces services ne relève pas d'autres organismes ou programmes. Les enfants ne vivant pas avec leurs parents naturels sont admissibles au financement comme défini par les lois et les normes de la province ou du Yukon où est située la réserve où l'enfant vit.

Les clients doivent aussi satisfaire aux exigences d'admissibilité de la province de résidence ou du Yukon, y compris une évaluation couvrant tous les éléments suivants :

  • les besoins financiers (revenu et biens)
  • l'employabilité
  • la composition de la famille et l'âge des membres de la famille
  • les ressources financières à la disposition du ménage du client

Les clients doivent confirmer qu'ils n'ont pas fait de demande et qu'ils ne reçoivent pas d'aide au revenu auprès d'une autre source.

Les clients doivent fournir tous les renseignements nécessaires pour confirmer que :

  • les conditions d'admissibilité ont été satisfaites
  • les renseignements fournis dans leur demande sont exacts

Enfant ne vivant pas avec ses parents naturels

Dès qu'un enfant reçoit du soutien en tant qu'enfant ne vivant pas avec ses parents naturels par l'intermédiaire des Services à l'enfance et à la famille, il cesse d'être admissible aux soutiens accordés dans le cadre du Programme d'aide au revenu dans les réserves.

5.2 Membres de communautés déterminées

Communautés déterminées : membres de communautés qui ne sont pas des réserves ou des bandes indiennes sans assise territoriale qui sont admissibles au soutien et aux services du Programme d'aide au revenu dans les réserves.

Les communautés déterminées dont les résidents sont jugés admissibles aux soutiens et services du Programme d'aide au revenu dans les réserves financés par SAC dans des circonstances uniques comprennent :

  • Kitcisakik, Canton de Hamon
  • Long Point First Nation, Winneway
  • Pakua Shipi, Saint-Augustin
  • MaïganAkik, Barrière Lake
  • Aroland
  • Nibinamik
  • Marcel Colomb, Lynn Lake
  • Mathias Colomb Cree Nation, Granville Lake
  • O-Pipon-Na-Piwin Cree Nation, South Indian Lake
  • War Lake First Nation, Ilford
  • Fox Lake First Nation, Gillam
  • Ocean Man
  • Athabasca Chipewyan First Nation, Ft Chipewyan; Chipewyan
  • Mikisew Cree First Nation, Fort Chipewyan
  • Little Red River Cree Nation, Garden River
  • Lubicon Lake Band, Little Buffalo
  • Peerless Trout
  • Tsay Keh Dene First Nation, Ingenika Band
  • Old Massett Village Council
  • Lax Kw'alaams
  • Iskut
  • Lake Babine Nation
  • Wet'suwet'en First Nation Bromon Lake
  • Whe-La-La-U

5.3 Documents minimums requis concernant les clients

Nonobstant les exigences de documentation minimales mentionnées dans la présente section, il peut y avoir des exigences provinciales, du Yukon ou de SAC supplémentaires. Les bénéficiaires de financement doivent veiller à ce que toutes les exigences en matière de documentation soient respectées.

Les administrateurs de l'aide au revenu doivent prendre toutes les mesures et les précautions nécessaires pour vérifier les renseignements et exiger des documents justificatifs dans le but de s'assurer que seuls les clients admissibles reçoivent les services admissibles.

Les décisions concernant le financement exigent que l'administrateur recueille et conserve les renseignements qui appuient l'admissibilité des dépenses ainsi que la gestion et la situation d'un client.

Principes directeurs

  • Le bénéficiaire de financement doit conserver tous les documents à l'appui d'une exigence du soutien aux termes du Programme d'aide au revenu dans les réserves dans le dossier du client.
  • Les dossiers doivent être maintenus et mis à jour régulièrement pour confirmer l'admissibilité du client à recevoir l'aide au revenu.
Lorsque les documents ne sont pas disponibles

Parfois, les documents liés aux exigences ne sont pas disponibles. Dans de tels cas, l'exception devra être justifiée. À cette fin, le dossier doit comprendre :

  • un rapport des efforts soutenus déployés pour obtenir les documents
  • ou
  • une explication claire des raisons pour lesquelles il a été impossible de les obtenir

Veiller à inclure les renseignements suivants dans les remarques sur l'exception :

  • la date de l'événement
  • l'interlocuteur
  • les détails de la conversation

Formulaire de demande

Le formulaire de demande doit être entièrement rempli par le demandant d'aide au revenu et doit contenir :

  • le nom de chaque personne de la famille
  • la date de naissance de chaque personne de la famille (c'est-à-dire qu'une simple énumération des âges n'est pas acceptable)
  • les signatures du client et de sa conjointe ou son conjoint à charge, ainsi que la date de ces signatures, selon les procédures et les formats de SAC
  • une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et établis de bonne foi, signée et datée par le client et sa conjointe ou son conjoint à charge
  • une autorisation de communiquer les renseignements pour vérifier l'admissibilité du client signée par :
    • le client
    • sa conjointe ou son conjoint à charge
  • un numéro d'assurance sociale (NAS) valide pour le client et sa conjointe ou son conjoint à charge, comme exigé par la province ou le territoire de référence
Demande de temps pour obtenir le numéro d'assurance sociale

Si le client ne fournit pas de numéro d'assurance sociale et demande du temps supplémentaire pour l'obtenir, les documents au dossier doivent démontrer que le client cherche activement à obtenir le numéro d'assurance sociale manquant. Après 60 jours, le client est considéré comme inadmissible.

Les exceptions au-delà de 60 jours doivent être évaluées sur une base de cas par cas pour s'assurer que :

  • le client recherche activement son numéro d'assurance sociale
  • des circonstances exceptionnelles et uniques en ont retardé la réception

Vérification de l'identité

Client et sa conjointe ou son conjoint à charge

Une copie d'une pièce d'identité valide, avec photo, émise par le gouvernement fédéral, provincial ou du Yukon ou une attestation signée par l'administrateur disant qu'il ou elle a vérifié l'identité du demandant et de sa conjointe ou de son conjoint à charge, doit être placée au dossier par l'administrateur.

Autres personnes à charge

Une copie de l'une des pièces d'identité ou une attestation signée par l'administrateur disant qu'il a vérifié la pièce d'identité de la personne à charge doit être placée au dossier par l'administrateur pour toutes les personnes à charge.

Les pièces d'identité suivantes peuvent être présentées comme des éléments de preuve acceptables de l'identité pour chaque personne à charge :

  • une pièce d'identité valide, avec photo, émise par le gouvernement fédéral, provincial ou du Yukon
  • un certificat de naissance vivante
  • dossiers scolaires
  • bulletins de rendement
  • carte d'identité scolaire
  • allocation canadienne pour enfants
  • cotisation fiscale
  • bordereau de paie
  • une vérification de la composition familiale par :
    • l'administrateur de l'inscription des Indiens
      ou
    • des services relatifs à l'appartenance à la bande de la Nation dont il est question
  • un certificat de statut

Évaluation des besoins financiers

L'administrateur doit verser une démonstration claire des besoins financiers au dossier. Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • les pièces justificatives du client et de sa conjointe ou de son conjoint à charge au moment de l'approbation des prestations
  • les formulaires de décision et de budget signés et entièrement remplis selon les procédures de SAC
  • des documents indiquant :
    • les montants reçus de l'assurance-emploi (AE)
      ou
    • que le client ou sa conjointe ou son conjoint à charge ne sont pas admissibles aux prestations
  • les documents indiquant les montants reçus du Supplément de revenu garanti (SRG), de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou du Régime de pensions du Canada (RPC) ou que le client ou sa conjointe ou son conjoint à charge n'est pas admissible aux prestations, alors qu'il semble que le client ou sa conjointe ou son conjoint à charge pourrait être admissible à l'une ou plusieurs de ces prestations
  • un relevé bancaire courant si le client ou sa conjointe ou son conjoint à charge a un compte bancaire
  • l'avis de cotisation d'impôt sur le revenu courant et complet montrant le total des revenus et les déductions si le client ou sa conjointe ou son conjoint à charge a présenté une déclaration de revenus
  • la demande pour l'exécution des ordonnances doit figurer au dossier selon les procédures de SAC

Résidence principale

Avant de verser des prestations, des documents sont exigés pour vérifier que le client est une personne qui vit ordinairement dans une réserve.

Lorsqu'aucun document ne peut être obtenu, une résolution du conseil de bande vérifiant que le client réside en fait sur la réserve peut être acceptée comme preuve par SAC. Toutefois, il doit y avoir documentation au dossier indiquant que les autres méthodes de vérification de résidence ont été épuisées.

Employabilité et éducation

Le dossier doit identifier les éléments suivants :

  • la catégorie d'étude la plus élevée du client
  • toutes les formations dans les métiers ou les autres compétences particulières que le client possède

Mesures d'aide d'urgence ou en cas de difficultés

Des mesures d'aide d'urgence ou en cas de difficultés peuvent être disponibles comme mesures provisoires selon les exigences provinciales ou du Yukon. Les documents au dossier doivent être conformes aux exigences provinciales ou du Yukon afin de démontrer l'admissibilité du client aux mesures d'aide d'urgence ou en cas de difficultés.

6. Activités

Le Programme d'aide au revenu dans les réserves comporte quatre volets qui prévoient ce qui suit :

Pour les services d'emploi et de pré emploi, y compris la gestion des cas, les activités admissibles pour les bénéficiaires de financement sont énoncées dans le plan de travail approuvé ou la proposition approuvée par le bénéficiaire de financement.

7. Dépenses

Conformément aux autorisations du programme, les bénéficiaires de financement reçoivent des fonds pour couvrir des coûts précis afin de soutenir les clients d'aide au revenu et leurs personnes à charge.

Les dépenses admissibles pour les besoins de base et particuliers sont déterminées en fonction des normes provinciales ou des normes du Yukon où se trouve la réserve.

Ces dépenses admissibles peuvent inclure du financement pour :

Services médicaux ou de santé

Les services médicaux ou de santé doivent être fournis par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits ou par la province de référence ou le Yukon où se situe la réserve.

Les dépenses admissibles à l'emploi et à la recherche d'emploi sont déterminées en fonction des normes provinciales ou des normes du Yukon où se situe la réserve.

Ces dépenses admissibles peuvent inclure :

Les dépenses admissibles d'aide financière pour l'emploi et la recherche d'emploi sont déterminées en fonction des normes provinciales ou des normes du Yukon où se trouve la réserve.

Ces coûts admissibles peuvent inclure :

Les prestations de services, y compris la gestion des cas, et les coûts administratifs sont attribués directement au programme et à la prestation de service.

Ces coûts admissibles peuvent inclure :

Les dépenses de programme admissibles pour les services d'emploi et de pré emploi, y compris la gestion des cas, sont énoncées dans le plan de travail approuvé ou la proposition de l'entente de financement.

Enfant ne vivant pas avec ses parents naturels

Les dépenses admissibles relatives à un enfant ne vivant pas avec ses parents naturels, aux fins de l'aide au revenu, sont établies en fonction des lignes directrices provinciales ou du Yukon et ne comprennent pas un enfant pris en charge aux termes des Services d'aide à l'enfance et à la famille.

Les dépenses admissibles relatives à un enfant ne vivant pas avec ses parents naturels ne devraient pas donner lieu à une duplication des paiements ou des services (par exemple, l'enfant est pris en compte pour les prestations d'aide au revenu tout en recevant de l'aide financière par l'intermédiaire des Services d'aide à l'enfance et à la famille).

8. Financement

8.1 Montant maximum du financement

Le montant maximum de financement fourni à un bénéficiaire de financement au cours d'une année financière est défini dans l'entente de financement. L'entente doit être signée par le bénéficiaire.

8.2 Limites de cumul et double financement

Le financement maximal qui sera versé à un bénéficiaire de financement par SAC correspond à 100 % des coûts admissibles associés à un programme particulier (activité, initiative ou projet) à financer.

Un bénéficiaire de financement est tenu de déclarer toutes les sources de financement du programme qui devraient être reçues ou qui ont été reçues, notamment tout financement provenant du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux. Le rapport financier annuel doit indiquer toutes les sources du financement reçu.

Des dispositions de remboursement seront prévues si la contribution de SAC est supérieure à 100 000 $ et que le financement provenant de toutes les sources dépasse les dépenses admissibles. Les bénéficiaires de financement doivent fournir à SAC des renseignements indiquant le montant à rembourser et la base utilisée pour calculer cette somme. Le remboursement devrait être proportionnel à la contribution de SAC, exprimée en pourcentage du total des fonds que le bénéficiaire de financement a reçus de l'ensemble des sources gouvernementales pour le programme en question.

9. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi

9.1 Services aux Autochtones Canada

Les exigences en matière de rapports (rapports du programme et rapports financiers) et leurs échéances respectives sont indiquées dans l'entente de financement du bénéficiaire et des détails sur ces exigences sont présentés dans le Guide de présentation des rapports.

Toutes les exigences en matière de présentation de rapports des bénéficiaires sont assujetties aux activités de surveillance et de suivi visant à déterminer l'exactitude des renseignements fournis à SAC.

9.2 Autres ministères ou agences gouvernementales

En vertu de l'article 233 du Règlement de l'impôt sur le revenu, les bénéficiaires doivent administrer les déclarations de renseignements T5007 « État des prestations » pour les paiements d'aide au revenu conformément au guide d'administration T5007 de l'Agence du revenu du Canada. Cela comprend la préparation et l'émission de feuillets T5007 aux clients de l'aide au revenu, et la production d'une déclaration de renseignements T5007 auprès de l'Agence du revenu du Canada.

10. Renseignements personnels

10.1 La collecte et l'utilisation de renseignements personnels et autres documents par SAC aux fins de la vérification de la conformité seront limitées aux éléments nécessaires à la vérification des exigences relatives à l'exécution des programmes, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

10.2 SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements sera gérée par SAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres politiques connexes en matière de confidentialité. Les bénéficiaires de financement sont responsables de la protection des renseignements personnels selon la législation, les règlements et les politiques sur la vie privée qui les gouvernent jusqu'au moment du transfert des renseignements à SAC.

10.3 Les bénéficiaires de financement doivent élaborer et mettre en œuvre des règlements administratifs, des politiques et des procédures pour protéger les renseignements personnels recueillis pour respecter les exigences de la prestation des programmes, contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisés.

11. Responsabilité

11.1 SAC s'engage à offrir de l'aide aux bénéficiaires afin qu'ils puissent respecter les obligations présentées dans le présent document et les ententes de financement.

SAC a la responsabilité de :

11.2 Les bénéficiaires de financement doivent exécuter les programmes conformément aux dispositions de leur entente de financement et aux exigences relatives à l'exécution du programme énoncées dans le présent document tout en veillant à ce que les contrôles de gestion nécessaires pour gérer les fonds et surveiller les activités soient mis en place. Les bénéficiaires de financement doivent faire preuve de diligence lorsqu'ils approuvent des dépenses et doivent veiller à ce que ces dépenses soient conformes aux dépenses admissibles exposées dans le présent document.

Les bénéficiaires de financement ont la responsabilité de s'assurer que les administrateurs du programme ont reçu une formation adéquate et qu'ils possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour exécuter les programmes.

12. Langues officielles

Il incombe aux bénéficiaires de financement d'offrir un accès aux services en français et en anglais lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles s'applique.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'entente de financement.

Lorsqu'une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'entente de financement.

14. Définitions

14.1 Les définitions de la Loi sur les Indiens et de l'entente de financement s'appliquent aux fins du présent document.

14.2 Voici les autres définitions nécessaires pour interpréter les exigences et les normes en matière de prestation exposées dans le présent document :

15. Communiquez avec nous

Pour communiquer avec un représentant local, consultez : Bureaux régionaux.

Vous pouvez également écrire ou téléphoner à :

Céline Hurtubise, directrice, Programme d'aide au revenu
Services aux Autochtones Canada
10 rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Tél.: 613-222-0694

16. Information supplémentaire

Pour de renseignements, consultez : Programmes sociaux.

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